Reconnaissance

Affection de longue durée (ALD)

Une reconnaissance par l'Assurance maladie qu'une maladie nécessite des soins prolongés. Selon les cas, elle supprime ou non la part des frais qui reste normalement à votre charge.

Évolution annoncée au 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération pour les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible, à compter du 1er octobre 2026. Ces médicaments resteront remboursés au taux habituel.

Sigles et termes utilisés dans cette page

ALD — Affection de longue durée: Reconnaissance par l'Assurance maladie qu'une maladie nécessite des soins prolongés.
CPAM — Caisse primaire d'assurance maladie: Organisme local de l'Assurance maladie, qui gère vos remboursements de soins.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées: Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
MSA — Mutualité sociale agricole: Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
ALD exonérante: Affection de longue durée dont les soins liés à la maladie sont remboursés à 100 % du tarif de l'Assurance maladie.
ALD non exonérante: Affection nécessitant des soins ou un arrêt prolongé, mais sans prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie.
ticket modérateur: Part des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie.
participation forfaitaire: Somme fixe retenue sur certains remboursements. Elle reste due même en affection de longue durée.
franchise médicale: Somme déduite des remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
protocole de soins: Document rédigé par votre médecin, décrivant les traitements nécessaires. Il ouvre la prise en charge en affection de longue durée.
service médical: Service de l'Assurance maladie composé notamment de médecins-conseils, qui évalue les demandes nécessitant un avis médical.
taux d'incapacité: Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. En savoir plus →
invalidité: Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?: Personnes atteintes d'une maladie nécessitant un traitement prolongé, généralement de plus de six mois.
Qui décide ?: Le service médical de l'Assurance maladie, sur demande de votre médecin traitant.
Qui intervient ?: Mutualité sociale agricole (MSA) — instruit la demande et décide
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) — instruit la demande et décide
Délai pour contester: 2 mois à compter de la réception de la décision.

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

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En quelques mots

L'affection de longue durée, ou ALD, veut dire que l'Assurance maladie reconnaît que votre maladie demande des soins pendant longtemps.

Il existe deux situations très différentes :

Dans la première, les soins liés à cette maladie peuvent être remboursés à 100 % du tarif de l'Assurance maladie. ⚠️ Cela ne veut pas dire que vous ne payez plus rien : certains frais peuvent rester à votre charge.

Dans la deuxième, vous êtes remboursé comme d'habitude, mais vous pouvez être en arrêt de travail plus de six mois, et vos transports liés à la maladie peuvent être pris en charge sous certaines conditions.

⚠️ En général, c'est votre médecin qui fait la demande, pas vous. Il remplit un document appelé protocole de soins. Si personne ne l'a fait, vous pouvez appeler votre caisse d'Assurance maladie.

Qui peut en bénéficier ?

Une affection de longue durée (ALD) est une maladie dont l'évolution prévisible dépasse six mois et qui demande un traitement prolongé.

⚠️ DEUX SITUATIONS QUI N'ONT PAS LES MÊMES EFFETS

Commençons par la conséquence concrète, le vocabulaire vient après.

Dans certains cas, les soins liés à votre maladie sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie : la part des dépenses qui reste normalement à votre charge après remboursement — appelée ticket modérateur — disparaît pour ces soins. On parle alors d'ALD « exonérante ».

Dans d'autres cas, vous êtes remboursé aux taux habituels : le ticket modérateur reste dû. Mais la reconnaissance vous permet d'être en arrêt de travail au-delà de six mois, et vos transports liés à la maladie peuvent être pris en charge sous conditions, notamment sur prescription médicale. On parle alors d'ALD « non exonérante ».

Le mot « exonérante » ne désigne donc rien d'autre que cela : la suppression, ou non, de la part restant à votre charge.

LES TROIS FORMES D'ALD EXONÉRANTE

**ALD dite « liste »**, souvent appelée ALD 30 : les maladies figurant sur une liste réglementaire, avec des critères d'admission propres à chacune. Le nom est resté « ALD 30 » alors que la liste a évolué.

**ALD dite « hors liste »**, ou ALD 31 : une forme grave, évolutive ou invalidante d'une maladie qui ne figure pas sur la liste, avec un traitement prolongé de plus de six mois, particulièrement coûteux, et répondant à plusieurs critères médicaux précis portant sur le traitement et les soins nécessaires.

**Polypathologie**, ou ALD 32 : plusieurs affections entraînant ensemble un état invalidant, nécessitant des soins continus de plus de six mois et particulièrement coûteux.

CE QUI EST PRIS EN CHARGE À 100 %

Uniquement les soins **liés à l'affection reconnue**. Une consultation sans rapport avec cette maladie reste remboursée aux taux habituels.

