Aides et droits › Comprendre une reconnaissance ou un statut

À comprendre

Inaptitude au poste de travail

Une décision du médecin du travail portant sur la compatibilité entre votre poste et votre état de santé.

Sigles et termes utilisés dans cette page 6

CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.

RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. En savoir plus →

conseil médical

Instance consultative de la fonction publique, saisie dans certaines situations liées aux congés pour raison de santé, à l'aptitude, au reclassement ou à l'invalidité.

invalidité

Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

inaptitude

Impossibilité médicale d'exercer son emploi ou certaines fonctions. Les règles et l'autorité compétente diffèrent selon que vous travaillez dans le privé ou dans la fonction publique.

médecin agréé

Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.

Selon votre situation professionnelle 7

Salarié du privé

Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.

Fonctionnaire titulaire

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis titulaire dans la fonction publique. Cette procédure du code du travail ne vous concerne pas. Dans la fonction publique, l'aptitude, le reclassement et les suites d'une inaptitude relèvent de règles spécifiques et peuvent nécessiter l'avis du conseil médical.

Fonctionnaire stagiaire

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis en stage avant titularisation. Cette procédure du code du travail ne vous concerne pas. Dans la fonction publique, l'aptitude, le reclassement et les suites d'une inaptitude relèvent de règles spécifiques et peuvent nécessiter l'avis du conseil médical.

Agent contractuel de la fonction publique

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Cette procédure du code du travail ne vous concerne pas. En cas d'inaptitude physique définitive, celle-ci est constatée selon les règles de la fonction publique, notamment par un médecin agréé, avec possibilité de reclassement sous conditions.

Travailleur indépendant

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Cette procédure du code du travail suppose un employeur et un poste de travail. Un travailleur indépendant n'est pas concerné : il n'existe pas d'avis d'inaptitude le visant.

Sans emploi

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. L'inaptitude se constate par rapport à un poste occupé. Sans emploi en cours, la question ne se pose pas ; elle se reposera si vous reprenez une activité.

Je ne sais pas

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Quelle que soit votre position exacte dans l'administration, cette procédure du code du travail ne vous concerne pas. L'aptitude et le reclassement y relèvent de règles propres.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

L'inaptitude veut dire que votre travail n'est plus bon pour votre santé. C'est le médecin du travail qui le décide.

En général, votre employeur doit alors chercher un autre poste adapté pour vous. Dans certains cas, le médecin du travail peut écrire dans son avis que ce n'est pas possible : l'employeur n'a alors pas à chercher.

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ Les informations ci-dessous concernent principalement l'inaptitude d'origine NON professionnelle, c'est-à-dire consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, certaines règles diffèrent : vous pouvez notamment percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude pendant le premier mois, et les règles d'indemnisation en cas de rupture du contrat ne sont pas les mêmes.

L'inaptitude porte sur la compatibilité entre votre poste et votre état de santé, pas sur votre capacité de travail en général.

Le médecin du travail rédige un avis d'inaptitude qu'il vous transmet, comportant des conclusions écrites et des indications sur votre reclassement. Il peut y mentionner que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état rend impossible tout reclassement.

Sauf si l'avis du médecin du travail dispense expressément l'employeur de rechercher un reclassement, votre employeur doit alors vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent, au besoin en transformant le poste ou en aménageant le temps de travail, en tenant compte des propositions du médecin du travail.

Cette dispense existe dans deux cas seulement : lorsque l'avis mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement. Hors de ces deux cas, l'obligation de reclassement s'applique pleinement.

Il n'a pas à vous rémunérer pendant le premier mois de recherche. Passé ce délai, s'il n'y a eu ni reclassement ni rupture du contrat, il doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'inaptitude, jusqu'au reclassement ou à la rupture.

Comment faire ?

1. Examen médical par le médecin du travail
2. Notification de l'avis d'inaptitude
   L'avis comporte des conclusions écrites et des indications sur le reclassement.
3. Recherche de reclassement par l'employeur
   Aucun délai légal, minimal ou maximal, n'est imposé à l'employeur pour cette recherche. Le mois indiqué concerne la reprise du versement du salaire, pas une échéance de reclassement.
   Délai : Après 1 mois sans reclassement ni rupture : reprise du salaire

En cas de refus

L'avis d'inaptitude se conteste devant le conseil de prud'hommes, dans les quinze jours suivant sa notification. C'est le délai le plus court de cette rubrique : ne tardez pas.

À ne pas confondre

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.