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Directives anticipées

Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements et actes médicaux pour le cas où elle ne pourrait plus l’exprimer elle-même.

Sigles et termes utilisés dans cette page

personne de confiance: Personne désignée pour accompagner un patient et témoigner de sa volonté s’il ne peut plus l’exprimer. En savoir plus →
directives anticipées: Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer.

En bref

Pour qui ?: Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Qui décide ?: Vous rédigez vos directives. Le médecin doit les prendre en compte dans les conditions fixées par la loi lorsque vous ne pouvez plus exprimer votre volonté.
Qui intervient ?: Professionnel ou établissement de santé — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Les directives anticipées permettent d’écrire à l’avance ce que vous souhaitez ou refusez concernant vos traitements si, un jour, vous ne pouvez plus parler pour vous-même.

Elles sont révisables et révocables à tout moment. Il est utile d’en parler à votre médecin et à votre personne de confiance.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure peut en rédiger, qu’elle soit malade ou non. Elles concernent la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements ou actes médicaux lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté.

Le code prévoit des règles particulières pour certaines personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Les directives s’imposent au médecin, avec les exceptions prévues par la loi, notamment le temps nécessaire à l’évaluation en urgence vitale et le cas de directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, selon une procédure collégiale.

Indiquez à vos proches et à votre personne de confiance où elles sont conservées.

Comment faire ?

Réfléchissez à ce qui compte pour vous
Parlez-en avec votre médecin si vous avez une maladie susceptible d’entraîner des décisions complexes.
Rédigez les directives
Un modèle officiel peut vous guider.
Faites connaître leur existence
Personne de confiance, proches, médecin et dossier de santé selon votre choix.
Mettez-les à jour lorsque vos souhaits changent
Les plus récentes doivent pouvoir être identifiées.

Documents à préparer

Directives anticipées écrites

Combien ?

Aucun coût ni versement n’est attaché aux directives anticipées. Un modèle officiel peut être utilisé, mais la loi permet de les réviser et de les révoquer à tout moment.

En cas de refus

Si vous estimez que vos directives n’ont pas été recherchées ou prises en compte conformément à la loi, demandez les motifs au médecin et utilisez les voies de réclamation de l’établissement. Les décisions médicales et leur traçabilité répondent à des règles spécifiques.

Peut se cumuler avec

Personne de confiance en matière de santé

La personne de confiance et les directives anticipées se complètent : l’une témoigne de votre volonté, les autres la formalisent par écrit.

Sources

Code de la santé publique — directives anticipées — Légifrance (CSP art. L.1111-11)
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie — Service Public

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.