⚠️ L'exonération ne supprime ni la participation forfaitaire, ni les franchises médicales, ni les éventuels dépassements d'honoraires. Elle porte sur le ticket modérateur, pas sur le reste à charge dans son ensemble.

Trois idées reçues.

« ALD veut dire 100 %. » Pas toujours. Certaines ALD ne suppriment pas le ticket modérateur : elles servent surtout à justifier un arrêt de travail long et la prise en charge des transports.

« Avec une ALD, je ne paie plus rien. » Non. La participation forfaitaire, les franchises médicales et les éventuels dépassements d'honoraires restent dus. Et seuls les soins liés à l'affection reconnue sont concernés.

« C'est à moi de faire la demande. » En général non : c'est un médecin qui engage la démarche et établit le protocole de soins, le plus souvent votre médecin traitant, parfois un autre en cas d'hospitalisation. Il le rédige en concertation avec vous et avec les autres médecins qui vous suivent.

⚠️ Mais si aucun médecin n'a fait la demande, vous n'êtes pas bloqué : vous pouvez contacter vous-même votre caisse d'Assurance maladie pour solliciter l'examen de votre situation. Le service médical se rapprochera alors de votre médecin traitant si vous en avez un.

Comment faire ?

En parler à votre médecin traitant
C'est généralement lui qui engage la démarche : vous n'avez pas de formulaire à remplir vous-même. Si aucun médecin ne l'a fait, vous pouvez solliciter directement votre caisse d'Assurance maladie.
Établissement du protocole de soins
Votre médecin traitant le rédige, en concertation avec vous et avec les autres médecins qui vous suivent. Il y décrit les traitements nécessaires.
Examen par le service médical de l'Assurance maladie
C'est lui qui accorde ou refuse la prise en charge, et qui en fixe la durée.
Signature du protocole
Vous en recevez un volet : il précise ce qui est pris en charge au titre de l'affection.
Mettre à jour votre carte Vitale
Sans mise à jour, la prise en charge ne s'applique pas automatiquement chez les professionnels.

Documents à préparer

Comptes rendus, bilans et résultats d'examens (obligatoire si vous êtes concerné) À apporter à votre médecin pour documenter le protocole de soins, surtout pour une affection hors liste.
Liste de vos traitements en cours (facultatif) Utile à votre médecin pour décrire précisément les soins nécessaires.

Combien ?

La reconnaissance en ALD ne verse aucune somme d'argent : elle agit sur le remboursement de vos soins, pas sur vos revenus.

Si des soins liés à votre maladie ont été prescrits entre la demande de votre médecin et l'accord du service médical, ils peuvent être exonérés rétroactivement, à votre demande.

La durée de l'exonération est fixée par le service médical. Pour les affections de la liste, elle est propre à chaque maladie et fixée par décret. Pour les affections hors liste, elle est de trois ans, renouvelable, sans dépasser dix ans.

En cas de refus

Le refus vient du service médical de l'Assurance maladie, et non de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce n'est donc pas la même procédure que pour les décisions liées au handicap.

Parlez-en d'abord à votre médecin traitant : il peut vérifier que le protocole de soins contient tous les éléments médicaux nécessaires et, si besoin, le compléter.

⚠️ Les voies de recours, l'autorité à saisir et les délais dépendent de la décision contestée. Consultez la notification que vous avez reçue de votre caisse : elle indique la procédure applicable.

À ne pas confondre

Affection de longue durée et Taux d'incapacité : ce n'est pas la même chose.

L'ALD relève de l'Assurance maladie et porte sur le remboursement des soins. Le taux d'incapacité relève de la MDPH et porte sur les conséquences dans la vie quotidienne. Être en ALD n'ouvre aucun taux, et l'inverse est vrai aussi.

Lire la fiche Taux d'incapacité

Peut se cumuler avec

Invalidité et pension d'invalidité (Assurance maladie)

Les deux relèvent de l'Assurance maladie mais répondent à des logiques différentes : l'ALD agit sur le remboursement des soins, la pension d'invalidité sur le revenu.

Sources

Code de la sécurité sociale, affections de longue durée — Légifrance (CSS art. L324-1)
Code de la sécurité sociale, exonération de la participation de l'assuré — Légifrance (CSS art. L160-14)
Code de la sécurité sociale, demande de prise en charge — Légifrance (CSS art. R324-1)
Suppression de l'exonération pour les médicaments à service médical rendu faible — Légifrance (Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026)
Liste des affections de longue durée et critères médicaux — Légifrance (Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011)
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) — DILA (F34068)
Qu'est-ce que le dispositif appelé affection longue durée ? — Assurance maladie
Comment faire une demande de prise en charge en ALD ? — Assurance maladie

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Information vérifiée le 28 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.