Aide

Congé de proche aidant du salarié

Congé permettant à un salarié de cesser temporairement ou d’aménager son activité pour aider une personne en situation de handicap, invalide, âgée ou en perte d’autonomie avec laquelle il a le lien prévu.

Sigles et termes utilisés dans cette page

MSA — Mutualité sociale agricole: Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
CAF — Caisse d'allocations familiales: Organisme qui verse la plupart des prestations familiales et sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés.
AJPA — Allocation journalière du proche aidant: Prestation versée pour certaines journées ou demi-journées consacrées à l’aide d’un proche, sous conditions.
proche aidant: Personne qui aide régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, selon les critères du dispositif concerné.

En bref

Pour qui ?: Salariés du secteur privé aidant une personne avec laquelle ils ont le lien familial, de résidence ou de proximité stable prévu par le code du travail.
Qui décide ?: Le congé est un droit lorsque les conditions légales sont réunies. La caisse compétente décide séparément de l’allocation journalière du proche aidant.
Qui intervient ?: Caisse d'allocations familiales (CAF) — décide et verse
Mutualité sociale agricole (MSA) — décide et verse
Employeur — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis titulaire dans la fonction publique. Cette fiche décrit le congé prévu par le code du travail pour les salariés. Les agents publics ont leurs propres congés statutaires.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis en stage avant titularisation. Cette fiche décrit le congé prévu par le code du travail pour les salariés. Les agents publics ont leurs propres congés statutaires.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Cette fiche décrit le congé prévu par le code du travail pour les salariés. Les agents publics ont leurs propres congés statutaires.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Un travailleur indépendant n’a pas d’employeur auprès duquel prendre ce congé. Il peut toutefois, sous conditions, relever de l’allocation journalière correspondante.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Le congé suppose un contrat de travail en cours. Certaines allocations peuvent toutefois concerner des demandeurs d’emploi dans des conditions propres.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Cette fiche vise le salarié du secteur privé. Si vous travaillez pour une administration, les règles de congé sont différentes.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Le congé de proche aidant permet de s’arrêter temporairement de travailler pour aider un proche. Le congé lui-même n’est pas un salaire : une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut toutefois être demandée séparément sous conditions.

Le congé peut être pris en continu, fractionné ou, avec l’accord de l’employeur, transformé en temps partiel selon les règles applicables.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé est ouvert au salarié qui aide une personne en situation de handicap, invalide, âgée ou en perte d’autonomie répondant aux critères du code du travail, notamment un membre de la famille ou une personne avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et qu’il aide régulièrement.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

⚠️ Ne confondez pas le droit au congé avec le droit à l’AJPA. Vous pouvez remplir les conditions du congé sans que chaque journée soit indemnisable.

Une convention ou un accord collectif peut prévoir des règles plus favorables.

Comment faire ?

Informez votre employeur
Respectez le délai et les justificatifs prévus par la loi, la convention ou l’accord applicable.
Indiquez la forme du congé
Continu, fractionné ou temps partiel selon votre besoin et les règles applicables.
Demandez l’AJPA séparément si nécessaire
La demande se fait auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Documents à préparer

Demande de congé adressée à l’employeur
Justificatifs relatifs à la personne aidée et au lien avec elle La nature exacte des justificatifs dépend de la situation de la personne aidée.

Combien ?

Le congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L’AJPA peut compenser certains jours de congé : c’est une prestation distincte, avec sa propre demande et ses propres limites.

En cas de refus

Si l’employeur refuse un congé alors que les conditions légales sont réunies, demandez un refus écrit. Le litige relève du droit du travail. Pour un refus d’AJPA, utilisez les voies de recours de la CAF ou de la MSA.

Peut ouvrir droit à

Allocation journalière du proche aidant

Le congé organise l’absence du salarié ; l’AJPA peut, sous conditions, indemniser certaines journées ou demi-journées.

Sources

Code du travail — congé de proche aidant — Légifrance (CT art. L.3142-16 à L.3142-27)
Congé de proche aidant — Service Public

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.