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Accéder à son dossier médical

Droit d’accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin aux informations de santé formalisées et détenues par un professionnel ou un établissement, selon les règles du code de la santé publique.

En bref

Pour qui ?: Patient, ou personnes habilitées par la loi dans certaines situations, souhaitant obtenir les informations de santé accessibles contenues dans un dossier médical.
Qui décide ?: Le professionnel ou l’établissement qui détient le dossier organise l’accès conformément au code de la santé publique.
Qui intervient ?: Professionnel ou établissement de santé — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Vous pouvez demander à consulter ou à recevoir une copie de votre dossier médical. Vous n’avez pas à justifier pourquoi vous le demandez.

L’accès peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Des règles particulières existent pour les mineurs, les majeurs protégés et après le décès d’un patient.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit porte sur les informations formalisées concernant la santé qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou qui font l’objet d’échanges entre professionnels, dans les limites prévues par la loi.

Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant ces tiers ne sont pas communicables dans les mêmes conditions.

Les informations sont communiquées au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et, en règle générale, au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Le délai maximal est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans ou dans le cas particulier où la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans les conditions prévues par la loi.

Faites une demande écrite précise : période, service, compte rendu, imagerie ou dossier complet. Cela facilite une réponse rapide et évite les malentendus.

Comment faire ?

Identifiez qui détient le dossier
Cabinet, hôpital, clinique ou autre professionnel.
Faites une demande écrite
Précisez votre identité, la période et le mode d’accès souhaité.
Choisissez consultation ou copie
Vous pouvez demander un accès direct ou via un médecin.
Gardez la preuve de la demande
Elle permet de dater le délai en cas de difficulté.

Documents à préparer

Justificatif d’identité
Justificatif de qualité pour demander le dossier d’une autre personne (obligatoire si vous êtes concerné) Par exemple représentant légal ou ayant droit dans les cas prévus par la loi.

Combien ?

La consultation sur place est en principe gratuite. Des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi peuvent être demandés pour des copies, dans les limites prévues.

En cas de refus

Si l’établissement ne répond pas ou refuse sans motif valable, relancez par écrit. Selon l’établissement, vous pouvez saisir la commission des usagers, la direction, la Commission d’accès aux documents administratifs lorsque son champ est applicable, ou les voies de recours compétentes.

Sources

Code de la santé publique — accès aux informations de santé — Légifrance (CSP art. L.1111-7)
Dossier médical : comment y accéder ? — Service Public

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.