Convention AERAS et droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur
Dispositif facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, avec droit à l’oubli et grille de référence dans certaines situations.
Sigles et termes utilisés dans cette page
- AERAS — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
- Convention encadrant l’accès à l’assurance emprunteur lorsqu’un risque aggravé de santé existe ou a existé.
- droit à l’oubli
- Règle permettant, sous conditions, de ne pas déclarer certains anciens cancers ou hépatites C dans une assurance emprunteur.
En bref
- Pour qui ?
- Personnes demandant une assurance liée à certains crédits et présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé lorsque l’assureur demande des informations médicales.
- Qui décide ?
- La banque décide du prêt et l’assureur décide de la proposition d’assurance dans le cadre légal et conventionnel. La convention AERAS organise l’examen des risques aggravés de santé.
- Qui intervient ?
- Banque — décide
Assureur — décide
Selon votre situation professionnelle
- Salarié du privé
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
- Fonctionnaire titulaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
- Fonctionnaire stagiaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
- Agent contractuel de la fonction publique
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
- Travailleur indépendant
- Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
- Sans emploi
- Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
- Je ne sais pas
- Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.
Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.
En quelques mots
La convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) organise l’examen de l’assurance emprunteur lorsque votre état de santé entraîne un risque plus élevé.
Dans certaines situations, l’assureur n’a pas le droit de vous demander d’informations de santé. Et pour certains anciens cancers ou hépatites C, le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer la maladie lorsque les conditions sont remplies.
Qui peut en bénéficier ?
La convention s’applique automatiquement lorsque l’assurance d’un crédit entre dans son champ et que l’assureur demande des informations de santé. Pour certains crédits immobiliers, aucune information de santé ne peut être demandée lorsque le montant assuré par emprunteur et l’âge de fin de remboursement restent sous les seuils légaux.
Le droit à l’oubli concerne notamment certains antécédents de cancer ou d’hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis le délai prévu et sans rechute, sous les autres conditions applicables.
⚠️ Ne déclarez pas spontanément une maladie couverte par le droit à l’oubli lorsqu’elle n’a pas à être déclarée ; inversement, ne cachez pas une information qui reste légalement demandée. Utilisez la grille de référence AERAS à jour.
Comparer plusieurs assureurs peut être utile : AERAS n’oblige pas un assureur à proposer un contrat.
Comment faire ?
- Vérifiez d’abord si un questionnaire de santé est légalement possible
Pour certains crédits immobiliers, les seuils de montant et d’âge interdisent toute demande d’informations médicales. - Si un questionnaire est requis, vérifiez le droit à l’oubli
N’indiquez pas une pathologie qui n’a plus à être déclarée dans les conditions de la convention. - Consultez la grille de référence AERAS
Elle précise les conditions applicables à certaines pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli. - Comparez les offres
La délégation d’assurance peut permettre de rechercher une couverture plus adaptée.
Documents à préparer
- Questionnaire ou documents de santé uniquement lorsqu’ils peuvent légalement être demandés (obligatoire si vous êtes concerné) Ne fournissez pas d’informations médicales lorsqu’aucun questionnaire de santé n’est autorisé.
- Documents relatifs au crédit demandé
Combien ?
AERAS ne garantit ni un prêt ni une assurance au tarif standard. Le dispositif prévoit plusieurs niveaux d’examen et peut conduire à une proposition avec surprime, exclusion ou garantie adaptée, ou à l’absence de proposition.
Un mécanisme d’écrêtement des surprimes peut s’appliquer à certains emprunteurs sous conditions.
En cas de refus
En cas de difficulté sur l’application de la convention, demandez les motifs et les voies de réexamen ou médiation AERAS. Un refus d’assurance ne signifie pas automatiquement un refus définitif de prêt : examinez les garanties alternatives admises par le prêteur.
- Code de la santé publique — convention relative aux risques aggravés de santé — Légifrance (CSP art. L.1141-2 à L.1141-6)
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? — Service Public
- Site officiel de la convention AERAS — Convention AERAS
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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.
Glossaire des sigles et des termes →
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