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Aménagements d’examens et concours pour raison de handicap ou de santé

Aménagements des conditions d’examen ou de concours rendus nécessaires par un handicap ou un trouble de la santé invalidant : temps, matériel, aide humaine, accessibilité ou organisation des épreuves.

Sigles et termes utilisés dans cette page

CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées: Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
PAI — Projet d’accueil individualisé: Document organisant à l’école les adaptations nécessaires à un trouble de santé évoluant sur une longue période. En savoir plus →
PPS — Projet personnalisé de scolarisation: Document organisant la scolarisation et les compensations d’un élève en situation de handicap. En savoir plus →
aide humaine: Aide apportée par une personne pour certains actes ou besoins de la vie quotidienne.
PAP — Plan d’accompagnement personnalisé: Plan scolaire destiné aux élèves ayant des difficultés durables liées à un ou plusieurs troubles des apprentissages.
Incluscol: Application de l’Éducation nationale utilisée pour déposer et gérer certaines demandes d’aménagements d’examen.

En bref

Pour qui ?: Candidats dont le handicap ou le trouble de santé invalidant nécessite des conditions adaptées pour garantir l’égalité des chances.
Qui décide ?: L’autorité organisatrice de l’examen ou du concours décide après la procédure d’avis prévue par les textes.
Qui intervient ?: Autorité organisatrice de l'examen ou du concours — décide
Éducation nationale (DSDEN) — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Un handicap ou un trouble de santé invalidant peut justifier des aménagements d’examen : temps supplémentaire, pauses, matériel informatique, secrétaire, interprète, locaux accessibles, adaptation de sujet ou étalement des épreuves selon les textes applicables.

Il faut déposer la demande suffisamment tôt : les aménagements utilisés en cours ne sont pas automatiquement accordés à l’examen.

Qui peut en bénéficier ?

Le code de l’éducation prévoit des aménagements pour garantir l’égalité des chances des candidats dont le handicap ou le trouble de santé invalidant les rend nécessaires. Ils sont individualisés : le diagnostic seul ne détermine pas automatiquement une liste d’aménagements.

Les procédures diffèrent entre examens scolaires, enseignement supérieur et concours.

⚠️ Ne confondez pas les aménagements pédagogiques de l’année avec la décision d’aménagement de l’examen. Faites la demande selon la procédure propre à l’examen, même si vous avez déjà un Projet personnalisé de scolarisation (PPS), un Projet d’accueil individualisé (PAI) ou des adaptations en classe.

Les formulaires et calendriers peuvent changer d’une session à l’autre.

En pratique

La décision d’aménagement d’un examen est distincte des adaptations utilisées pendant l’année. La demande peut porter notamment sur le temps, l’espace, du matériel et des aides humaines, l’accessibilité, l’étalement des épreuves ou les autres adaptations prévues par les textes.

La procédure simplifiée permet de demander des aménagements sans solliciter un nouvel avis médical. Elle est proposée aux candidats disposant d’un PPS, d’un PAI ou d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) au titre d’un trouble du neurodéveloppement, lorsque les aménagements demandés sont cohérents avec ceux déjà prévus. Une procédure complète est notamment requise en l’absence d’un tel plan ou projet, lorsque la demande n’est pas cohérente avec celui-ci, en cas d’aggravation de la situation ou de limitation temporaire d’activité, pour les candidats scolarisés hors contrat, au CNED ou candidats libres, ainsi que pour une demande de majoration du temps excédant le tiers du temps normalement prévu.

L’application Incluscol, dédiée aux demandes d’aménagements d’examen, est utilisée dans le périmètre indiqué par l’Éducation nationale. Les calendriers doivent être anticipés.

Pour le médecin

En procédure complète, le médecin désigné par la CDAPH rend l’avis prévu par le code de l’éducation. En procédure simplifiée, aucun nouvel avis médical n’est sollicité. Dans les deux cas, l’autorité administrative compétente décide des aménagements accordés.

Comment faire ?

Repérez la procédure de votre examen
Consultez l’établissement, l’académie ou l’organisateur dès le début de l’année.
Déposez la demande dans le calendrier prévu
N’attendez pas la convocation aux épreuves.
Décrivez les limitations pendant l’épreuve
Temps d’écriture, fatigue, pauses, lecture, communication, accessibilité ou matériel.
Vérifiez la notification avant l’examen
Signalez immédiatement une erreur ou un aménagement matériel non préparé.

Documents à préparer

Formulaire de demande d’aménagement
Éléments médicaux ou avis prévus par la procédure La procédure simplifiée ou complète dépend de la situation et de l’examen.
Documents scolaires utiles (obligatoire si vous êtes concerné) PPS, PAI ou aménagements déjà mis en œuvre peuvent être demandés selon la procédure.

Combien ?

Il ne s’agit pas d’une prestation financière. L’objectif est d’adapter les conditions de passation sans modifier ce que l’épreuve doit évaluer, sauf adaptations ou dispenses expressément prévues par la réglementation du diplôme.

En cas de refus

La décision d’aménagement doit être notifiée. En cas de désaccord, utilisez rapidement la voie de recours indiquée et signalez toute urgence liée à la date prochaine des épreuves.

Voir aussi

Projet personnalisé de scolarisation

Un PPS peut appuyer une demande d’aménagements d’examen, mais la décision d’examen reste distincte.

Projet d’accueil individualisé pour raison de santé

Un PAI peut appuyer une demande d’aménagements d’examen, mais les adaptations scolaires ne sont pas automatiquement acquises à l’épreuve.

Études supérieures : aménagements liés au handicap ou à la santé

Dans l’enseignement supérieur, les aménagements de cursus et ceux des examens doivent être anticipés ensemble, avec des circuits qui peuvent différer selon l’épreuve.

Sources

Code de l’éducation — égalité des chances aux examens et concours — Légifrance (C. éduc. art. L.112-4)
Les aménagements d’examens pour les élèves en situation de handicap — Éduscol
Circulaire du 17 juillet 2025 — adaptations et aménagements des épreuves — Éducation nationale (NOR MENE2506522C), mise à jour du 17 juillet 2025
Incluscol : application des demandes d’aménagements d’examen — Éduscol
Code de l’éducation — procédure simplifiée d’aménagement d’examen — Légifrance (Code de l’éducation, art. D.351-28-1)
Examens : aides et aménagements pour les candidats à besoins particuliers — Ministère de l’Éducation nationale

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.