Aller au contenu

Aides et droits › Comprendre une reconnaissance ou un statut

Reconnaissance

Carte mobilité inclusion (CMI)

Une carte gratuite qui facilite les déplacements et l'accès aux lieux publics. Elle porte une ou plusieurs mentions, chacune avec ses propres conditions.

Évolution annoncée pour la mention « stationnement » Une expérimentation prévue par la loi du 12 juin 2026 doit débuter dans dix départements à partir de décembre 2026, sous réserve de la parution de son décret d'application. Vérifiez les conditions en vigueur au moment de votre demande.
Sigles et termes utilisés dans cette page
APA — Allocation personnalisée d'autonomie
Aide destinée aux personnes de soixante ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. En savoir plus →
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
CMI — Carte mobilité inclusion
Carte gratuite facilitant les déplacements et l'accès aux lieux publics, selon la mention obtenue.
GIR — Groupe iso-ressources
Niveau de perte d'autonomie, évalué de 1 (le plus dépendant) à 6, qui conditionne l'accès à l'APA.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH, qui mesure les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. En savoir plus →
invalidité
Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?
Personnes en situation de handicap ou âgées en perte d'autonomie. Les conditions diffèrent selon la mention demandée.
Qui décide ?
Le président du conseil départemental. Hors allocation personnalisée d'autonomie (APA), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudie la demande avant lui.
Qui intervient ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) — évalue
Conseil départemental — décide
Délai de réponse
4 mois en général
Délai pour contester
2 mois à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant
Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15692*01.

En quelques mots

La carte mobilité inclusion, ou CMI, est une carte gratuite de la taille d'une carte bancaire.

Il existe trois mentions différentes :

« Invalidité » : vous pouvez vous asseoir en priorité, et vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de réductions dans les transports et d'avantages fiscaux.

« Priorité » : vous pouvez vous asseoir en priorité et passer devant dans les files d'attente.

« Stationnement » : vous pouvez utiliser les places réservées et vous garer gratuitement sur les places ouvertes au public. Des limites de durée ou des exceptions peuvent exister selon les communes.

⚠️ Attention : la mention « priorité » ne permet PAS de se garer sur les places réservées. Beaucoup de personnes se trompent. Pour se garer, il faut la mention « stationnement ».

Qui peut en bénéficier ?

La carte mobilité inclusion (CMI) est gratuite. Elle a remplacé les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.

QUI DÉCIDE

C'est le président du conseil départemental qui décide de l'attribution. Si vous n'êtes pas concerné par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), étudie votre demande et transmet son appréciation.

⚠️ TROIS MENTIONS, TROIS CONDITIONS DIFFÉRENTES. C'est le point le plus mal compris.

MENTION « INVALIDITÉ »

Pour les personnes dont la perte d'autonomie est importante : taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou pension d'invalidité de 3e catégorie.

Elle donne la priorité d'accès aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, ainsi que des réductions dans les transports et des avantages fiscaux. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages d'accès.

Si vous employez une aide humaine financée par la MDPH ou au titre d'une pension d'invalidité, la carte porte en plus la mention « besoin d'accompagnement », qui ouvre des réductions pour votre accompagnant, notamment dans le train.

MENTION « PRIORITÉ »

Pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais pour qui la station debout est pénible.

Elle donne la priorité d'accès aux places assises et dans les files d'attente.

⚠️ Inutile de la demander si vous avez droit à la mention « invalidité » : celle-ci comprend déjà tous ses avantages.

MENTION « STATIONNEMENT »

Pour les personnes dont la capacité de déplacement à pied est sensiblement réduite, ou qui doivent être accompagnées dans leurs déplacements.

⚠️ DÉLAI RACCOURCI POUR CERTAINS MINEURS. Depuis la loi du 12 juin 2026, lorsque la mention « stationnement » est demandée pour un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, la commission doit statuer dans les deux mois. À défaut de décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte, qui pourra être réévaluée ensuite.

