Mandat de protection future

Contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens et de choisir un ou plusieurs mandataires pour le jour où une altération des facultés empêchera de pourvoir seul à ses intérêts.

Sigles et termes utilisés dans cette page

sauvegarde de justice: Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées. En savoir plus →
curatelle: Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement. En savoir plus →
tutelle: Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite. En savoir plus →
mandat de protection future: Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts.
habilitation familiale: Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?: Personne majeure ou mineure émancipée qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale. Une personne en curatelle peut conclure le mandat avec l’assistance de son curateur. Des règles particulières permettent aussi à des parents d’anticiper la protection d’un enfant.
Qui décide ?: Le mandant choisit le ou les mandataires. Le greffe intervient lors de la mise en œuvre ; le juge peut être saisi en cas de difficulté ou de contestation.
Qui intervient ?: Tribunal judiciaire — contrôle
Juge des contentieux de la protection — contrôle

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

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En quelques mots

Le mandat de protection future se prépare avant la perte d’autonomie décisionnelle. Vous choisissez à l’avance qui vous aidera ou vous représentera et pour quels domaines.

Il ne prend pas effet dès sa signature : tant qu’il n’est pas activé, vous conservez vos droits. Le moment venu, un certificat médical et un contrôle du greffe permettent sa mise en œuvre.

Le mandat peut être sous signature privée ou notarié. La forme choisie détermine notamment l’étendue des pouvoirs du mandataire sur le patrimoine.

Qui peut en bénéficier ?

Le mandat pour soi-même peut être conclu par une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est pas sous tutelle ni sous habilitation familiale. Une personne en curatelle peut le conclure avec l’assistance de son curateur.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou, dans les conditions prévues par les textes, une personne morale habilitée. Il doit accepter la mission et rester juridiquement capable de l’exercer.

Un mandat peut également être établi par des parents pour anticiper la protection de leur enfant lorsque les conditions légales sont réunies ; cette forme est obligatoirement notariée.

À retenir : signer un mandat de protection future ne retire aucun droit au mandant. Il ne prend effet que lorsque l’altération des facultés est médicalement constatée et que le greffe a vérifié les pièces nécessaires.

Ce que le mandat peut prévoir : protection de la personne, gestion de tout ou partie du patrimoine, ou les deux. Il peut désigner plusieurs mandataires et répartir leurs missions. Le mandat fixe aussi les modalités de contrôle de son exécution.

Forme sous signature privée : pour la gestion du patrimoine, les pouvoirs sont limités aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation. Si un acte soumis à autorisation ou non prévu devient nécessaire, le mandataire doit saisir le juge. Le formulaire officiel Cerfa 13592*04 peut être utilisé pour cette forme.

Forme notariée : elle permet des pouvoirs patrimoniaux plus larges. Certains actes restent néanmoins soumis au juge, notamment les actes de disposition à titre gratuit. Le mandataire rend compte de sa gestion selon les règles applicables au mandat notarié.

Mise en œuvre : le mandataire présente au greffe le mandat et un certificat médical constatant l’altération des facultés, datant de moins de deux mois, ainsi que les justificatifs d’identité et de domicile prévus. Le mandant se présente avec lui sauf incompatibilité médicale attestée.

Après activation : le mandataire chargé des biens fait établir un inventaire, le tient à jour et établit un compte annuel de gestion. Le juge peut en faire contrôler l’exécution. Le mandataire doit informer la personne protégée des actes accomplis lorsque son état le permet.

Modification ou fin : avant activation, le mandant peut modifier ou révoquer le mandat selon sa forme et le mandataire peut y renoncer. Après activation, le juge intervient pour le modifier ou y mettre fin. Le mandat prend notamment fin en cas de rétablissement des facultés, décès, placement en curatelle ou tutelle sauf décision contraire, ou révocation judiciaire. Une sauvegarde de justice peut en suspendre temporairement les effets.

Registre national : un registre dématérialisé des mandats de protection future a été prévu par le décret du 16 novembre 2024. À la date de vérification de cette fiche, Service-Public indique que son accès n’est pas ouvert aux particuliers : les démarches continuent auprès du notaire ou du greffe selon la situation.

