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Congé de présence parentale dans la fonction publique

Congé accordé de droit à l’agent public lorsque la maladie, le handicap ou l’accident grave d’un enfant à charge rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Sigles et termes utilisés dans cette page

MSA — Mutualité sociale agricole: Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
CAF — Caisse d'allocations familiales: Organisme qui verse la plupart des prestations familiales et sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés.
AJPP — Allocation journalière de présence parentale: Prestation versée pour certaines journées ou demi-journées consacrées à un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.

En bref

Pour qui ?: Fonctionnaires et agents contractuels ayant un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Qui décide ?: L’administration accorde le congé de droit lorsque les conditions sont réunies. La caisse compétente décide séparément de l’allocation journalière de présence parentale.
Qui intervient ?: Caisse d'allocations familiales (CAF) — décide et verse
Mutualité sociale agricole (MSA) — décide et verse
Administration employeuse — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Cette fiche décrit le congé applicable aux agents publics. Le salarié du secteur privé relève du code du travail.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation. Les modalités peuvent dépendre des règles applicables au stagiaire et à son versant ; vérifiez la décision de votre administration.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Les agents contractuels disposent également de ce congé selon les textes propres à leur versant ; les modalités pratiques peuvent différer de celles des fonctionnaires.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Le congé de la fonction publique suppose d’être agent public. Une allocation journalière peut toutefois être ouverte dans certaines situations.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Le congé de la fonction publique suppose une relation de travail avec une administration. Une allocation journalière peut toutefois relever de règles propres.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Cette fiche vise les agents publics. Si vous êtes salarié du secteur privé, consultez la fiche correspondante.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

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En quelques mots

Dans la fonction publique, le congé de présence parentale vous permet de réduire ou de cesser votre activité pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état est particulièrement grave.

Pour les fonctionnaires, le code prévoit jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois, avec possibilité de renouvellement dans les conditions légales. L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée séparément.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit suppose un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les modalités pratiques diffèrent selon le versant et le statut. La fiche officielle Service Public distingue fonction publique d’État, territoriale et hospitalière et les règles applicables aux fonctionnaires et contractuels.

⚠️ Le congé de présence parentale et l’AJPP sont deux droits distincts : l’administration gère le congé, la caisse gère l’allocation.

Gardez les certificats médicaux et les décisions, notamment lorsqu’un renouvellement au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident doit être demandé.

Comment faire ?

Faites établir le certificat médical
Il doit attester la particulière gravité et la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Adressez la demande à votre administration
Suivez les délais et modalités correspondant à votre versant.
Organisez les jours ou le temps partiel
Le congé peut être fractionné ou pris sous forme de temps partiel dans les conditions prévues.
Demandez séparément l’AJPP
La CAF ou la MSA examine la prestation.

Documents à préparer

Demande écrite à l’administration
Certificat médical Il justifie la particulière gravité et la nécessité de présence et de soins.
Attestation de l’administration pour l’AJPP (obligatoire si vous êtes concerné)

Combien ?

Le congé n’est pas rémunéré par l’administration. L’AJPP peut indemniser certaines journées ou demi-journées dans les conditions du code de la sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires, le congé peut être fractionné ou pris sous forme de temps partiel et n’est pas imputé sur le congé annuel.

En cas de refus

Le congé est accordé de droit lorsque les conditions légales sont réunies. En cas de difficulté, demandez une décision écrite et utilisez les voies de recours correspondant à votre statut et à votre versant.

Peut ouvrir droit à

Allocation journalière de présence parentale

Le congé organise l’absence de l’agent public ; l’AJPP peut indemniser certaines journées ou demi-journées sous conditions.

Sources

Code général de la fonction publique — congé de présence parentale — Légifrance (CGFP art. L.632-1 à L.632-4)
Congé de présence parentale dans la fonction publique — Service Public

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.