Tutelle d’un majeur

Mesure judiciaire de représentation destinée à un majeur qui doit être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile lorsque les protections moins contraignantes ne suffisent pas.

Sigles et termes utilisés dans cette page

médecin agréé: Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
sauvegarde de justice: Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées. En savoir plus →
curatelle: Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement. En savoir plus →
tutelle: Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite.
mandat de protection future: Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts. En savoir plus →
habilitation familiale: Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?: Majeur dont les facultés sont médicalement altérées et qui doit être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile, lorsque ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne suffisent.
Qui décide ?: Le juge des contentieux de la protection décide de la tutelle, fixe son étendue et sa durée et désigne le tuteur.
Qui intervient ?: Tribunal judiciaire — instruit la demande
Juge des contentieux de la protection — décide
Délai pour contester: 15 jours à compter de la réception de la décision.

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15891*03.

En quelques mots

La tutelle est plus protectrice que la curatelle, mais elle ne signifie pas que le tuteur décide de toute la vie de la personne.

Le tuteur représente en principe la personne pour les actes de la vie civile. La loi laisse cependant certains actes à la personne elle-même et le juge peut aussi lui permettre d’accomplir certains actes seule ou avec assistance.

Qui peut en bénéficier ?

La tutelle peut être prononcée lorsqu’une altération médicalement constatée des facultés rend nécessaire une représentation continue dans les actes de la vie civile. Elle n’est possible que si une sauvegarde de justice et une curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

La demande peut notamment être présentée par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin lorsque la vie commune n’a pas cessé. Elle peut aussi être présentée par un parent ou allié, une personne ayant avec elle des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une mesure de protection, ou le procureur de la République.

Avant d’ouvrir une tutelle, il faut vérifier qu’une protection moins contraignante ne suffit pas. Une procuration, certaines règles entre époux, un mandat de protection future ou une curatelle peuvent parfois protéger suffisamment la personne. Selon la situation familiale, une habilitation familiale peut aussi constituer une autre solution.

À retenir : la tutelle organise une représentation plus large que la curatelle, mais elle ne retire pas tous les droits à la personne protégée. Il faut toujours lire le jugement et distinguer les actes patrimoniaux des décisions personnelles.

Actes de la vie civile : sous réserve des actes que la loi ou l’usage permet à la personne d’accomplir elle-même, le tuteur la représente. Le juge peut toutefois énumérer des actes qu’elle pourra faire seule ou avec l’assistance du tuteur. Le tuteur accomplit seul certains actes de gestion courante ; pour plusieurs actes patrimoniaux importants, comme vendre un bien ou contracter un crédit, une autorisation du juge ou du conseil de famille peut être nécessaire.

Comptes bancaires : les comptes et livrets restent au nom de la personne protégée. La loi protège les comptes existants ; certaines ouvertures, clôtures ou modifications nécessitent l’autorisation du juge. Les opérations réalisées pour le compte de la personne doivent passer par des comptes ouverts à son nom.

Logement : le logement et les meubles de la personne sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Vendre le logement, résilier ou conclure un bail portant sur celui-ci nécessite une autorisation du juge ou du conseil de famille. Si l’acte a pour finalité l’accueil en établissement, l’avis préalable d’un médecin qui n’exerce pas dans cet établissement est requis.

Qui peut être tuteur ? Le juge tient compte du choix exprimé par la personne lorsqu’il existe. À défaut, la loi privilégie notamment le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, puis un parent, un allié ou un proche entretenant des liens étroits et stables. Si aucun proche ne peut exercer la mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.

Vie personnelle : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et entretient librement ses relations personnelles. Certains actes strictement personnels ne peuvent jamais être accomplis à sa place. Elle exerce personnellement son droit de vote. Pour se marier, le tuteur doit être préalablement informé. Pour la convention de Pacs, la personne en tutelle est assistée de son tuteur.

Testament : après l’ouverture de la tutelle, la personne peut faire seule son testament si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour cet acte.

Santé : le consentement de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec assistance. Si elle ne peut pas exprimer sa volonté, la personne chargée de cette représentation peut autoriser l’acte en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, un désaccord peut être tranché par le juge.

Procédure : la personne à protéger est en principe entendue par le juge. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l’accord du juge, par une autre personne de son choix. Une dispense d’audition doit être spécialement motivée et reposer sur l’avis médical prévu par la loi. Si le juge ne statue pas dans l’année où il a été saisi, la requête devient caduque et il faut recommencer la procédure.

Durée : la tutelle est en principe prononcée pour cinq ans au maximum. Dès l’ouverture, le juge peut exceptionnellement fixer une durée allant jusqu’à dix ans. Cette décision doit être spécialement motivée et reposer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur lorsque l’altération n’apparaît manifestement pas susceptible de s’améliorer. Un renouvellement spécialement motivé peut ensuite aller jusqu’à vingt ans. Le juge peut à tout moment modifier ou lever la mesure dans les conditions prévues par la loi.

