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Aides et droits › Contester une décision de la MDPH

À comprendre

Contester une décision MDPH ou CDAPH

Les premières étapes pour contester une décision liée au handicap sans se tromper de destinataire ni de juridiction.

Sigles et termes utilisés dans cette page
CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission qui prend les décisions au sein de la maison départementale des personnes handicapées.
MDPH — Maison départementale des personnes handicapées
Guichet départemental qui reçoit et instruit les demandes liées au handicap.
RAPO — Recours administratif préalable obligatoire
Recours obligatoire à effectuer avant de saisir un tribunal, selon les voies et modalités indiquées sur la décision contestée.

En bref

Pour qui ?
Personnes ayant reçu une décision ou un refus concernant un droit étudié par la MDPH, la CDAPH ou, pour certaines prestations, le conseil départemental.
Qui décide ?
Le premier réexamen dépend de la décision : il peut relever de la MDPH/CDAPH ou du président du conseil départemental. En cas de contentieux, la juridiction compétente dépend du droit contesté.
Qui intervient ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — instruit la demande
Conseil départemental — instruit la demande
Délai pour contester
Voir la notification — souvent 2 mois à compter de la réception de la décision.
Selon votre situation professionnelle
Salarié du privé
Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire
Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique
Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant
Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi
Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas
Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Vous avez reçu un refus ou une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.

Ne partez pas d'une procédure « universelle » : selon le droit concerné, le recours n'est pas adressé au même organisme et le tribunal peut être différent.

Commencez par garder la notification et lisez la partie « voies et délais de recours ». Elle doit guider votre démarche.

Qui peut en bénéficier ?

Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, il faut d'abord demander un réexamen par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir un tribunal.

Exemples importants :
- AAH refusée par la CDAPH : RAPO auprès de la MDPH ; le contentieux relève ensuite du tribunal judiciaire. Un refus de la Caf/MSA fondé sur des conditions administratives suit une autre voie.
- PCH refusée par la CDAPH : conciliation possible et/ou RAPO auprès de la MDPH. Si le litige porte ensuite sur le versement par le département, le recours est adressé au président du conseil départemental.
- RQTH et certaines orientations professionnelles de l'adulte : contentieux administratif.
- CMI : le recours préalable est adressé au président du conseil départemental ; le contentieux diffère entre stationnement et priorité/invalidité.

La notification reçue reste la référence pratique pour votre cas.

Le délai est souvent de 2 mois à compter de la notification, mais ce repère n’est pas universel : vérifiez toujours les voies et délais inscrits sur votre décision.

Une conciliation avec une personne qualifiée peut être demandée dans les conditions prévues pour les décisions de la CDAPH. L'engagement de cette procédure de conciliation suspend le délai du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Dans tous les cas, conservez la décision, la preuve d'envoi du recours et les pièces nouvelles ou explications montrant ce qui n'a pas été correctement pris en compte.

Comment faire ?

  1. Relisez la notification
    Repérez le droit concerné, l’auteur de la décision et la rubrique « voies et délais de recours ».
  2. Identifiez le recours préalable
    Le destinataire peut être la MDPH/CDAPH ou le président du conseil départemental selon la décision.
  3. Expliquez précisément votre désaccord
    Joignez la décision et les éléments qui n’ont pas été pris en compte ou qui ont évolué.
  4. Conservez une preuve de l’envoi
    Gardez copie du recours et preuve de sa réception.
  5. Saisissez la juridiction seulement si nécessaire
    La juridiction dépend du droit contesté ; vérifiez la décision rendue sur le recours préalable.

Documents à préparer

Combien ?

Il n'y a pas de montant : cette fiche décrit une procédure de contestation.

En cas de refus

Si le recours préalable ne modifie pas la décision, la notification ou la réponse au recours indique la juridiction compétente et le nouveau délai.

Ne saisissez pas automatiquement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif sans identifier le droit contesté. Pour la CMI par exemple, la mention « stationnement » et les mentions « priorité/invalidité » n'empruntent pas la même juridiction contentieuse.

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Sources

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Information vérifiée le 6 septembre 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.