Droit au logement opposable (DALO)
Recours permettant à certains demandeurs de logement social mal logés ou en attente anormalement longue d’être reconnus prioritaires et devant être logés en urgence.
Sigles et termes utilisés dans cette page
- DALO — Droit au logement opposable
- Recours permettant à certains demandeurs d’être reconnus prioritaires pour un logement ou un relogement.
En bref
- Pour qui ?
- Demandeurs remplissant les conditions du droit au logement opposable, notamment selon leur situation de logement, leur demande de logement social et les critères territoriaux applicables.
- Qui décide ?
- La commission de médiation du département décide si le demandeur est prioritaire au titre du DALO ; le préfet organise ensuite la proposition de logement.
- Qui intervient ?
- Commission de médiation DALO — décide
Préfecture — met en œuvre
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) — accompagne
Selon votre situation professionnelle
- Salarié du privé
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
- Fonctionnaire titulaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
- Fonctionnaire stagiaire
- Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
- Agent contractuel de la fonction publique
- Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
- Travailleur indépendant
- Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
- Sans emploi
- Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
- Je ne sais pas
- Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.
Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.
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En quelques mots
Le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir une commission de médiation lorsque votre situation de logement est particulièrement difficile et que les conditions légales sont réunies.
La commission peut vous reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence. Cela ne crée pas un logement disponible : la suite dépend des offres adaptées qui peuvent être mobilisées.
Qui peut en bénéficier ?
Le recours est réservé à certaines situations prévues par la loi : par exemple absence de logement, menace d’expulsion sans relogement, hébergement prolongé, logement impropre ou dangereux, ou attente au-delà du délai anormalement long, avec des critères particuliers selon le ménage et le territoire.
Le handicap peut renforcer la situation lorsqu’un logement est manifestement inadapté, mais il ne dispense pas de vérifier les autres critères du recours.
⚠️ Le recours DALO ne remplace pas la demande de logement social : gardez votre demande active et renouvelée.
Les délais et critères varient notamment entre l’Île-de-France, la province et les départements d’outre-mer. Utilisez le formulaire et la notice correspondant au territoire.
Comment faire ?
- Gardez votre demande de logement social active
Le DALO ne la remplace pas. - Vérifiez le critère qui correspond à votre situation
Le formulaire distingue plusieurs situations de mal-logement ou d’attente. - Saisissez la commission de médiation
Joignez les preuves de votre situation et de vos démarches. - Conservez la décision et les dates
Elles déterminent la suite et les délais de recours.
Documents à préparer
- Formulaire de recours DALO
- Numéro de demande de logement social lorsqu’il est requis
- Justificatifs de la situation invoquée Hébergement, expulsion, insalubrité, handicap, composition familiale ou attente selon le motif.
Combien ?
Le DALO n’est pas une aide financière. Il vise la reconnaissance d’une priorité pour être logé ou relogé.
En cas de refus
Si la commission refuse de vous reconnaître prioritaire, sa décision peut être contestée. Si elle vous reconnaît prioritaire mais qu’aucune offre adaptée n’est faite dans le délai applicable, un recours devant le tribunal administratif peut être possible.
- Code de la construction et de l’habitation — commission de médiation DALO — Légifrance (CCH art. L.441-2-3)
- Droit au logement opposable : faire valoir son droit à un logement — Service Public
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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.
Glossaire des sigles et des termes →
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