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Aides et droits › Comprendre une reconnaissance ou un statut

Reconnaissance

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Une décision administrative qui ouvre l'accès aux dispositifs d'emploi et aux aménagements de poste. Ce n'est pas une allocation : elle ne verse pas de revenu.

Sigles et termes utilisés dans cette page
AAH — Allocation aux adultes handicapés
Aide financière mensuelle pour les personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En savoir plus →
AEEH — Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Aide financière versée aux parents d'un enfant en situation de handicap de moins de vingt ans. En savoir plus →
Agefiph — Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Organisme qui finance des aides à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
ESAT — Établissement ou service d'accompagnement par le travail
Structure permettant de travailler dans un cadre adapté, avec un accompagnement médico-social. En savoir plus →
FIPHFP — Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Équivalent de l'Agefiph pour les employeurs publics.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
PCH — Prestation de compensation du handicap
Aide finançant les besoins liés au handicap : aide humaine, matériel, aménagements. Elle ne dépend pas du taux d'incapacité. En savoir plus →
RAPO — Recours administratif préalable obligatoire
Recours obligatoire à effectuer avant de saisir un tribunal, selon les voies et modalités indiquées sur la décision contestée.
RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi.
taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. En savoir plus →
obligation d'emploi
Obligation imposant à certains employeurs privés et publics d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 6 % de l'effectif en général, 5 % à Mayotte. En savoir plus →
inaptitude
Impossibilité médicale d'exercer son emploi ou certaines fonctions. Les règles et l'autorité compétente diffèrent selon que vous travaillez dans le privé ou dans la fonction publique. En savoir plus →
PPS — Projet personnalisé de scolarisation
Document organisant la scolarisation et les compensations d’un élève en situation de handicap. En savoir plus →
habilitation familiale
Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →
emploi accompagné — Dispositif d’emploi accompagné
Accompagnement médico-social et professionnel soutenu pour accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire ou s’y maintenir, avec un appui possible à l’employeur. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?
À partir de 16 ans — ou 15 ans en apprentissage — lorsque les possibilités d'obtenir ou de garder un emploi sont réduites par une altération de la santé. Salariés, agents publics, indépendants et demandeurs d'emploi.
Qui décide ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Qui intervient ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) — décide
Cap emploi — accompagne
France Travail — oriente
Délai de réponse
4 mois. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Délai pour contester
2 mois à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Les aménagements peuvent être financés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique. Les aménagements sont financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et non par l'Agefiph.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation. Les aménagements sont financés par le FIPHFP, et non par l'Agefiph.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Les aménagements sont financés par le FIPHFP, et non par l'Agefiph.
Travailleur indépendant
Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Les aménagements peuvent être financés par l'Agefiph.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Si vous travaillez pour une administration, les aménagements relèvent du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et non de l'Agefiph.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15692*01.

En quelques mots

La RQTH est un papier qui dit que votre santé rend le travail plus difficile pour vous.

Avec ce papier, votre travail peut être adapté : des horaires différents, un fauteuil spécial, un ordinateur adapté. Vous pouvez aussi avoir de l'aide pour trouver du travail.

⚠️ La RQTH n'est pas une allocation comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : elle ne vous verse pas de revenu chaque mois. Elle peut par contre aider à financer des solutions pour votre travail.

Vous n'êtes pas obligé d'en parler à votre employeur. C'est vous qui décidez.

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ Une confusion très fréquente : la RQTH n'est pas une allocation. Elle ne verse pas de revenu, à la différence de l'AAH, qui relève d'un examen distinct. Elle ouvre en revanche l'accès à des dispositifs, à des aménagements de poste et à des financements liés à l'emploi, par exemple pour du matériel adapté.

QUI PEUT L'OBTENIR

Deux conditions cumulatives. D'abord, vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi doivent être réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ensuite, il faut être âgé de plus de 16 ans — ou de 15 ans si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage.

Aucun taux d'incapacité minimum n'est exigé : ce n'est pas le même examen que pour l'AAH.

RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE ENTRE 15 ET 20 ANS

Depuis le 1er janvier 2024, quatre situations valent RQTH sans démarche à faire : l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation, ou une orientation vers un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou un établissement de réadaptation professionnelle.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous n'avez pas de demande à déposer.

CE QUE ÇA CHANGE CONCRÈTEMENT

Si vous avez un emploi, dans le privé comme dans le public : des horaires aménagés, une adaptation du poste avec du matériel spécifique — fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés.

