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Congé de proche aidant dans la fonction publique

Congé permettant à un agent public de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie répondant aux critères prévus.

Sigles et termes utilisés dans cette page

MSA — Mutualité sociale agricole: Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
CAF — Caisse d'allocations familiales: Organisme qui verse la plupart des prestations familiales et sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés.
AJPA — Allocation journalière du proche aidant: Prestation versée pour certaines journées ou demi-journées consacrées à l’aide d’un proche, sous conditions.
proche aidant: Personne qui aide régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, selon les critères du dispositif concerné.

En bref

Pour qui ?: Fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique aidant un proche répondant aux conditions du congé de proche aidant.
Qui décide ?: L’administration accorde le congé lorsque les conditions sont réunies. La caisse compétente décide séparément de l’allocation journalière du proche aidant.
Qui intervient ?: Caisse d'allocations familiales (CAF) — décide et verse
Mutualité sociale agricole (MSA) — décide et verse
Administration employeuse — met en œuvre

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Cette fiche décrit le congé applicable aux agents publics. Le salarié du secteur privé relève du code du travail.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation. Les modalités peuvent dépendre des règles applicables au stagiaire et à son versant ; vérifiez la décision de votre administration.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Les agents contractuels disposent également de ce congé selon les textes propres à leur versant ; les modalités pratiques peuvent différer de celles des fonctionnaires.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Le congé de la fonction publique suppose d’être agent public. Une allocation journalière peut toutefois être ouverte dans certaines situations.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Le congé de la fonction publique suppose une relation de travail avec une administration. Une allocation journalière peut toutefois relever de règles propres.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Cette fiche vise les agents publics. Si vous êtes salarié du secteur privé, consultez la fiche correspondante.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

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En quelques mots

Dans la fonction publique, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement votre activité, de le fractionner ou de travailler à temps partiel pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le congé n’est pas rémunéré par l’administration, mais l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée si vous remplissez ses conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé concerne les agents publics qui apportent une aide régulière à une personne entrant dans les catégories prévues par les textes. Pour les fonctionnaires, le code général de la fonction publique fixe une durée maximale de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an sur la carrière.

Les règles pratiques de demande, de fractionnement, de temps partiel et de justificatifs varient selon le versant et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel : la fiche officielle Service Public permet de sélectionner votre situation exacte.

⚠️ Ne confondez pas le congé, qui organise votre absence auprès de l’administration, et l’AJPA, qui est une prestation versée séparément.

En cas d’urgence liée à l’état de la personne aidée ou à la cessation brutale de son hébergement, des règles permettent une prise du congé sans les délais ordinaires, avec justificatif.

Comment faire ?

Identifiez votre versant et votre statut
État, territoriale ou hospitalière ; fonctionnaire ou contractuel.
Préparez les justificatifs
Lien avec la personne aidée, situation de handicap ou perte d’autonomie et déclarations demandées.
Adressez la demande à votre administration
Indiquez les dates et si vous souhaitez un congé continu, fractionné ou à temps partiel.
Demandez séparément l’AJPA si nécessaire
La prestation relève de la CAF ou de la MSA.

Documents à préparer

Demande écrite à l’administration
Justificatifs concernant la personne aidée La liste dépend de la situation de la personne aidée.
Attestation de congé pour la demande AJPA (obligatoire si vous êtes concerné) À joindre lorsque la caisse la demande.

Combien ?

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’administration. L’AJPA peut compenser certaines journées ou demi-journées non travaillées sous ses propres conditions et limites.

Pour les fonctionnaires, le code prévoit que le temps passé en congé est assimilé à une période de service effectif et pris en compte pour les droits à pension dans les conditions légales.

En cas de refus

Lorsque les conditions sont remplies, le congé est accordé de droit. En cas de difficulté, demandez à votre administration une décision écrite et les voies de recours correspondant à votre statut et à votre versant.

Peut ouvrir droit à

Allocation journalière du proche aidant

Le congé organise l’absence de l’agent public ; l’AJPA peut, sous conditions, indemniser certaines journées ou demi-journées.

Sources

Code général de la fonction publique — congé de proche aidant — Légifrance (CGFP art. L.634-1 à L.634-4)
Congé de proche aidant dans la fonction publique — Service Public

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.