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Aides et droits › Être protégé juridiquement

À comprendre

Curatelle d’un majeur

Mesure judiciaire dans laquelle un majeur reste capable d’agir lui-même mais doit être assisté ou contrôlé de façon continue pour certains actes importants.

Sigles et termes utilisés dans cette page
médecin agréé
Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
sauvegarde de justice
Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées. En savoir plus →
curatelle
Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement.
tutelle
Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite. En savoir plus →
mandat de protection future
Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts. En savoir plus →
habilitation familiale
Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?
Majeur dont les facultés sont médicalement altérées, qui peut encore agir lui-même mais a besoin d’une assistance ou d’un contrôle continu pour les actes importants, lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas.
Qui décide ?
Le juge des contentieux de la protection décide de la curatelle, choisit sa forme, fixe sa durée et désigne le curateur.
Qui intervient ?
Tribunal judiciaire — instruit la demande
Juge des contentieux de la protection — décide
Délai pour contester
15 jours à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant
Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 15891*03.

En quelques mots

La curatelle n’est pas une tutelle. La personne continue à décider et à agir elle-même dans de nombreux domaines.

En curatelle simple, elle gère seule les actes courants et est assistée pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. En curatelle aménagée, le juge précise les actes que la personne fait seule ou avec assistance.

Qui peut en bénéficier ?

La curatelle peut être prononcée lorsqu’une altération médicalement constatée des facultés empêche la personne de protéger seule tous ses intérêts, sans qu’elle soit hors d’état d’agir elle-même. Elle n’est possible que si une sauvegarde de justice ne suffit pas.

La demande peut notamment être présentée par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin lorsque la vie commune n’a pas cessé. Elle peut aussi être présentée par un parent ou allié, une personne ayant avec elle des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une mesure de protection, ou le procureur de la République.

Avant d’ouvrir une curatelle, il faut vérifier qu’une protection moins contraignante ne suffit pas. Une procuration, certaines règles entre époux ou un mandat de protection future peuvent parfois protéger suffisamment la personne. Selon la situation familiale, une habilitation familiale peut aussi constituer une autre solution.

À retenir : la curatelle est une mesure d’assistance, pas une représentation générale. Le curateur ne se substitue pas normalement à la personne pour agir en son nom.

Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante et les actes conservatoires. Pour les actes importants qui exigeraient une autorisation du juge en tutelle, l’assistance du curateur est requise. Pour un acte écrit, cette assistance se matérialise par la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Elle peut notamment faire seule son testament ; une donation exige l’assistance du curateur.

Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom de la personne, règle les dépenses et laisse l’excédent à sa disposition. Cela ne transforme pas la curatelle en tutelle : pour les autres actes, les règles d’assistance continuent de s’appliquer selon la loi et le jugement.

Curatelle aménagée : le juge peut élargir ou réduire la liste des actes que la personne accomplit seule. Le jugement est donc essentiel pour savoir ce qui exige réellement l’assistance du curateur.

Comptes bancaires : les comptes et livrets restent au nom de la personne protégée. La loi protège les comptes existants ; certaines ouvertures, clôtures ou modifications nécessitent l’autorisation du juge. Les opérations réalisées pour le compte de la personne doivent passer par des comptes ouverts à son nom.

Logement : le logement et les meubles de la personne sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Vendre le logement, résilier ou conclure un bail portant sur celui-ci nécessite une autorisation du juge ou du conseil de famille. Si l’acte a pour finalité l’accueil en établissement, l’avis préalable d’un médecin qui n’exerce pas dans cet établissement est requis.

Qui peut être curateur ? Le juge tient compte du choix exprimé par la personne lorsqu’il existe. À défaut, la loi privilégie notamment le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, puis un parent, un allié ou un proche entretenant des liens étroits et stables. Si aucun proche ne peut exercer la mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.