Pour le médecin : à l’ouverture, le certificat médical circonstancié doit être rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Lors d’un nouvel examen, le formulaire officiel prévoit un médecin agréé pour l’alourdissement de la mesure, et le médecin traitant du majeur dans les autres cas indiqués par la procédure.

Pendant l’instruction d’une demande de protection, une sauvegarde de justice peut être utilisée si une protection temporaire est nécessaire.

Comment faire ?

Vérifier que la curatelle et les protections plus légères ne suffisent pas
La tutelle ne peut être prononcée que si une sauvegarde de justice et une curatelle sont insuffisantes.
Faire établir le certificat médical circonstancié
Pour l’ouverture, il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Préparer et déposer la requête au tribunal
Utilisez le formulaire de demande et joignez les pièces sur l’identité, la famille, les ressources, le patrimoine et la situation de la personne.
Participer à l’audition lorsque le juge l’organise
La personne à protéger est en principe entendue. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l’accord du juge, par une autre personne de son choix ; une dispense d’audition doit être médicalement et judiciairement justifiée.
Recevoir et lire précisément le jugement
Le juge doit statuer dans l’année de sa saisine, faute de quoi la requête devient caduque. Le jugement fixe la durée, désigne le tuteur et peut laisser certains actes à la personne seule ou avec assistance.

Documents à préparer

Certificat médical circonstancié À l’ouverture, il est établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le formulaire officiel prévoit un certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec la personne à protéger.
Requête de protection juridique — Cerfa 15891*03 Le formulaire sert notamment à demander une curatelle ou une tutelle. Décrivez concrètement les difficultés et les faits qui justifient la protection demandée.
Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
Pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur Joignez les copies recto-verso prévues par le formulaire.
Pièce d’identité de la personne proposée comme curateur ou tuteur (obligatoire si vous êtes concerné) À joindre lorsqu’une personne est proposée pour exercer la mesure.
Renseignements sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale Indiquez notamment les proches, revenus, charges, épargne, biens immobiliers et procurations connus.
Justificatif du lien avec la personne à protéger (obligatoire si vous êtes concerné) Le juge peut notamment demander un livret de famille, une convention de Pacs ou un contrat de mariage selon la situation.
Au moins deux avis de valeur du bien immobilier (obligatoire si vous êtes concerné) À prévoir si la requête demande au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier.

Combien ?

Le dépôt de la requête est gratuit. À l’ouverture, le certificat médical circonstancié obligatoire coûte 192 € TTC et n’est en principe pas remboursé par l’Assurance maladie ; des exceptions existent lorsque le procureur ou le juge demande lui-même le certificat.

Lorsque la mesure est exercée par un proche, elle est en principe bénévole, sauf indemnité autorisée par le juge. Lorsqu’un mandataire judiciaire professionnel est désigné, une participation peut être due selon les ressources de la personne protégée.

En cas de refus

La décision peut en principe faire l’objet d’un appel dans les 15 jours. En cas de refus d’ouverture, seul le requérant peut faire appel. L’appel est formé auprès du greffe du juge des contentieux de la protection ; la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si la situation évolue ensuite, une demande d’allègement, de remplacement par une curatelle ou de mainlevée peut être adressée au juge avec le certificat médical adapté à la demande.

À ne pas confondre

Tutelle d’un majeur et Curatelle d’un majeur : ce n'est pas la même chose.

La tutelle implique une représentation plus large ; la curatelle repose principalement sur l’assistance de la personne pour les actes importants.

Lire la fiche Curatelle d’un majeur

Voir aussi

Protection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle

La fiche générale compare la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et les principales alternatives.

Sources

Code civil — actes accomplis en tutelle — Légifrance (Code civil, art. 473 à 476)
Tutelle d’un majeur — Service Public
Code civil — choix entre curatelle et tutelle — Légifrance (Code civil, art. 440)
Code civil — durée et révision de la mesure — Légifrance (Code civil, art. 441 à 443)
Code civil — droits personnels du majeur protégé — Légifrance (Code civil, art. 457-1 à 463)
Code civil — personnes pouvant demander la mesure — Légifrance (Code civil, art. 430)
Code civil — certificat médical circonstancié à l’ouverture — Légifrance (Code civil, art. 431)
Code de procédure civile — appel des décisions de protection — Légifrance (CPC, art. 1239)
Code de la santé publique — consentement aux soins du majeur protégé — Légifrance (CSP, art. L.1111-4)
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur — Service Public (Cerfa 15891*03)
Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur — Service Public (Cerfa 14919*05)
Coût d’une mesure de protection juridique d’un majeur — Service Public
Code civil — protection du logement et des comptes bancaires — Légifrance (Code civil, art. 426 et 427)
Code civil — choix du curateur ou du tuteur — Légifrance (Code civil, art. 448 à 450)
Code civil — audition de la personne à protéger — Légifrance (Code civil, art. 432)
Code de procédure civile — décision dans l’année sous peine de caducité — Légifrance (CPC, art. 1227)

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

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