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Aide

Personne de confiance en matière de santé

Personne désignée par un majeur pour l’accompagner dans ses démarches de santé et témoigner de sa volonté s’il devient hors d’état de l’exprimer.

Sigles et termes utilisés dans cette page 2

personne de confiance

Personne désignée pour accompagner un patient et témoigner de sa volonté s’il ne peut plus l’exprimer.

directives anticipées

Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer. En savoir plus →

Selon votre situation professionnelle 7

Salarié du privé

Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.

Fonctionnaire titulaire

Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.

Fonctionnaire stagiaire

Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.

Agent contractuel de la fonction publique

Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.

Travailleur indépendant

Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.

Sans emploi

Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.

Je ne sais pas

Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Vous pouvez désigner une personne de confiance : parent, proche ou médecin traitant. Tant que vous pouvez décider, elle peut vous accompagner et vous aider à comprendre.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle est consultée et rend compte de ce que vous auriez voulu. Son témoignage a une place particulière prévue par la loi.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. La désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne choisie. Sauf choix contraire, elle est valable sans limitation de durée et peut être révisée ou révoquée à tout moment.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ; une désignation antérieure peut être confirmée ou révoquée selon les règles de l’article L.1111-6. La personne de confiance n’est pas automatiquement la personne à prévenir, ni un tuteur, ni une personne qui décide à votre place lorsque vous êtes capable d’exprimer votre volonté.

Comment faire ?

1. Choisissez une personne qui connaît vos souhaits
   Elle doit accepter la mission.
2. Désignez-la par écrit
   Utilisez le formulaire de l’établissement ou un écrit daté et signé selon les règles applicables.
3. Informez vos soignants et vos proches
   Faites verser la désignation au dossier médical lorsque c’est utile.
4. Réexaminez votre choix si votre situation change
   La désignation peut être modifiée ou révoquée.

Documents à préparer

• Écrit désignant la personne de confiance

Combien ?

Aucun versement financier n’est attaché à la désignation. C’est un droit d’accompagnement et d’expression de la volonté dans le parcours de santé.

En cas de refus

Si un établissement ne prend pas en compte une désignation valable, demandez à parler au responsable du service ou à la commission des usagers. Les voies de médiation et de réclamation de l’établissement restent ouvertes.

Peut se cumuler avec

Directives anticipées

La personne de confiance et les directives anticipées se complètent : l’une témoigne de votre volonté, les autres la formalisent par écrit.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.