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Priorité pour un logement social en cas de handicap

Les personnes en situation de handicap, ou les familles ayant à charge une personne en situation de handicap, font partie des catégories prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

Sigles et termes utilisés dans cette page

DALO — Droit au logement opposable: Recours permettant à certains demandeurs d’être reconnus prioritaires pour un logement ou un relogement. En savoir plus →

En bref

Pour qui ?: Demandeurs de logement social en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, sous réserve des autres conditions d’accès au logement social.
Qui décide ?: Les réservataires peuvent présenter des candidats. L’attribution nominative est décidée par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).
Qui intervient ?: Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) — décide
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) — oriente

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel.

En quelques mots

Le handicap peut donner une priorité dans l’attribution d’un logement social. Cela ne signifie pas qu’un logement est attribué immédiatement : il faut avoir une demande active et un logement adapté disponible.

Décrivez précisément le besoin d’accessibilité, de proximité des soins, d’un ascenseur ou d’une pièce supplémentaire lorsqu’il est lié à la situation.

Qui peut en bénéficier ?

Le code de la construction et de l’habitation cite expressément parmi les publics prioritaires les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

La priorité s’exerce dans le cadre des conditions générales du logement social et ne garantit pas un délai fixe d’attribution.

Mettez à jour la demande dès qu’un changement de santé rend le logement actuel inadapté. Une pièce ou un document non actualisé peut empêcher le bailleur de comprendre l’urgence ou le type de logement nécessaire.

Si aucune proposition adaptée n’arrive malgré une situation répondant aux critères, vérifiez si un recours Droit au logement opposable (DALO) est possible.

Comment faire ?

Créez ou renouvelez votre demande de logement social
Conservez le numéro unique et renouvelez la demande dans les délais.
Déclarez le handicap et les besoins du logement
Indiquez les contraintes d’accessibilité réellement nécessaires.
Actualisez toute aggravation ou nouvelle contrainte
Ne laissez pas la demande décrire une situation devenue obsolète.
En cas d’attente anormalement longue, faites vérifier le DALO
Un travailleur social ou l’ADIL peut vous aider à évaluer les critères.

Documents à préparer

Demande de logement social active
Justificatifs de ressources et de situation
Éléments justifiant les besoins liés au handicap (obligatoire si vous êtes concerné) Uniquement les informations nécessaires pour expliquer le besoin de logement adapté.

Combien ?

Il ne s’agit pas d’une aide financière. L’enjeu est l’accès prioritaire à un logement social adapté à la situation et aux ressources du ménage.

En cas de refus

Une absence prolongée de proposition n’est pas toujours un refus formel. Demandez conseil à l’ADIL ou à un travailleur social. Si les conditions sont réunies, le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir la commission de médiation.

Peut ouvrir droit à

Droit au logement opposable

Si aucune proposition adaptée n’intervient et que les critères légaux sont remplis, un recours DALO peut être envisagé.

Sources

Code de la construction et de l’habitation — publics prioritaires — Légifrance (CCH art. L.441-1)
Demande de logement social — Service Public

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.