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Accident de service et maladie professionnelle dans la fonction publique

Quand un accident ou une maladie vient du service. ⚠️ Le congé n'est pas le même selon votre statut : le fonctionnaire relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l'agent contractuel d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Nouvelles règles à compter du 1er septembre 2026 ⚠️ Attention à la date : ces règles s'appliquent aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, et non le 1er août comme celles du temps partiel thérapeutique — c'est le même décret, avec deux dates. **Fonctionnaire en CITIS** : le certificat médical décrit désormais la nature et le siège des lésions, et un avis d'arrêt de travail distinct l'accompagne en cas d'incapacité temporaire. **Agent contractuel** : un examen par médecin agréé devient possible à tout moment. Le contrôle administratif de présence est prévu pour l'État et l'hospitalière ; côté territorial, la rédaction du texte ne permet pas de l'affirmer pour ce congé. ⚠️ Pour le fonctionnaire en CITIS, l'examen annuel au-delà de six mois de prolongation est maintenu : il n'a pas été supprimé.

Sigles et termes utilisés dans cette page

conseil médical: Instance consultative de la fonction publique, saisie dans certaines situations liées aux congés pour raison de santé, à l'aptitude, au reclassement ou à l'invalidité.
invalidité: Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →
médecin agréé: Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
plein traitement: Maintien de la totalité du traitement indiciaire pendant un congé. Le demi-traitement en désigne la moitié : les primes et indemnités, elles, suivent des règles propres.
consolidation: Moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé. Les soins peuvent continuer, mais on passe de l'indemnisation de l'arrêt à celle des séquelles permanentes.
CITIS — Congé pour invalidité temporaire imputable au service: Congé du fonctionnaire dont l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service. Le traitement y est maintenu en entier. Les agents contractuels relèvent d'un congé distinct.

En bref

Pour qui ?: Les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques. Les salariés du privé relèvent d'une fiche distincte.
Qui décide ?: ⚠️ Deux circuits. Fonctionnaire : votre administration instruit l'imputabilité au service. Contractuel : la législation de Sécurité sociale s'applique, mais l'organisme qui indemnise varie.
Qui intervient ?: Administration employeuse — instruit la demande et décide
Conseil médical — donne un avis

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Les salariés du privé relèvent du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Une fiche distincte lui est consacrée.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique. Vous relevez du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Plein traitement pendant toute la durée du congé, sans durée maximale fixée d'avance, et remboursement des frais entraînés par l'accident ou la maladie.
Fonctionnaire stagiaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation. Vous pouvez bénéficier de ce congé. ⚠️ Pour un stagiaire de l'État ou hospitalier qui n'est pas déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, la durée en est limitée à cinq ans. Cette limite n'est pas écrite pour le stagiaire territorial.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. ⚠️ Vous ne relevez pas du congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Votre employeur maintient votre plein traitement pendant une durée qui dépend de votre ancienneté et de votre versant.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Ce dispositif suppose un emploi public. Un travailleur indépendant n'est pas concerné.
Sans emploi: Cela dépend de votre situation exacte Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Une maladie professionnelle peut être déclarée après la fin de vos fonctions, dans le délai de deux ans à compter de la première constatation médicale ou de l'information sur le lien possible avec le travail.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Une question décide de tout : êtes-vous fonctionnaire ou agent contractuel ? Le premier relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le second d'un congé distinct. Votre bulletin de paie l'indique.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État. Agent contractuel : plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonctions, deux mois après deux ans de services, trois mois après trois ans. ⚠️ Le seuil du deuxième palier est de deux ans dans ce versant, contre un an dans les deux autres. Fonctionnaire : plein traitement pendant toute la durée du congé.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités. Agent contractuel : plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonctions, deux mois après un an de services, trois mois après trois ans. ⚠️ Le contrôle administratif de présence n'est pas affirmé ici pour ce congé : le texte qui le rend applicable renvoie à d'autres articles que celui de l'accident du travail. Fonctionnaire : plein traitement pendant toute la durée du congé.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics. Agent contractuel : plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonctions, deux mois après un an de services, trois mois après trois ans. Fonctionnaire : plein traitement pendant toute la durée du congé.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Si votre accident ou votre maladie vient de votre service, vous ne relevez pas du congé de maladie ordinaire mais d'un régime à part, plus protecteur.

⚠️ Lequel dépend de votre statut.

Si vous êtes fonctionnaire, c'est le congé pour invalidité temporaire imputable au service, qu'on appelle le CITIS. Votre traitement est maintenu en entier, sans durée maximale fixée d'avance.

Si vous êtes agent contractuel, c'est un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Votre employeur maintient votre rémunération pendant une durée qui dépend de votre ancienneté, et les prestations de la Sécurité sociale s'articulent avec ce maintien — elles ne prennent pas simplement le relais à la fin.

