Aides et droits › Travail et formation
AideOrientation vers un ESAT
Une orientation vers un établissement ou service d’accompagnement par le travail pour exercer une activité professionnelle adaptée avec un accompagnement médico-social lorsque le milieu ordinaire n’est pas adapté à la situation.
Sigles et termes utilisés dans cette page
- CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
- ESAT — Établissement ou service d'accompagnement par le travail
- Structure permettant de travailler dans un cadre adapté, avec un accompagnement médico-social.
- MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
- Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
- RQTH — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Reconnaissance administrative facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi. En savoir plus →
En bref
- Pour qui ?
- Personnes en situation de handicap dont les capacités de travail et les besoins d’accompagnement justifient une orientation en ESAT. L’admission est en principe destinée aux adultes, avec des possibilités à partir de 16 ans dans certaines situations.
- Qui décide ?
- La CDAPH, après instruction et évaluation par la MDPH, décide l’orientation vers un ESAT. L’établissement vérifie ensuite les possibilités d’admission et organise l’accueil.
- Qui intervient ?
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande et évalue
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) — décide - Délai de réponse
- 4 mois. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme refusée.
- Délai pour contester
- 2 mois à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
- Salarié du privé
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
- Fonctionnaire titulaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
- Fonctionnaire stagiaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
- Agent contractuel de la fonction publique
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
- Travailleur indépendant
- Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
- Sans emploi
- Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
- Je ne sais pas
- Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.
Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.
Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15692*01.
En quelques mots
Un ESAT permet de travailler dans un cadre protégé et adapté quand le milieu ordinaire n’est pas adapté à votre situation.
Vous exercez une activité professionnelle et vous bénéficiez aussi d’un accompagnement médico-social et éducatif.
La CDAPH décide l’orientation. Une orientation en ESAT vaut automatiquement reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Vous n’avez pas un contrat de travail classique : vous signez un contrat d’accompagnement par le travail.
Qui peut en bénéficier ?
La CDAPH peut orienter vers un ESAT une personne dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité normale, ou une personne dont la capacité est supérieure ou égale à ce seuil lorsque ses besoins de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques le justifient.
L’ESAT s’adresse aux personnes qui ont besoin d’un cadre de travail protégé et d’un accompagnement médico-social. La décision d’orientation ne désigne pas nécessairement une place immédiatement disponible dans un établissement précis.
Depuis la loi pour le plein emploi, l’appellation officielle est « établissement et service d’accompagnement par le travail ». L’orientation en ESAT vaut RQTH. Une période d’essai peut être prévue avant l’admission définitive. L’ESAT peut aussi préparer, lorsque le projet le permet, un passage vers le milieu ordinaire.
Comment faire ?
- Décrivez votre projet de travail et vos besoins de soutien
Expliquez ce qui rend le milieu ordinaire difficile et les soutiens nécessaires pour exercer une activité professionnelle. - Déposez ou complétez votre dossier MDPH
Demandez une orientation professionnelle vers un ESAT et joignez les pièces permettant d’évaluer votre situation. - Participez à l’évaluation de vos capacités et besoins
L’équipe pluridisciplinaire examine les capacités de travail, les besoins de soutien et votre projet professionnel. - Lisez la décision d’orientation de la CDAPH
Vérifiez la durée, les indications d’orientation et les voies de recours. L’orientation vaut RQTH. - Recherchez un ESAT et préparez l’admission
Contactez les établissements correspondant à votre projet ; une période d’essai peut précéder l’admission définitive.
Documents à préparer
- Formulaire de demande MDPH Cerfa 15692*01 ou téléservice proposé par votre MDPH.
- Certificat médical MDPH Il doit décrire les conséquences fonctionnelles et les besoins, pas seulement le diagnostic.
- Justificatifs d’identité et de domicile
- Éléments sur le parcours et le projet professionnel (facultatif) Bilans, expériences, stages, formation ou avis professionnels peuvent éclairer le projet d’orientation.
Combien ?
Le travailleur d’ESAT perçoit une rémunération garantie liée à son activité. Il ne s’agit pas d’un salaire versé dans le cadre d’un contrat de travail classique. Les règles de rémunération et leur articulation avec d’autres ressources peuvent évoluer ; vérifiez les montants et calculs applicables au moment de votre admission.
En cas de refus
La décision d’orientation de la CDAPH peut être contestée selon les voies indiquées sur la notification. Un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant le contentieux. Pour l’orientation professionnelle vers un ESAT, le contentieux relève du tribunal administratif. Vérifiez toujours les voies et délais figurant sur votre décision.
Confère directement la qualité de
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéL’orientation vers un établissement ou service d’accompagnement par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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Sélectionnez votre région puis votre département pour afficher les structures correspondantes.
Les résultats s’ouvrent dans un nouvel onglet.
- Code de l’action sociale et des familles — critères d’orientation en ESAT — Légifrance (CASF art. R.243-1)
- Code du travail — orientation ESAT valant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé — Légifrance (C. trav. art. L.5213-2)
- Travailler en Ésat — Mon Parcours Handicap
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap — admission en Ésat — Service Public (Cerfa 15692*01)
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Information vérifiée le 31 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.
Glossaire des sigles et des termes →
Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.
