Sauvegarde de justice d’un majeur

Mesure de protection temporaire dans laquelle le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits, avec la possibilité de confier certains actes précis à un mandataire spécial.

Sigles et termes utilisés dans cette page

sauvegarde de justice: Mesure judiciaire de protection temporaire laissant en principe au majeur l’exercice de ses droits, avec des protections ciblées.
curatelle: Mesure de protection dans laquelle le majeur est assisté pour les actes importants définis par la loi ou le jugement. En savoir plus →
tutelle: Mesure de protection avec représentation du majeur pour les actes définis par la loi et le jugement lorsque son état le nécessite. En savoir plus →
mandat de protection future: Contrat permettant d’organiser à l’avance sa représentation si une altération des facultés empêche un jour de gérer seul ses intérêts. En savoir plus →
habilitation familiale: Mesure permettant au juge de confier à un ou plusieurs proches une mission d’assistance ou de représentation d’un majeur, pour certains actes ou de façon générale. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?: Majeur dont les facultés sont médicalement altérées et qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté ou assisté pour certains actes déterminés.
Qui décide ?: Le juge des contentieux de la protection peut prononcer la mesure. Elle peut aussi résulter d’une déclaration médicale au procureur de la République.
Qui intervient ?: Tribunal judiciaire — instruit la demande
Juge des contentieux de la protection — décide

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

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En quelques mots

La sauvegarde de justice est la mesure judiciaire la plus légère et la plus temporaire. La personne continue en principe à agir elle-même.

Le juge peut toutefois nommer un mandataire spécial pour certains actes précis. Elle peut aussi servir de protection provisoire pendant l’examen d’une demande de curatelle ou de tutelle.

Qui peut en bénéficier ?

La sauvegarde de justice peut être utilisée lorsqu’une altération médicalement constatée des facultés justifie une protection temporaire, ou lorsqu’il faut représenter ou assister la personne pour certains actes déterminés sans ouvrir immédiatement une curatelle ou une tutelle.

Le juge peut également la prononcer pendant l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle. Une voie distincte existe sur déclaration médicale au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

À retenir : sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits. Elle ne peut toutefois pas accomplir elle-même un acte que le juge a expressément confié à un mandataire spécial.

Mandataire spécial : le juge peut lui confier un ou plusieurs actes précis, par exemple une action en justice, une opération sur un placement ou la vente d’un bien. Sa mission peut être une représentation ou une assistance. Il doit rendre compte de l’exécution de sa mission.

Protection des actes passés : pendant la sauvegarde, certains actes déséquilibrés, excessifs ou gravement contraires aux intérêts de la personne peuvent être remis en cause plus facilement. L’action en rescision ou en réduction prévue par le code civil se prescrit par cinq ans.

Gestion des biens : la personne continue à gérer ses biens elle-même ou par les mandataires qu’elle avait déjà désignés, sauf décision contraire du juge. Des mesures conservatoires peuvent être prises pour protéger le patrimoine.

Alternatives à vérifier : selon la situation, une habilitation familiale peut permettre à un proche d’assurer la protection, et un mandat de protection future déjà établi peut aussi avoir vocation à être mis en œuvre. La sauvegarde reste une mesure temporaire et ne doit pas remplacer une solution plus adaptée lorsqu’elle existe.

Durée : la sauvegarde ne peut pas dépasser un an. Elle peut être renouvelée une fois, soit deux ans au total. Elle peut prendre fin plus tôt si la protection temporaire n’est plus nécessaire, lorsque les actes prévus sont accomplis ou lorsqu’une curatelle ou une tutelle prend effet.

Recours : il n’existe pas de recours contre la décision qui ouvre elle-même une sauvegarde judiciaire. En revanche, le choix ou la mission d’un mandataire spécial chargé de représenter la personne peut être contesté par appel dans les 15 jours suivant la notification. Le refus d’ouvrir la sauvegarde peut aussi être contesté par le demandeur.