Vie personnelle : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et entretient librement ses relations personnelles. Certains actes strictement personnels ne peuvent jamais être accomplis à sa place. Elle exerce personnellement son droit de vote. Pour se marier, la personne chargée de la mesure doit être préalablement informée ; pour la convention de Pacs, la personne en curatelle est assistée de son curateur.

Santé : une curatelle ne donne pas, à elle seule, au curateur le pouvoir de consentir aux soins à la place de la personne. Le consentement personnel reste recherché selon les règles du code de la santé publique et les pouvoirs éventuellement prévus par la mesure.

Procédure : la personne à protéger est en principe entendue par le juge. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l’accord du juge, par une autre personne de son choix. Une dispense d’audition doit être spécialement motivée et reposer sur l’avis médical prévu par la loi. Si le juge ne statue pas dans l’année où il a été saisi, la requête devient caduque et il faut recommencer la procédure.

Durée : une curatelle est prononcée pour cinq ans au maximum lors de son ouverture. Elle peut être renouvelée ; lorsque l’altération n’apparaît manifestement pas susceptible de s’améliorer, un renouvellement spécialement motivé peut aller jusqu’à vingt ans. Le juge peut à tout moment alléger, renforcer, remplacer ou lever la mesure dans les conditions prévues par la loi.

Pour le médecin : à l’ouverture, le certificat médical circonstancié doit être rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Lors d’un nouvel examen, le formulaire officiel prévoit un médecin agréé pour l’alourdissement de la mesure, et le médecin traitant du majeur dans les autres cas indiqués par la procédure.

Pendant l’instruction d’une demande de protection, une sauvegarde de justice peut être utilisée si une protection temporaire est nécessaire.

Comment faire ?

  1. Vérifier qu’une protection moins contraignante ne suffit pas
    La curatelle n’est prononcée que si une sauvegarde de justice ne protège pas suffisamment la personne.
  2. Faire établir le certificat médical circonstancié
    Pour l’ouverture, il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
  3. Préparer et déposer la requête au tribunal
    Utilisez le formulaire de demande et joignez les pièces sur l’identité, la famille, les ressources, le patrimoine et la situation de la personne.
  4. Participer à l’audition lorsque le juge l’organise
    La personne à protéger est en principe entendue. Elle peut être accompagnée par un avocat ou, avec l’accord du juge, par une autre personne de son choix ; une dispense d’audition doit être médicalement et judiciairement justifiée.
  5. Recevoir et lire précisément le jugement
    Le juge doit statuer dans l’année de sa saisine, faute de quoi la requête devient caduque. Le jugement précise le type de curatelle, sa durée, le curateur désigné et les actes que la personne fait seule ou avec assistance.

Documents à préparer

Combien ?

Le dépôt de la requête est gratuit. À l’ouverture, le certificat médical circonstancié obligatoire coûte 192 € TTC et n’est en principe pas remboursé par l’Assurance maladie ; des exceptions existent lorsque le procureur ou le juge demande lui-même le certificat.

Lorsque la mesure est exercée par un proche, elle est en principe bénévole, sauf indemnité autorisée par le juge. Lorsqu’un mandataire judiciaire professionnel est désigné, une participation peut être due selon les ressources de la personne protégée.

En cas de refus

La décision peut en principe faire l’objet d’un appel dans les 15 jours. En cas de refus d’ouverture, seul le requérant peut faire appel. L’appel est formé auprès du greffe du juge des contentieux de la protection ; la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si la situation évolue ensuite, une demande de renouvellement, d’allègement, d’aggravation ou de mainlevée peut être adressée au juge avec le certificat médical adapté à la demande.

À ne pas confondre

Curatelle d’un majeur et Tutelle d’un majeur : ce n'est pas la même chose.

En curatelle, la personne agit elle-même avec assistance pour certains actes ; en tutelle, elle est en principe représentée pour les actes de la vie civile concernés.

Lire la fiche Tutelle d’un majeur

Voir aussi

Protection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle

La fiche générale compare la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et les principales alternatives.
Sources

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.