Si vous cherchez un emploi : l'accès aux dispositifs d'insertion professionnelle, dont l'emploi accompagné, les stages de réadaptation, le contrat d'apprentissage aménagé, l'aménagement des concours de la fonction publique ou un recrutement contractuel spécifique. Vous êtes également pris en compte au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

DURÉE

De 1 à 10 ans, renouvelable. Elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH précise la durée retenue.

⚠️ Le renouvellement n'est pas automatique : il faut le demander, de préférence 4 mois avant la date de fin. Votre demande prolonge la RQTH jusqu'à la décision, pour éviter toute interruption de vos droits.

Trois idées reçues.

« Je dois le dire à mon employeur. » Non. La déclaration à l'employeur n'est pas obligatoire, et la RQTH n'est pas obligatoire pour travailler ou se former. Mais si vous choisissez d'en informer votre employeur, il pourra mettre en place les aménagements nécessaires.

« Ça va changer mon contrat ou mon salaire. » Non. La RQTH ne modifie ni le salaire, ni la rémunération, ni les primes, ni le contrat de travail, qui continue de s'appliquer dans toutes ses dispositions. Un point change toutefois : en cas de licenciement, le délai de préavis est doublé, sans pouvoir dépasser trois mois. Cette règle ne s'applique pas lorsque la convention collective, un accord collectif ou les usages prévoient déjà un préavis d'au moins trois mois.

« Ça me donnera droit à la retraite anticipée. » Non, pas à elle seule. L'accès à la retraite anticipée dépend du taux d'incapacité reconnu, qui fait l'objet d'une évaluation distincte.

Comment faire ?

  1. Vérifier que vous n'êtes pas déjà reconnu automatiquement
    Entre 15 et 20 ans, l'AEEH, la PCH, un projet personnalisé de scolarisation ou une orientation ESAT valent RQTH : aucune demande à faire. Une demande d'AAH engage aussi la procédure automatiquement.
  2. Retirer le dossier auprès de la MDPH
    En ligne si votre MDPH propose le téléservice, sinon par formulaire papier. La demande doit être faite par la personne concernée ou, si nécessaire, par son représentant légal. L'employeur, lui, ne peut pas la faire à sa place.
  3. Faire remplir le certificat médical
    Cerfa 15695*01, par votre médecin. Il doit dater de moins de douze mois.
  4. Déposer le dossier complet à la MDPH de votre lieu de résidence
  5. Décision de la CDAPH
    Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée.
    Délai : 4 mois
  6. Réception du courrier de reconnaissance
    Il précise la durée d'attribution et s'accompagne d'une orientation vers le milieu ordinaire, un ESAT ou un centre de rééducation professionnelle.

Documents à préparer

En cas de refus

⚠️ ATTENTION : la juridiction n'est pas la même que pour l'AAH.

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la réception de la décision. Il doit être exercé avant tout recours devant un tribunal, et la décision contestée doit être jointe. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut rejet.

À compter de cette décision, explicite ou implicite, vous avez deux mois pour saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de votre lieu de résidence. Pour l'AAH, c'est le tribunal judiciaire : ne confondez pas les deux, la décision vient pourtant de la même commission.

À savoir : si la RQTH vous est refusée parce que la CDAPH estime que vos difficultés ne sont pas directement liées à un handicap, vous gardez accès aux dispositifs ouverts à tous les demandeurs d'emploi ou salariés. Votre conseiller France Travail ou le service des ressources humaines de votre employeur peut vous orienter.

À ne pas confondre

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et Inaptitude au poste de travail : ce n'est pas la même chose.

La RQTH est décidée par la CDAPH et porte sur votre accès à l'emploi en général. L'inaptitude est décidée par le médecin du travail et porte sur votre poste précis. Avoir la RQTH n'entraîne aucune inaptitude, et l'inverse est vrai aussi.

Lire la fiche Inaptitude au poste de travail

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et Taux d'incapacité : ce n'est pas la même chose.

La RQTH n'exige aucun taux d'incapacité minimum : les deux décisions relèvent de la même commission mais répondent à des critères différents.

Lire la fiche Taux d'incapacité

Peut se cumuler avec

Allocation aux adultes handicapés

La RQTH et l'AAH sont deux décisions distinctes de la même commission. On peut avoir l'une sans l'autre : la RQTH n'exige aucun taux d'incapacité minimum.

Confère directement la qualité de

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

La RQTH place automatiquement dans la catégorie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Mais sept autres situations y donnent aussi accès.
Sources

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 28 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.