Pour le médecin : la sauvegarde peut aussi résulter d’une déclaration médicale au procureur. Hors établissement, le code de la santé publique prévoit notamment l’avis conforme d’un psychiatre ; dans les établissements concernés par le texte, le médecin effectue la déclaration lorsqu’il constate la situation prévue.

Comment faire ?

Vérifier si une protection temporaire suffit
La sauvegarde est adaptée lorsqu’une protection légère et provisoire suffit ou pendant l’examen d’une mesure plus durable.
Choisir la voie adaptée
La sauvegarde peut être demandée au juge ; une voie distincte existe sur déclaration médicale au procureur dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Pour la voie judiciaire, réunir le certificat et déposer la requête
La demande de protection judiciaire utilise le dossier de protection d’un majeur et le certificat médical circonstancié requis.
Lire précisément la décision et la mission éventuelle du mandataire spécial
La personne conserve ses droits sauf pour les actes expressément confiés au mandataire spécial.
Réévaluer rapidement la protection nécessaire
La sauvegarde est temporaire : elle prend fin si le besoin disparaît ou peut être relayée par une curatelle ou une tutelle si une protection durable devient nécessaire.

Documents à préparer

Certificat médical circonstancié Pour une demande judiciaire, il est établi selon la procédure prévue pour l’ouverture d’une mesure de protection.
Copie intégrale récente de l’acte de naissance
Pièces d’identité du majeur et du demandeur
Renseignements sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale Ils permettent au juge d’apprécier le besoin de protection et les actes à sécuriser.
Éléments justifiant l’urgence ou les actes à protéger (obligatoire si vous êtes concerné) À joindre lorsque la demande vise notamment un acte précis ou une protection provisoire urgente.
Éléments relatifs à la personne proposée comme mandataire spécial (obligatoire si vous êtes concerné) À fournir si une désignation précise est proposée au juge.
Déclaration et avis médicaux prévus par la voie médicale (obligatoire si vous êtes concerné) Uniquement lorsque la sauvegarde est mise en œuvre par déclaration médicale au procureur.

Combien ?

La mesure n’est pas une aide financière. Pour une demande judiciaire, le certificat médical circonstancié obligatoire coûte 192 € TTC selon le tarif réglementé actuel. Il est à la charge de la personne à protéger dans les conditions prévues par la procédure.

Si un mandataire spécial professionnel est désigné, une participation peut être due selon les ressources de la personne. Un proche désigné comme mandataire spécial exerce en principe gratuitement.

En cas de refus

Si la demande judiciaire de sauvegarde est rejetée, le demandeur peut faire appel. Si une sauvegarde est ouverte, la décision d’ouverture elle-même n’est pas susceptible de recours ; les règles sont différentes lorsqu’un mandataire spécial est désigné ou lorsqu’une autre mesure est prononcée.

Voir aussi

Curatelle d’un majeur

Une curatelle peut prendre le relais lorsque la personne a besoin d’une assistance durable pour les actes importants.

Tutelle d’un majeur

Une tutelle peut prendre le relais lorsqu’une représentation durable et plus large devient nécessaire.

Protection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle

La fiche générale compare la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et les principales alternatives de protection.

Sources

Sauvegarde de justice d’un majeur — Service Public
Code civil — sauvegarde de justice — Légifrance (Articles 433 à 439)
Code civil — ouverture judiciaire et protection temporaire — Légifrance (Code civil, art. 433)
Code civil — maintien des droits et contestation des actes — Légifrance (Code civil, art. 435)
Code civil — mandataire spécial — Légifrance (Code civil, art. 437)
Code civil — durée et fin de la sauvegarde — Légifrance (Code civil, art. 439)
Code civil — conditions générales de protection — Légifrance (Code civil, art. 425)
Code civil — nécessité et proportionnalité — Légifrance (Code civil, art. 428)
Code de la santé publique — sauvegarde sur déclaration médicale — Légifrance (CSP, art. L.3211-6)
Certificat médical pour une mesure de protection — Service Public
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur — Service Public (Cerfa 15891*03)
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? — Service Public

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

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