Comment faire ?

Choisissez ce que vous voulez anticiper
Protection de votre personne, de vos biens, ou des deux.
Choisissez le mandataire et la forme du mandat
Sous signature privée ou notarié selon l’étendue souhaitée.
Rédigez et conservez le mandat
Informez les personnes utiles de son existence et de l’endroit où le trouver.
Le moment venu, suivez la procédure de mise en œuvre
L’altération des facultés doit être médicalement constatée dans les conditions prévues.
Après activation, tenir l’inventaire et les comptes de gestion
Le mandataire chargé des biens doit établir l’inventaire, le tenir à jour et rendre compte de sa gestion selon les modalités du mandat.
Saisir le juge si le mandat devient insuffisant ou contesté
Le juge peut contrôler l’exécution, compléter la protection, suspendre le mandat pendant une sauvegarde ou y mettre fin.

Documents à préparer

Mandat signé
Formulaire officiel ou acte rédigé selon la forme choisie (obligatoire si vous êtes concerné)
Certificat médical lors de la mise en œuvre Il intervient au moment de l’activation du mandat, pas nécessairement lors de sa rédaction.
Pièce d’identité du mandant À présenter au greffe lors de la mise en œuvre.
Pièce d’identité du mandataire À présenter au greffe lors de la mise en œuvre.
Justificatif de domicile du mandant Le greffe vérifie le tribunal compétent et les justificatifs prévus pour l’activation.
Certificat médical justifiant que le mandant ne peut pas se présenter au greffe (obligatoire si vous êtes concerné) À joindre lorsque son état de santé est incompatible avec sa présence lors de la mise en œuvre.
Justificatif du décès ou de l’incapacité du ou des parents dans un mandat établi pour un enfant (obligatoire si vous êtes concerné) À produire lors de l’activation du mandat pour autrui lorsque cette situation est concernée.

Combien ?

Le mandat s’exerce en principe gratuitement, mais il peut prévoir une rémunération ou le remboursement des frais du mandataire.

Le coût de rédaction dépend de la forme choisie. Un mandat sous signature privée peut être établi avec le formulaire officiel ; son enregistrement fiscal, lorsqu’il est utilisé pour lui donner date certaine, entraîne actuellement un droit d’environ 125 €. Un mandat notarié entraîne des frais de notaire. Des frais sont aussi liés au certificat médical nécessaire lors de la mise en œuvre.

En cas de refus

En cas de contestation de la mise en œuvre ou de l’exécution du mandat, ou si la protection prévue devient insuffisante, toute personne intéressée peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut contrôler, compléter, suspendre ou mettre fin au mandat selon la situation. La responsabilité du mandataire peut aussi être engagée en cas de faute dans l’exécution de sa mission.

À ne pas confondre

Mandat de protection future et Habilitation familiale d’un majeur : ce n'est pas la même chose.

Le mandat de protection future est choisi et organisé à l’avance ; l’habilitation familiale est décidée par le juge lorsqu’un proche doit être habilité à assister ou représenter la personne.

Lire la fiche Habilitation familiale d’un majeur

Sources

Code civil — mandat de protection future — Légifrance (C. civ. art. 477)
Mandat de protection future — Service Public
Code civil — mandat de protection future — Légifrance (Articles 477 à 494)
Code civil — protection de la personne et contrôle du mandat — Légifrance (Code civil, art. 479)
Code civil — prise d’effet du mandat — Légifrance (Code civil, art. 481)
Code civil — fin et suspension du mandat — Légifrance (Code civil, art. 483)
Code civil — inventaire et compte annuel — Légifrance (Code civil, art. 486)
Code civil — mandat notarié — Légifrance (Code civil, art. 489 à 491)
Code civil — mandat sous signature privée — Légifrance (Code civil, art. 492 à 494)
Code civil — limites patrimoniales du mandat sous signature privée — Légifrance (Code civil, art. 493)
Décret relatif au registre des mandats de protection future — Légifrance (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024)
Mandat de protection future sous signature privée — Service Public (Cerfa 13592*04)

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

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