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Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Document de référence qui organise la scolarisation d’un élève en situation de handicap et les mesures décidées pour répondre à ses besoins.

Sigles et termes utilisés dans cette page

CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées: Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées: Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
PAI — Projet d’accueil individualisé: Document organisant à l’école les adaptations nécessaires à un trouble de santé évoluant sur une longue période. En savoir plus →
PPS — Projet personnalisé de scolarisation: Document organisant la scolarisation et les compensations d’un élève en situation de handicap.
aide humaine: Aide apportée par une personne pour certains actes ou besoins de la vie quotidienne.
GEVA-Sco — Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation: Document qui rassemble les informations scolaires utiles à la MDPH pour évaluer les besoins de compensation d’un élève.
ESS — Équipe de suivi de la scolarisation: Équipe réunissant la famille et les professionnels concernés pour suivre la mise en œuvre et l’évolution du PPS.
AESH — Accompagnant des élèves en situation de handicap: Professionnel qui apporte l’aide humaine notifiée à un élève en situation de handicap afin de favoriser son autonomie.

En bref

Pour qui ?: Enfants ou adolescents dont la situation de handicap nécessite des adaptations ou compensations de la scolarité relevant d’une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Qui décide ?: La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue les besoins et la CDAPH décide des mesures relevant du PPS ; l’Éducation nationale met en œuvre les décisions scolaires.
Qui intervient ?: Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande et évalue
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) — décide
Éducation nationale (DSDEN) — met en œuvre
Enseignant référent de scolarité — accompagne

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15692*01.

En quelques mots

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité d’un élève en situation de handicap : orientation, accompagnement humain, matériel adapté, aménagements et objectifs peuvent y être prévus selon ses besoins.

La demande passe par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relevant de sa compétence.

Qui peut en bénéficier ?

Le PPS concerne l’élève en situation de handicap lorsqu’une réponse relevant de la compensation ou de l’orientation est nécessaire. Il est élaboré à partir de l’évaluation des besoins et suit l’élève dans son parcours scolaire.

L’enseignant référent de scolarité est un interlocuteur important pour le suivi et les équipes de suivi de la scolarisation.

⚠️ Un PPS n’est pas un Projet d’accueil individualisé (PAI). Le PPS relève du handicap et des décisions de la MDPH/CDAPH ; le PAI organise surtout les conséquences pratiques d’un trouble de santé de longue durée à l’école.

Un aménagement d’examen fait l’objet d’une procédure spécifique : il ne découle pas automatiquement du PPS.

En pratique

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise le parcours scolaire lorsque la situation relève d'une compensation du handicap décidée par la CDAPH après évaluation par la MDPH. Le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) aide à décrire la situation scolaire. L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) suit la mise en œuvre du PPS.

Selon les besoins, le PPS peut prévoir des adaptations pédagogiques, du matériel, une orientation ou une aide humaine assurée par un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La présence d'un diagnostic n'entraîne pas automatiquement une mesure déterminée.

Pour le médecin

Décrire les conséquences fonctionnelles du trouble dans les apprentissages, l'attention, la communication, la fatigabilité, les déplacements ou l'autonomie. Le médecin n'attribue pas un AESH : il décrit les besoins médicaux et fonctionnels utiles à l'évaluation.

Comment faire ?

Contactez la MDPH
Déposez ou complétez le dossier décrivant les besoins de scolarisation.
Travaillez avec l’équipe éducative
Les observations scolaires alimentent l’évaluation.
Prenez contact avec l’enseignant référent
Il facilite la mise en œuvre et le suivi du PPS.
Relisez chaque notification
Distinguez ce qui est décidé par la CDAPH et ce qui relève de l’organisation pédagogique de l’établissement.

Documents à préparer

Dossier MDPH
Éléments scolaires décrivant les besoins
Bilans utiles à l’évaluation (obligatoire si vous êtes concerné) Seulement lorsqu’ils sont pertinents pour le besoin évalué.

Combien ?

Le PPS n’est pas une allocation. Il peut ouvrir ou organiser des mesures dont le coût est pris en charge par les dispositifs compétents : accompagnement humain, matériel pédagogique adapté, orientation ou autres aménagements.

En cas de refus

Une décision de la CDAPH peut être contestée selon les voies et délais indiqués sur la notification. En cas de difficulté d’exécution d’une décision scolaire, contactez l’enseignant référent et l’Éducation nationale.

À ne pas confondre

Projet personnalisé de scolarisation et Aménagements d’examens et concours pour raison de handicap ou de santé : ce n'est pas la même chose.

Un PPS n’entraîne pas automatiquement les aménagements d’examen : la demande d’examen suit une procédure propre.

Lire la fiche Aménagements d’examens et concours pour raison de handicap ou de santé

Projet personnalisé de scolarisation et Projet d’accueil individualisé pour raison de santé : ce n'est pas la même chose.

Le PPS organise la compensation du handicap via la MDPH/CDAPH ; le PAI organise les conséquences pratiques d’un trouble de santé durable.

Lire la fiche Projet d’accueil individualisé pour raison de santé

Sources

Code de l’éducation — projet personnalisé de scolarisation — Légifrance (C. éduc. art. L.112-2)
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) — Mon Parcours Handicap
Le livret de parcours inclusif (LPI, GEVA-Sco et PPS) — Éduscol

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.