⚠️ Elle ne dépend PAS du taux d'incapacité. On peut l'obtenir sans atteindre 80 %, et inversement avoir 80 % sans y avoir droit si la marche n'est pas en cause.

Elle permet de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. ⚠️ Une commune peut toutefois fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut pas être inférieure à douze heures. Et certains parcs équipés de bornes accessibles depuis le véhicule peuvent rester payants. Elle est accordée à une PERSONNE, pas à un véhicule : vous pouvez l'utiliser dans n'importe quelle voiture, que vous soyez conducteur ou passager.

SI VOUS AVEZ 60 ANS OU PLUS ET ÊTES CONCERNÉ PAR L'APA

Si vous demandez ou percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la demande de carte passe par le dossier d'APA auprès du département, et non par le formulaire de la MDPH. Un classement en groupe iso-ressources (GIR) 1 ou 2 lors de l'évaluation entraîne l'attribution des mentions correspondantes.

⚠️ Si vous avez 60 ans ou plus mais n'êtes pas concerné par l'APA, la demande se fait normalement auprès de la MDPH, comme pour tout le monde.

L'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse au quotidien : croire que la mention « priorité » permet de se garer sur les places réservées. Elle ne le permet pas. Seule la mention « stationnement » le permet, et elle répond à des critères entièrement différents.

Deuxième point : rien n'interdit de demander plusieurs mentions sur le même formulaire. La commission peut en accorder une et en refuser une autre, sans que cela pénalise la demande. Si votre situation le justifie, cochez les cases correspondantes et décrivez précisément vos difficultés pour chacune : la marche, la station debout, le besoin d'accompagnement.

Troisième point : la carte « stationnement » vous suit, elle ne suit pas votre voiture. Vous pouvez donc l'utiliser en tant que passager du véhicule d'un proche.

Comment faire ?

  1. Identifier la ou les mentions qui vous concernent
    Invalidité, priorité, stationnement : ce ne sont pas les mêmes conditions ni les mêmes usages. Vous pouvez en demander plusieurs.
  2. Retirer le formulaire
    Cerfa 15692*01 auprès de la MDPH. Si vous avez au moins 60 ans et demandez l'APA, la demande passe par le dossier d'APA du département.
  3. Faire remplir le certificat médical
    Cerfa 15695*01, de moins de douze mois.
  4. Décrire précisément vos difficultés de déplacement
    Distance de marche possible, temps de station debout supportable, besoin d'accompagnement. C'est sur ces éléments que chaque mention est appréciée.
  5. Déposer le dossier
    À la MDPH de votre lieu de résidence, ou au département si vous passez par l'APA.
  6. Décision, puis fabrication de la carte
    Après l'accord, l'Imprimerie nationale vous adresse un courrier pour vous demander une photographie, puis fabrique et envoie la carte. Prévoyez ce délai supplémentaire.
    Délai : 4 mois pour la décision

Documents à préparer

En cas de refus

Le taux d'incapacité, la station debout ou la capacité de marche s'apprécient sur votre situation concrète. Si une mention vous est refusée, décrivez dans votre recours ce que vous n'arrivez pas à faire : la distance que vous pouvez parcourir à pied, le temps que vous pouvez rester debout, les arrêts nécessaires.

⚠️ Les voies de recours dépendent de la mention concernée et de l'autorité qui a pris la décision. Vérifiez les indications figurant sur votre notification : elle précise la procédure applicable, l'autorité à saisir et les délais.

Pour en bénéficier, il faut d'abord

Taux d'incapacité

La mention « invalidité » suppose un taux d'au moins 80 %, ou une pension d'invalidité de 3e catégorie. Les mentions « priorité » et « stationnement » répondent à d'autres critères.

Peut se cumuler avec

Invalidité et pension d'invalidité (Assurance maladie)

Une pension d'invalidité de 3e catégorie ouvre la mention « invalidité » sans passer par un taux MDPH.

Confère directement la qualité de

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

La mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion place dans la catégorie des bénéficiaires. La décision d'attribution le précise à son titulaire.
Sources

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 28 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.