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Aides et droits › Comprendre une reconnaissance ou un statut

À comprendre

Taux d'incapacité

Le pourcentage fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui intervient dans l'accès à plusieurs droits et prestations liés au handicap. Il ne fait pas l'objet d'une demande séparée : il est évalué à l'occasion de vos demandes de droits.

Sigles et termes utilisés dans cette page
AAH — Allocation aux adultes handicapés
Aide financière mensuelle pour les personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En savoir plus →
AEEH — Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Aide financière versée aux parents d'un enfant en situation de handicap de moins de vingt ans. En savoir plus →
ALD — Affection de longue durée
Reconnaissance par l'Assurance maladie qu'une maladie nécessite des soins prolongés. En savoir plus →
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
CMI — Carte mobilité inclusion
Carte gratuite facilitant les déplacements et l'accès aux lieux publics, selon la mention obtenue. En savoir plus →
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
PCH — Prestation de compensation du handicap
Aide finançant les besoins liés au handicap : aide humaine, matériel, aménagements. Elle ne dépend pas du taux d'incapacité. En savoir plus →
RAPO — Recours administratif préalable obligatoire
Recours obligatoire à effectuer avant de saisir un tribunal, selon les voies et modalités indiquées sur la décision contestée.
RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. En savoir plus →
guide-barème
Texte réglementaire servant à évaluer le taux d'incapacité, à partir des conséquences du handicap et non du diagnostic.
taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
Difficulté importante et durable à trouver un emploi du fait du handicap. Exigée pour l'AAH entre 50 et 79 % d'incapacité.
invalidité
Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?
Toute personne dont une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) nécessite l'évaluation d'un taux : allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, certaines mentions de la carte mobilité inclusion, droits liés à la retraite.
Qui décide ?
La CDAPH, au sein de la MDPH de votre département.
Qui intervient ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) — décide
Délai de réponse
4 mois. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Délai pour contester
2 mois à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant
Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Le taux d'incapacité est un pourcentage donné par la MDPH.

⚠️ Ce pourcentage ne dit pas « il vous manque 80 % de quelque chose ». Il dit à quel point votre santé complique votre vie de tous les jours.

Deux personnes avec la même maladie peuvent avoir deux taux différents. Ce qui compte, ce n'est pas le nom de la maladie : c'est ce que vous n'arrivez plus à faire.

Vous n'avez pas de démarche spéciale à faire pour l'obtenir. Il est évalué par la MDPH quand la demande que vous faites a besoin de ce chiffre : par exemple pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou certaines mentions de la carte mobilité inclusion (CMI).

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ Il n'existe pas de formulaire national distinct pour demander uniquement un taux d'incapacité : le taux est évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à l'occasion d'une demande d'AAH, d'AEEH ou de certaines mentions de la CMI.

⚠️ La prestation de compensation du handicap (PCH) ne dépend PAS du taux d'incapacité. Elle repose sur des difficultés absolues ou graves pour réaliser certaines activités précises : ce sont d'autres critères, évalués autrement.

CE QUI EST ÉVALUÉ — ET CE QUI NE L'EST PAS

Le guide-barème est formel : le taux se fixe à partir de l'analyse des déficiences et de leurs CONSÉQUENCES, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Ce qui est mesuré, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic.

Autrement dit : ce n'est pas le nom de votre maladie qui donne le taux, c'est ce qu'elle vous empêche de faire. Deux personnes portant le même diagnostic peuvent obtenir deux taux différents.

Le diagnostic reste utile pour prévoir l'évolution et organiser la prise en charge, mais il n'a en général qu'une utilité limitée pour fixer le taux — sauf lorsqu'il témoigne à lui seul d'incapacités d'emblée très importantes.

Autre règle du guide-barème : en règle générale, les pourcentages correspondant à plusieurs déficiences ne s'additionnent PAS arithmétiquement. Le texte prévoit toutefois certaines exceptions propres à certains chapitres.

LES DEUX SEUILS IMPORTANTS À RETENIR

Le guide-barème raisonne par fourchettes indicatives, pas par paliers administratifs. Deux seuils sont toutefois particulièrement importants pour plusieurs droits : 50 % et 80 %.

En dessous de 50 % : les troubles sont réels mais n'entravent pas notablement la vie quotidienne.

À partir de 50 % : les difficultés sont importantes dans la vie quotidienne, sociale, scolaire ou professionnelle, sans que l'autonomie soit abolie. Pour l'AAH, ce niveau ne suffit pas : il faut en plus une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

À partir de 80 % : l'autonomie est gravement entamée pour les actes essentiels de la vie quotidienne. La condition de TAUX pour l'AAH est alors remplie sans avoir à démontrer une restriction d'accès à l'emploi. Ce niveau ouvre également la mention « invalidité » de la CMI.

