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AideProtection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle
Mesures judiciaires destinées à protéger un majeur dont l’altération médicalement constatée des facultés l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts, avec un degré d’assistance ou de représentation proportionné.
Sigles et termes utilisés dans cette page
- sauvegarde de justice
- Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées. En savoir plus →
- curatelle
- Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement. En savoir plus →
- tutelle
- Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite. En savoir plus →
- mandat de protection future
- Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts. En savoir plus →
- habilitation familiale
- Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →
En bref
- Pour qui ?
- Majeur ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
- Qui décide ?
- Le juge des contentieux de la protection décide de la mesure judiciaire et de son étendue.
- Qui intervient ?
- Tribunal judiciaire — instruit la demande
Juge des contentieux de la protection — décide
Selon votre situation professionnelle
- Salarié du privé
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
- Fonctionnaire titulaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
- Fonctionnaire stagiaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
- Agent contractuel de la fonction publique
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
- Travailleur indépendant
- Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
- Sans emploi
- Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
- Je ne sais pas
- Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.
Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.
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En quelques mots
Une maladie ne conduit pas automatiquement à une tutelle. La protection doit être nécessaire et proportionnée.
La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et souvent temporaire ; la curatelle organise une assistance pour certains actes ; la tutelle organise une représentation plus large lorsque la personne ne peut plus décider ou agir seule dans les actes concernés.
Qui peut en bénéficier ?
L’article 425 du code civil exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté, rendant la personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
La mesure choisie doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnée : on ne doit pas placer une personne sous une protection plus forte que ce qu’exige réellement sa situation.
⚠️ Curatelle et tutelle ne retirent pas automatiquement à la personne toute décision concernant sa santé ou sa vie personnelle. Le jugement et le code civil déterminent ce qu’elle fait seule, avec assistance ou par représentation.
Avant une mesure judiciaire, vérifiez si un mandat de protection future ou une habilitation familiale peut répondre à la situation.
En pratique
La sauvegarde de justice est une mesure généralement temporaire et peu contraignante. La curatelle organise une assistance pour certains actes ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit notamment les ressources et règle les dépenses. La tutelle prévoit une représentation plus large. Le juge doit choisir une mesure nécessaire, proportionnée et la moins contraignante possible.
La personne concernée reste associée aux décisions qui la concernent. Une mesure de protection ne retire pas automatiquement le droit de consentir aux soins ni l’ensemble des décisions personnelles : il faut regarder la loi et, lorsqu’il existe, le jugement.
Pour le médecin
Pour l’ouverture d’une mesure judiciaire, le certificat médical circonstancié doit être rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Lors d’un nouvel examen, une aggravation de la mesure ou le renouvellement d’une habilitation familiale nécessite un certificat d’un médecin inscrit sur cette liste. Pour un renouvellement à l’identique, un allègement ou une mainlevée, la notice officielle prévoit un certificat du médecin traitant.
L’article L.3211-6 du code de la santé publique prévoit aussi une sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur : hors établissement, la déclaration produit cet effet si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre ; dans les établissements visés par l’article, le médecin est tenu d’effectuer la déclaration lorsqu’il constate la situation prévue.
La durée initiale d’une curatelle ou d’une tutelle est en principe au plus de cinq ans. Une tutelle peut être prononcée jusqu’à dix ans dans les conditions de l’article 441 du code civil. Un renouvellement plus long peut aller jusqu’à vingt ans lorsque les conditions de l’article 442 sont réunies.
Comment faire ?
- Parlez avec la personne concernée lorsque c’est possible
La protection porte sur ses droits : son avis et son autonomie doivent rester au centre. - Faites établir le certificat médical circonstancié requis
Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste prévue pour la procédure. - Déposez la requête au tribunal compétent
Joignez les pièces personnelles, familiales et patrimoniales demandées. - Lisez précisément le jugement
Il fixe la mesure, sa durée, la personne désignée et parfois l’étendue de ses pouvoirs.
Documents à préparer
- Certificat médical circonstancié Le certificat doit être établi selon la procédure prévue par le code civil.
- Copie intégrale récente de l’acte de naissance
- Pièces d’identité et renseignements sur la situation personnelle et patrimoniale
Combien ?
La mesure n’est pas une aide financière. Des frais peuvent toutefois être liés au certificat médical circonstancié et, selon la situation, à la rémunération d’un mandataire judiciaire.
En cas de refus
La décision du juge peut faire l’objet des recours prévus par le code de procédure civile. Pour demander l’ouverture, la modification ou la mainlevée d’une mesure, utilisez la procédure correspondant à votre situation.
À ne pas confondre
La mesure judiciaire est décidée par le juge ; le mandat de protection future est organisé à l’avance par la personne pendant qu’elle peut encore le faire.
Voir aussi
Curatelle d’un majeurLa fiche Curatelle détaille ce que la personne fait seule, avec assistance, et les différences entre curatelle simple, renforcée et aménagée.
Tutelle d’un majeurLa fiche Tutelle détaille l’étendue de la représentation, les droits conservés et les actes qui peuvent rester personnels.
Sauvegarde de justice d’un majeurLa fiche Sauvegarde de justice détaille la protection temporaire, le maintien des droits, le mandataire spécial et les modalités de fin de la mesure.
Habilitation familiale d’un majeurLa fiche Habilitation familiale détaille la protection assurée par certains proches, en assistance ou en représentation, de façon générale ou pour certains actes.
- Code civil — conditions générales de la protection juridique — Légifrance (C. civ. art. 425)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? — Service Public
- Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur — Service Public
- Code civil — certificat médical pour l’ouverture d’une mesure judiciaire — Légifrance (Code civil, art. 431)
- Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur — Service Public (Cerfa 14919*05 — notice 51708#05)
- Code civil — durée de la curatelle et de la tutelle — Légifrance (Code civil, art. 441 et 442)
- Code de la santé publique — sauvegarde de justice sur déclaration médicale — Légifrance (CSP, art. L.3211-6)
- Code civil — nécessité, subsidiarité et proportionnalité de la mesure — Légifrance (Code civil, art. 428)
- Code civil — décisions personnelles du majeur protégé — Légifrance (Code civil, art. 459)
- Code civil — curatelle renforcée : perception des revenus et règlement des dépenses — Légifrance (Code civil, art. 472)
- Code de la santé publique — consentement aux soins du majeur protégé — Légifrance (CSP, art. L.1111-4)
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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.
Glossaire des sigles et des termes →
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