Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA)

Aide du département pour les personnes de 60 ans ou plus classées en Groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4, afin de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile.

Sigles et termes utilisés dans cette page

APA — Allocation personnalisée d'autonomie: Aide destinée aux personnes de soixante ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne.
GIR — Groupe iso-ressources: Niveau de perte d'autonomie, évalué de 1 (le plus dépendant) à 6, qui conditionne l'accès à l'APA.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées: Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
PCH — Prestation de compensation du handicap: Aide finançant les besoins liés au handicap : aide humaine, matériel, aménagements. Elle ne dépend pas du taux d'incapacité. En savoir plus →
CCAS — Centre communal d’action sociale: Service de proximité de la commune pouvant informer, orienter et instruire certaines demandes d’aide sociale.
proche aidant: Personne qui aide régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, selon les critères du dispositif concerné.
aide technique: Matériel ou équipement qui compense une limitation d’activité ou améliore l’autonomie.

En bref

Pour qui ?: Personnes de 60 ans ou plus, résidant en France de façon stable et régulière, dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 1, 2, 3 ou 4.
Qui décide ?: Le conseil départemental évalue la perte d’autonomie, établit le plan d’aide, décide et verse l’APA.
Qui intervient ?: Conseil départemental — instruit la demande, évalue, décide et verse
Centre communal d'action sociale (CCAS) — oriente
Délai de réponse: 2 mois après réception du dossier complet. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile aide à payer les aides nécessaires pour continuer à vivre chez soi malgré une perte d’autonomie.

Une équipe du département évalue votre situation à domicile et propose un plan d’aide. Le montant dépend de vos besoins, de votre groupe iso-ressources (GIR) et de vos ressources.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 60 ans et relever du GIR 1, 2, 3 ou 4 après évaluation. Le GIR va de 1, pour la perte d’autonomie la plus importante, à 6. Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA, mais d’autres aides à domicile peuvent être recherchées.

L’APA n’est pas soumise à une condition de ressources pour l’ouverture du droit : les ressources servent à calculer la participation laissée à votre charge.

⚠️ L’APA à domicile et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas cumulables. Dans certaines situations prévues par les textes, une personne qui remplit les conditions des deux dispositifs dispose d’un droit d’option entre PCH et APA. Demandez au département ou à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de vous expliquer les conséquences du choix.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Si aucune décision n’est notifiée dans les 2 mois suivant le dossier complet, l’APA est réputée accordée à titre provisoire pour un montant forfaitaire jusqu’à la décision expresse.

Comment faire ?

Déposez la demande auprès du département
Le service compétent dépend du département ; un CCAS ou France services peut vous aider à trouver le bon guichet.
Recevez l’équipe médico-sociale à domicile
Elle évalue votre autonomie, vos besoins et la situation de votre proche aidant.
Examinez le plan d’aide proposé
Vous disposez d’un délai pour demander des modifications avant de l’accepter.
Signalez tout changement important
Une aggravation, un déménagement ou l’évolution de l’aide apportée par un proche peut justifier une révision du plan.

Documents à préparer

Formulaire de demande d’APA du département
Justificatifs d’identité, de domicile et de ressources demandés par le département
Éléments utiles pour décrire les aides déjà en place (facultatif) Préparez les coordonnées des intervenants et les dépenses liées à l’autonomie.

Combien ?

Le plan d’aide peut notamment financer une aide à domicile, des repas, des transports, des aides techniques, l’adaptation du logement ou de l’accueil temporaire.

Le plafond dépend du GIR et est revalorisé. La fiche ne fige donc pas de montant annuel : le département calcule le plan à partir des tarifs et plafonds en vigueur. Une participation peut rester à votre charge selon vos ressources.

En cas de refus

Le département doit notifier sa décision. En cas de désaccord sur le GIR, le plan d’aide, la participation ou un refus, utilisez d’abord la voie de recours indiquée sur la notification, puis le contentieux compétent si nécessaire.

Peut ouvrir droit à

Droit au répit du proche aidant

Le plan d’aide APA peut intégrer des solutions de répit pour un proche aidant indispensable qui ne peut pas être remplacé.

Portage de repas et téléassistance à domicile

Le plan d’aide APA peut financer certains services facilitant ou sécurisant le maintien à domicile.

N'est pas cumulable avec

Prestation de compensation du handicap

La PCH et l’APA ne sont pas cumulables. Dans les situations prévues par l’article L.245-9 du code de l’action sociale et des familles, la personne peut exercer un droit d’option entre le maintien de la PCH et l’APA.

Sources

Code de l’action sociale et des familles — APA — Légifrance (CASF art. L.232-1 et suivants)
APA — délai et décision implicite — Légifrance (CASF art. L.232-14)
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) — Service Public
L’APA à domicile — CNSA

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.