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Aides et droits › Comprendre une reconnaissance ou un statut

Reconnaissance

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

Une catégorie qui regroupe huit catégories différentes. Elle sert à l'employeur pour son obligation d'emploi, et à vous pour accéder à certains dispositifs.

Sigles et termes utilisés dans cette page
AAH — Allocation aux adultes handicapés
Aide financière mensuelle pour les personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En savoir plus →
Agefiph — Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Organisme qui finance des aides à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
BOETH — Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Catégorie regroupant huit situations qui comptent dans l'obligation d'emploi des employeurs.
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
CMI — Carte mobilité inclusion
Carte gratuite facilitant les déplacements et l'accès aux lieux publics, selon la mention obtenue. En savoir plus →
FIPHFP — Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Équivalent de l'Agefiph pour les employeurs publics.
RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. En savoir plus →
taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. En savoir plus →
incapacité permanente
Taux fixé par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle. À ne pas confondre avec le taux d'incapacité de la MDPH.
obligation d'emploi
Obligation imposant à certains employeurs privés et publics d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 6 % de l'effectif en général, 5 % à Mayotte.
invalidité
Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?
Personnes relevant de l'une des huit catégories prévues par le code du travail. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'en est qu'une.
Qui décide ?
Aucune décision spécifique : vous êtes bénéficiaire dès lors que vous relevez d'une catégorie prévue par la loi.
Qui intervient ?
Agefiph — finance
FIPHFP — finance
Cap emploi — accompagne
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Les aides sont mobilisées par l'Agefiph.
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique. Les aides sont mobilisées par le FIPHFP, et non par l'Agefiph.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation. Les aides sont mobilisées par le FIPHFP, et non par l'Agefiph.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Les aides sont mobilisées par le FIPHFP, et non par l'Agefiph.
Travailleur indépendant
Cela dépend de votre situation exacte Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Vous pouvez relever de l'une des huit catégories, mais l'obligation d'emploi pèse sur les employeurs : elle ne s'applique pas à votre propre activité. Les aides de l'Agefiph destinées aux travailleurs indépendants restent mobilisables.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Si vous travaillez pour une administration, les aides relèvent du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et non de l'Agefiph.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur personnel — 5 % à Mayotte. C'est ce qu'on appelle l'obligation d'emploi.

Pour savoir qui compte dans ces 6 %, la loi a fait une liste de huit grandes catégories. Si vous êtes dans l'une d'elles, vous êtes ce qu'on appelle un « bénéficiaire de l'obligation d'emploi », ou BOETH. Un cas particulier s'ajoute au décompte de l'employeur.

⚠️ Beaucoup de gens croient qu'il faut la RQTH pour cela. C'est faux. Si vous avez déjà une pension d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », vous êtes DÉJÀ dans la liste. Vous n'avez pas de démarche supplémentaire à faire.

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ CE N'EST PAS UNE DÉCISION À DEMANDER.

Aucune commission ne vous « accorde » ce statut. La loi énumère huit catégories : si vous êtes dans l'une d'elles, vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi. C'est tout.

Ce qui se demande, ce sont les décisions qui vous placent dans la liste — la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une pension d'invalidité — mais pas la qualité de bénéficiaire elle-même.

D'OÙ VIENT CETTE OBLIGATION

Tout employeur, privé comme public, occupant au moins vingt salariés ou agents, doit employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif — 5 % à Mayotte. Lorsqu'il n'atteint pas cette obligation, il peut devoir verser une contribution financière, calculée selon des règles propres.

Cette catégorie sert donc d'abord à l'employeur pour son décompte. Mais elle vous sert aussi : elle ouvre l'accès à plusieurs mesures favorisant l'insertion professionnelle.

LES HUIT CATÉGORIES PRÉVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, et titulaires d'une rente.

Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que celle-ci réduise d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

Deux catégories liées aux pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre. Elles sont plus larges que les seuls anciens militaires : elles couvrent notamment certaines victimes civiles de guerre, victimes d'actes de terrorisme, personnes blessées en service, ainsi que certains proches et orphelins.

Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de leur engagement.

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».

⚠️ La RQTH n'est donc que la première de ces catégories, et la plus connue — pas la seule. La liste exacte figure à l'article L5212-13 du code du travail, cité en source.

UN CAS PARTICULIER DANS LE DÉCOMPTE DE L'EMPLOYEUR

Depuis le 19 août 2026, les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale, prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont également pris en compte dans le calcul du nombre de bénéficiaires.

⚠️ Ce n'est pas une neuvième catégorie de la liste : c'est une règle qui concerne le décompte effectué par l'employeur.

COMMENT LE PROUVER À UN EMPLOYEUR

Le justificatif dépend de votre situation, et ce n'est pas toujours une attestation.

Pour les rentes d'accident du travail, les pensions d'invalidité, les pensions militaires et les rentes de sapeurs-pompiers volontaires : l'organisme délivre une attestation mentionnant votre qualité de bénéficiaire.

Pour la RQTH et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : c'est la décision elle-même qui mentionne les droits liés à l'obligation d'emploi. Il n'y a pas d'attestation séparée.

Pour la carte mobilité inclusion mention « invalidité » : la décision d'attribution précise expressément que vous êtes bénéficiaire, sans avoir à demander une RQTH.

QUI FINANCE LES AIDES

Dans le secteur privé : l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Dans la fonction publique : le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce ne sont pas les mêmes organismes, et ils ne financent pas les mêmes dispositifs.

Vous n'êtes jamais obligé d'informer votre employeur de votre situation : c'est votre choix. Mais sans cette information, il ne peut ni vous compter dans son obligation d'emploi, ni mobiliser les aides liées à votre situation.

Deux idées reçues qui coûtent du temps.

« Il me faut la RQTH pour être compté dans les 6 %. » Non. Sept autres situations y donnent accès. Si vous avez une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers votre capacité de travail, ou l'AAH, ou une CMI mention « invalidité », vous y êtes déjà. Déposer un dossier de RQTH ne vous apporterait rien de plus sur ce point précis.

« C'est un statut qu'on me donne. » Non. Personne ne décide que vous êtes bénéficiaire : vous l'êtes ou non selon votre situation. Ce sont les décisions sous-jacentes qui se demandent.

Une précision utile : une personne déjà bénéficiaire accueillie en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel peut également être prise en compte dans l'effectif, quelle que soit la durée du stage ou de la période.

Comment faire ?

  1. Vérifier si vous êtes déjà dans l'une des huit catégories
    Pension d'invalidité, AAH, carte mobilité inclusion mention « invalidité », rente d'accident du travail : dans ces cas, vous êtes déjà bénéficiaire.
  2. Si vous n'êtes dans aucune, envisager une reconnaissance
    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est la voie la plus courante. Voir la fiche correspondante.
  3. Retrouver votre justificatif
    Selon votre situation, ce peut être une attestation délivrée par l'organisme compétent, ou directement la notification de la décision concernée : RQTH, allocation aux adultes handicapés (AAH), carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
  4. Décider si vous en informez votre employeur
    Vous n'y êtes jamais obligé. Mais sans cette information, il ne peut ni vous compter dans son obligation d'emploi, ni mobiliser les aides.

Documents à préparer

En cas de refus

Il n'y a pas de recours contre la qualité de bénéficiaire elle-même, puisqu'elle ne fait l'objet d'aucune décision.

Ce qui se conteste, c'est la décision qui aurait dû vous y placer : un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, un refus d'allocation aux adultes handicapés, un taux d'incapacité permanente jugé trop faible, une catégorie de pension d'invalidité contestée.

⚠️ Chacune de ces décisions a ses propres voies de recours, son autorité à saisir et ses délais. Reportez-vous à la fiche correspondante et à la notification que vous avez reçue.

À ne pas confondre

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : ce n'est pas la même chose.

La RQTH est une décision qui vous concerne personnellement et se demande. La qualité de bénéficiaire est une catégorie légale qui ne se demande pas : la RQTH n'en est qu'une des huit voies.

Lire la fiche Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Sources

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 28 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.