Glossaire
Les sigles et les termes employés dans ce module, expliqués en une phrase.
AAH — Allocation aux adultes handicapés
Aide financière mensuelle pour les personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En savoir plus →
AEEH — Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Aide financière versée aux parents d'un enfant en situation de handicap de moins de vingt ans. En savoir plus →
AERAS — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
Convention encadrant l’accès à l’assurance emprunteur lorsqu’un risque aggravé de santé existe ou a existé. En savoir plus →
AESH — Accompagnant des élèves en situation de handicap
Professionnel qui apporte l’aide humaine notifiée à un élève en situation de handicap afin de favoriser son autonomie. En savoir plus →
Agefiph — Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Organisme qui finance des aides à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
aide humaine
Aide apportée par une personne pour certains actes ou besoins de la vie quotidienne.
aide technique
Matériel ou équipement qui compense une limitation d’activité ou améliore l’autonomie.
AJPA — Allocation journalière du proche aidant
Prestation versée pour certaines journées ou demi-journées consacrées à l’aide d’un proche, sous conditions.
AJPP — Allocation journalière de présence parentale
Prestation versée pour certaines journées ou demi-journées consacrées à un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.
ALD — Affection de longue durée
Reconnaissance par l'Assurance maladie qu'une maladie nécessite des soins prolongés. En savoir plus →
ALD exonérante
Affection de longue durée dont les soins liés à la maladie sont remboursés à 100 % du tarif de l'Assurance maladie. En savoir plus →
ALD non exonérante
Affection nécessitant des soins ou un arrêt prolongé, mais sans prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. En savoir plus →
APA — Allocation personnalisée d'autonomie
Aide destinée aux personnes de soixante ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. En savoir plus →
BOETH — Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Catégorie regroupant huit situations qui comptent dans l'obligation d'emploi des employeurs. En savoir plus →
CAF — Caisse d'allocations familiales
Organisme qui verse la plupart des prestations familiales et sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés.
CCAS — Centre communal d’action sociale
Service de proximité de la commune pouvant informer, orienter et instruire certaines demandes d’aide sociale.
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
CGM — Congé de grave maladie
Congé de trois ans au maximum, ouvert aux agents contractuels et à certains fonctionnaires à temps non complet, avec un an à taux plein puis deux ans à taux réduit.
CITIS — Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé du fonctionnaire dont l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service. Le traitement y est maintenu en entier. Les agents contractuels relèvent d'un congé distinct.
CLD — Congé de longue durée
Congé de cinq ans au maximum, réservé au fonctionnaire atteint de l'une des cinq affections prévues par la loi.
CLM — Congé de longue maladie
Congé de trois ans au maximum accordé au fonctionnaire dont la maladie exige un traitement prolongé et présente un caractère invalidant.
CMI — Carte mobilité inclusion
Carte gratuite facilitant les déplacements et l'accès aux lieux publics, selon la mention obtenue. En savoir plus →
CMO — Congé de maladie ordinaire
Ancienne appellation du congé de maladie du fonctionnaire, toujours très employée. Accordé dans la limite de douze mois sur douze mois consécutifs, avec maintien du traitement à 90 % puis 50 %.
CNRACL — Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Pour certains agents à temps non complet, l'affiliation détermine le régime de congés.
conseil médical
Instance consultative de la fonction publique, saisie dans certaines situations liées aux congés pour raison de santé, à l'aptitude, au reclassement ou à l'invalidité.
consolidation
Moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé. Les soins peuvent continuer, mais on passe de l'indemnisation de l'arrêt à celle des séquelles permanentes.
CPAM — Caisse primaire d'assurance maladie
Organisme local de l'Assurance maladie, qui gère vos remboursements de soins.
CRRMP — Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Comité saisi lorsqu'une maladie ne figure dans aucun tableau, ou qu'une condition du tableau n'est pas remplie.
curatelle
Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement. En savoir plus →
DALO — Droit au logement opposable
Recours permettant à certains demandeurs d’être reconnus prioritaires pour un logement ou un relogement. En savoir plus →
demi-traitement
Moitié du traitement indiciaire, versée pendant certaines périodes de congé pour raison de santé. Les primes et le supplément familial obéissent à des règles distinctes.
directives anticipées
Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer. En savoir plus →
droit à l’oubli
Règle permettant, sous conditions, de ne pas déclarer certains anciens cancers ou hépatites C dans une assurance emprunteur.
droit au répit
Possibilité de financer des solutions permettant à un proche aidant indispensable de se reposer ou d’être relayé.
emploi accompagné — Dispositif d’emploi accompagné
Accompagnement médico-social et professionnel soutenu pour accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire ou s’y maintenir, avec un appui possible à l’employeur. En savoir plus →
ESAT — Établissement ou service d'accompagnement par le travail
Structure permettant de travailler dans un cadre adapté, avec un accompagnement médico-social. En savoir plus →
ESPO — Établissement et service de préorientation
Structure médico-sociale qui aide à évaluer les capacités, préciser une orientation et construire un projet professionnel compatible avec la situation de handicap. En savoir plus →
ESRP — Établissement et service de réadaptation professionnelle
Structure médico-sociale qui propose notamment évaluation, formation et accompagnement médico-psycho-social et professionnel vers et dans l’emploi. En savoir plus →
ESS — Équipe de suivi de la scolarisation
Équipe réunissant la famille et les professionnels concernés pour suivre la mise en œuvre et l’évolution du PPS. En savoir plus →
FIPHFP — Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Équivalent de l'Agefiph pour les employeurs publics.
