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Prise en charge des transports pour soins

Remboursement de certains transports prescrits pour des soins, examens ou hospitalisations lorsque les conditions médicales et administratives de l’Assurance maladie sont réunies.

Sigles et termes utilisés dans cette page

ALD — Affection de longue durée: Reconnaissance par l'Assurance maladie qu'une maladie nécessite des soins prolongés. En savoir plus →
CPAM — Caisse primaire d'assurance maladie: Organisme local de l'Assurance maladie, qui gère vos remboursements de soins.
MSA — Mutualité sociale agricole: Organisme de protection sociale des salariés et exploitants agricoles, équivalent de la CPAM.
franchise médicale: Somme déduite des remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
VSL — Véhicule sanitaire léger: Transport assis professionnalisé pouvant être prescrit lorsque l’état de santé le justifie.

En bref

Pour qui ?: Assurés et ayants droit ayant une prescription ou une convocation pour un transport entrant dans l’un des cas pris en charge par l’Assurance maladie.
Qui décide ?: Le médecin prescrit lorsque c’est nécessaire. L’Assurance maladie décide de la prise en charge et peut exiger un accord préalable selon le transport.
Qui intervient ?: Professionnel de santé prescripteur — prescrit
Mutualité sociale agricole (MSA) — décide et verse
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) — décide et verse

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.
Travailleur indépendant: Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.
Sans emploi: Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.
Je ne sais pas: Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

Faire ma demande sur le site officiel

Le lien s'ouvre dans un nouvel onglet, sur un site officiel. Formulaire Cerfa n° 11162*05.

En quelques mots

Une maladie ou une affection de longue durée (ALD) ne donne pas automatiquement droit à un taxi ou à une ambulance. Le transport doit être médicalement justifié et, sauf urgence, prescrit avant le déplacement.

Le médecin choisit le mode adapté : véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger (VSL) ou ambulance selon votre état.

Qui peut en bénéficier ?

Sont notamment concernés les transports liés à une hospitalisation, certains transports liés à une ALD avec incapacité ou déficience de déplacement, les transports nécessités par un état imposant d’être allongé ou surveillé, certaines longues distances ou séries de transports, les contrôles réglementaires et les soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Certains transports nécessitent un accord préalable de la caisse.

⚠️ Pour une ALD, la prise en charge suppose une prescription médicale et trois conditions propres à l’ALD : être reconnu atteint d’une ALD, que le transport soit en lien avec cette affection et présenter une incapacité ou déficience de déplacement répondant au référentiel. Un accord préalable s’ajoute lorsqu’il est requis. L’ALD seule ne suffit pas.

Respectez le mode prescrit ; un mode moins coûteux peut toutefois être utilisé dans les conditions prévues.

En pratique

Avoir une affection de longue durée (ALD) ne donne pas automatiquement droit à un taxi ou à une ambulance. Le transport doit être médicalement justifié et, pour l’ALD, répondre aux conditions propres à la prise en charge. Le médecin prescrit le mode compatible avec l’état de santé : véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger (VSL) ou ambulance.

Sauf urgence, la prescription doit être établie avant le trajet. Certaines situations nécessitent un accord préalable. Un taxi non conventionné n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Dans les soins répétitifs programmés concernés, lorsqu’un patient peut utiliser un transport partagé mais le refuse, l’information opérationnelle publiée par l’Assurance Maladie indique qu’il perd le tiers payant : il avance la totalité des frais de la course puis demande le remboursement. Le code de la sécurité sociale prévoit également, dans les conditions qu’il fixe, l’application d’un coefficient de minoration au prix facturé ; aucun taux de minoration n’est affirmé ici.

Pour le médecin

Prescrire le mode le moins coûteux compatible avec l’état de santé et l’autonomie. L’absence de véhicule personnel ne justifie pas, à elle seule, une ambulance ou un taxi. Préciser l’accompagnement et, pour un transport assis professionnalisé, toute contre-indication médicale au transport partagé.

Comment faire ?

Demandez la prescription avant le transport
Sauf urgence, la prescription doit précéder le déplacement.
Vérifiez si un accord préalable est nécessaire
C’est notamment le cas pour certaines longues distances, séries de transports, transports en avion ou bateau.
Utilisez le mode prescrit
Taxi conventionné, VSL, ambulance, transport en commun ou véhicule personnel selon la prescription.
Envoyez les justificatifs si vous avez avancé les frais
Prescription, formulaire et justificatifs selon le mode utilisé.

Documents à préparer

Prescription médicale de transport Sauf cas où une convocation vaut prescription.
Demande d’accord préalable (obligatoire si vous êtes concerné) Seulement pour les situations qui l’exigent.
Factures ou justificatifs de frais (obligatoire si vous êtes concerné)

Combien ?

Le remboursement dépend du type de transport et de la situation. Le taux de droit commun est inférieur à 100 %, avec des cas de prise en charge à 100 % prévus par les textes.

Un taxi doit être conventionné pour être pris en charge. Une franchise médicale peut être déduite sur certains transports sanitaires, sauf situations d’exonération.

En cas de refus

Lorsqu’un accord préalable est requis, l’absence de réponse dans le délai réglementaire vaut accord. En cas de refus explicite ou de remboursement contesté, la notification indique la voie de recours.

À ne pas confondre

Prise en charge des transports pour soins et Adapter son véhicule et financer les surcoûts de transport liés au handicap : ce n'est pas la même chose.

Le transport pour soins relève de l’Assurance maladie et d’une prescription ; l’aménagement du véhicule lié au handicap relève de dispositifs de compensation différents.

Lire la fiche Adapter son véhicule et financer les surcoûts de transport liés au handicap

Sources

Code de la sécurité sociale — frais de transport — Légifrance (CSS art. R.322-10 et suivants)
Frais de transport : prise en charge et remboursements — Assurance maladie
Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie — Service Public
Code de la sécurité sociale — transport partagé, minoration et tiers payant — Légifrance (CSS, art. L.322-5 et L.322-5-1)
Comment bénéficier d’un transport sanitaire en ALD ? — Assurance Maladie

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Information vérifiée le 30 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.