⚠️ Atteindre 80 % ne donne pas l'AAH pour autant : les conditions d'âge, de résidence et de ressources restent à remplir. Le taux ne règle qu'une condition parmi d'autres.

⚠️ Ces bornes ne sont pas des cases : la CDAPH évalue une situation, elle ne coche pas une pathologie.

DURÉE ET RÉVISION

Le taux peut être réévalué si votre situation ou les conséquences de votre handicap évoluent. Ce sont les décisions et les prestations qui portent une durée, pas le taux lui-même — et certaines peuvent être accordées sans limitation de durée lorsque la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

L'effet des traitements, aides techniques, aides humaines et autres compensations est apprécié selon les règles du guide-barème, qui tiennent compte AUSSI des contraintes qu'ils entraînent. Pour les déficiences motrices, par exemple, le texte précise que les taux sont appréciés avant appareillage. Une compensation efficace ne fait donc pas mécaniquement baisser le taux.

Trois idées reçues.

« Ma maladie donne droit à tel taux. » Non. Aucune pathologie n'ouvre automatiquement un taux. Le guide-barème raisonne sur les conséquences, pas sur les diagnostics.

« J'ai trois handicaps, donc mes taux s'additionnent. » En règle générale non : les pourcentages ne s'ajoutent pas arithmétiquement, sauf précision contraire prévue par le chapitre concerné.

« Je dois minimiser pour ne pas paraître exagérer. » C'est l'erreur la plus coûteuse. L'évaluation porte sur votre situation réelle, dans vos mauvais jours comme dans les bons. Décrire précisément ce que vous n'arrivez plus à faire n'est pas se plaindre : c'est la seule information sur laquelle l'équipe peut travailler.

Comment faire ?

  1. Déposer une demande MDPH
    Le taux n'est jamais demandé pour lui-même : il est évalué à l'occasion d'une demande d'AAH, d'AEEH ou de certaines mentions de la CMI.
  2. Faire remplir le certificat médical
    Cerfa 15695*01, de moins de douze mois. Demandez à votre médecin de décrire les RETENTISSEMENTS, pas seulement le diagnostic.
  3. Décrire votre vie quotidienne et vos besoins
    Décrire précisément vos difficultés, vos besoins et vos attentes est très utile à l'évaluation : c'est ce qui permet à l'équipe de comprendre votre situation.
  4. Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
    Elle applique le guide-barème et peut vous convoquer ou se déplacer à domicile.
  5. Décision de la CDAPH
    La notification indique le taux ou la tranche retenue lorsqu'il est nécessaire à la décision, ainsi que la durée du droit accordé.
    Délai : 4 mois

Documents à préparer

En cas de refus

Le taux ne se conteste pas séparément : vous contestez la DÉCISION qui en découle — un refus d'AAH, d'AEEH ou d'une mention de la CMI.

⚠️ Les voies de recours, l'autorité à saisir et la juridiction compétente dépendent du droit concerné. Pour une décision de la CDAPH comme un refus d'AAH, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit généralement être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois, avant tout recours devant un tribunal. D'autres décisions suivent d'autres règles.

Vérifiez toujours les indications figurant sur votre notification : elle précise la procédure applicable, l'autorité à saisir et les délais.

Dans votre recours, ne vous limitez pas à dire que le pourcentage vous paraît trop faible : expliquez concrètement quelles difficultés, limitations ou besoins vous semblent avoir été mal évalués, et joignez les documents utiles. C'est sur ce terrain que l'évaluation se joue.

À ne pas confondre

Taux d'incapacité et Invalidité et pension d'invalidité (Assurance maladie) : ce n'est pas la même chose.

Deux échelles distinctes, décidées par deux institutions différentes. Le taux mesure les conséquences dans la vie quotidienne (CDAPH). Les catégories d'invalidité mesurent la perte de capacité de gain (médecin-conseil). Avoir 80 % ne place pas en catégorie 2, et l'inverse est vrai aussi.

Lire la fiche Invalidité et pension d'invalidité (Assurance maladie)

Taux d'incapacité et Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : ce n'est pas la même chose.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'exige AUCUN taux d'incapacité minimum. On peut l'obtenir sans taux reconnu, et inversement avoir un taux élevé sans demander la RQTH.

Lire la fiche Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Taux d'incapacité et Affection de longue durée : ce n'est pas la même chose.

Le taux d'incapacité relève de la MDPH. L'affection de longue durée (ALD) relève de l'Assurance maladie et agit sur le remboursement des soins, pas sur la reconnaissance du handicap.

Lire la fiche Affection de longue durée

Peut ouvrir droit à

Allocation aux adultes handicapés

Le taux règle une condition parmi d'autres : à partir de 80 %, ou de 50 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Les conditions d'âge, de résidence et de ressources restent à remplir.

 Carte mobilité inclusion

À partir de 80 %, la condition de taux pour la mention « invalidité » est remplie. La mention « stationnement » ne dépend pas du taux.
Sources

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 28 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.