franchise médicale
Somme déduite des remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
GEVA-Sco — Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation
Document qui rassemble les informations scolaires utiles à la MDPH pour évaluer les besoins de compensation d’un élève. En savoir plus →
GIR — Groupe iso-ressources
Niveau de perte d'autonomie, évalué de 1 (le plus dépendant) à 6, qui conditionne l'accès à l'APA.
guide-barème
Texte réglementaire servant à évaluer le taux d'incapacité, à partir des conséquences du handicap et non du diagnostic. En savoir plus →
habilitation familiale
Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →
inaptitude
Impossibilité médicale d'exercer son emploi ou certaines fonctions. Les règles et l'autorité compétente diffèrent selon que vous travaillez dans le privé ou dans la fonction publique. En savoir plus →
incapacité permanente
Taux fixé par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle. À ne pas confondre avec le taux d'incapacité de la MDPH.
Incluscol
Application de l’Éducation nationale utilisée pour déposer et gérer certaines demandes d’aménagements d’examen. En savoir plus →
invalidité
Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →
LPP — Liste des produits et prestations remboursables
Liste de l’Assurance Maladie qui précise les dispositifs, prestations et conditions pouvant ouvrir droit à une prise en charge. En savoir plus →
mandat de protection future
Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts. En savoir plus →
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
médecin agréé
Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
MSA — Mutualité sociale agricole
Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
obligation d'emploi
Obligation imposant à certains employeurs privés et publics d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 6 % de l'effectif en général, 5 % à Mayotte. En savoir plus →
PAI — Projet d’accueil individualisé
Document organisant à l’école les adaptations nécessaires à un trouble de santé évoluant sur une longue période. En savoir plus →
PAP — Plan d’accompagnement personnalisé
Plan scolaire destiné aux élèves ayant des difficultés durables liées à un ou plusieurs troubles des apprentissages. En savoir plus →
participation forfaitaire
Somme fixe retenue sur certains remboursements. Elle reste due même en affection de longue durée.
PCH — Prestation de compensation du handicap
Aide finançant les besoins liés au handicap : aide humaine, matériel, aménagements. Elle ne dépend pas du taux d'incapacité. En savoir plus →
personne de confiance
Personne désignée pour accompagner un patient et témoigner de sa volonté s’il ne peut plus l’exprimer. En savoir plus →
plein traitement
Maintien de la totalité du traitement indiciaire pendant un congé. Le demi-traitement en désigne la moitié : les primes et indemnités, elles, suivent des règles propres.
PPS — Projet personnalisé de scolarisation
Document organisant la scolarisation et les compensations d’un élève en situation de handicap. En savoir plus →
proche aidant
Personne qui aide régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, selon les critères du dispositif concerné.
protocole de soins
Document rédigé par votre médecin, décrivant les traitements nécessaires. Il ouvre la prise en charge en affection de longue durée.
RAPO — Recours administratif préalable obligatoire
Recours obligatoire à effectuer avant de saisir un tribunal, selon les voies et modalités indiquées sur la décision contestée.
restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
Difficulté importante et durable à trouver un emploi du fait du handicap. Exigée pour l'AAH entre 50 et 79 % d'incapacité.
RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. En savoir plus →
SAMSAH — Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Service médico-social associant accompagnement à la vie sociale et prestations de soins ou coordination des soins pour des adultes en situation de handicap. En savoir plus →
sauvegarde de justice
Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées. En savoir plus →
SAVS — Service d’accompagnement à la vie sociale
Service médico-social accompagnant des adultes en situation de handicap dans leur autonomie, leur vie sociale, leurs démarches et leur projet de vie. En savoir plus →
service médical
Service de l'Assurance maladie composé notamment de médecins-conseils, qui évalue les demandes nécessitant un avis médical.
SMIC — Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Salaire horaire minimum légal. Il sert de référence à plusieurs conditions d'ouverture de droits.
taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. En savoir plus →
temps non complet
Emploi public permanent dont la durée hebdomadaire est inférieure à celle d'un temps complet. À ne pas confondre avec le temps partiel, qui est un aménagement demandé par l'agent sur un emploi à temps complet.
ticket modérateur
Part des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie.
TPT — Temps partiel thérapeutique
Travail à temps réduit prescrit pour raison de santé. La rémunération et les règles diffèrent fortement entre le secteur privé et la fonction publique.
traitement indiciaire
Part principale de la rémunération d'un agent public, calculée à partir de son indice. Elle ne comprend ni les primes, ni l'indemnité de résidence, ni le supplément familial de traitement.
tutelle
Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite. En savoir plus →
VPH — Véhicules pour personnes en situation de handicap
Catégorie de fauteuils roulants et autres véhicules de mobilité définie par la nomenclature de l’Assurance Maladie. En savoir plus →
VSL — Véhicule sanitaire léger
Transport assis professionnalisé pouvant être prescrit lorsque l’état de santé le justifie.
Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.