⚠️ Dans les deux cas, les délais de déclaration sont courts et leur non-respect peut faire rejeter la demande.

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ TROIS SITUATIONS, TROIS FAÇONS DE PROUVER

**L'accident de service.** Survenu dans l'exercice ou à l'occasion de vos fonctions, dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable — sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l'accident du service.

**L'accident de trajet.** ⚠️ Il n'a pas cette présomption. C'est à vous, ou à vos ayants droit, d'apporter les éléments établissant qu'il est survenu sur le parcours normal entre votre résidence, votre lieu de travail ou votre lieu habituel de repas, sous réserve des détours et interruptions personnels.

**La maladie professionnelle.** Même mécanique que dans le privé : présomption si votre maladie figure dans un tableau et que vous en remplissez les conditions ; reconnaissance possible si une condition manque mais que le lien direct avec vos fonctions est établi ; et voie hors tableau si la maladie est essentiellement et directement causée par vos fonctions et atteint le seuil réglementaire, aujourd'hui 25 %.

⚠️ **CE QUI SUIT DÉCRIT LA PROCÉDURE DU FONCTIONNAIRE.**

Si vous êtes **agent contractuel**, c'est la législation de Sécurité sociale qui s'applique à la reconnaissance et à l'indemnisation — mais l'organisme qui sert les prestations n'est pas le même pour tous.

**Contractuel territorial ou hospitalier** : votre régime de Sécurité sociale instruit et indemnise, en articulation avec le maintien de rémunération de votre employeur. Les prestations viennent en déduction du traitement maintenu.

**Contractuel de l'État** : si vous êtes employé à temps incomplet ou en contrat à durée déterminée de moins d'un an, vous relevez de la caisse primaire d'assurance maladie pour ce risque. ⚠️ Dans les autres cas, ce sont les prestations servies **par votre administration employeuse**, selon la législation de Sécurité sociale.

Dans tous les cas, votre administration accorde en parallèle le congé statutaire et maintient votre rémunération selon votre ancienneté.

LES DÉLAIS DU FONCTIONNAIRE, QUI PEUVENT TOUT FAIRE PERDRE

Pour un accident de service ou de trajet : **quinze jours** à compter de l'accident. Si le certificat médical est établi plus tard, dans un délai de deux ans, les quinze jours courent à compter de cette constatation.

Pour une maladie professionnelle : **deux ans** à compter de la première constatation médicale, ou de l'information médicale sur le lien possible avec votre travail.

Si un arrêt de travail accompagne la déclaration, l'avis doit être transmis sous **48 heures**.

⚠️ Le non-respect de ces délais peut conduire au rejet de votre demande, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes prévus par les textes.

COMBIEN DE TEMPS L'ADMINISTRATION A POUR RÉPONDRE, POUR UN FONCTIONNAIRE

Un mois pour un accident, deux mois pour une maladie. Ces délais peuvent être prolongés de trois mois lorsqu'une enquête, une expertise médicale ou la saisine du conseil médical est nécessaire.

⚠️ Si l'instruction n'est pas terminée à l'échéance, le fonctionnaire est placé **provisoirement** en CITIS. Attention : si l'imputabilité est finalement refusée, ce placement peut être retiré et les sommes versées récupérées.

LES CONTRÔLES DU FONCTIONNAIRE

Un médecin agréé peut vous examiner à tout moment. Et au-delà de six mois de prolongation du congé initial, un examen a lieu **au moins une fois par an**.

⚠️ Cet examen annuel est propre au congé du fonctionnaire. Pour un agent contractuel, les règles applicables à compter du 1er septembre 2026 permettent un contrôle par médecin agréé à tout moment, mais ne prévoient pas cet examen annuel.

⚠️ Le contrôle administratif de présence, lui, ne se lit pas de la même façon partout. Il est prévu pour les agents contractuels de l'État et de la fonction publique hospitalière. Côté territorial, le texte qui le rend applicable renvoie à des articles qui ne sont pas celui du congé pour accident du travail : cette fiche ne l'affirme donc pas, plutôt que de corriger le texte à sa place.

⚠️ Cette règle n'a pas été supprimée par la réforme de 2026 : ne la confondez pas avec celle du temps partiel thérapeutique, où le contrôle systématique au-delà de trois mois a disparu.

⚠️ Accident de service et CITIS ne sont pas la même chose. L'accident de service est l'événement ; le CITIS est le congé accordé au fonctionnaire une fois l'imputabilité reconnue. On peut avoir un accident de service reconnu sans arrêt de travail.

⚠️ Ce congé ne se confond pas avec le congé de maladie ordinaire. Le traitement y est maintenu en entier, sans les paliers de 90 puis 50 %, et sans jour de carence.

⚠️ Les salariés du privé relèvent d'un dispositif distinct, avec des indemnités journalières versées par une caisse. Une fiche lui est consacrée.

Comment faire ?

Fonctionnaire : déclarez l'accident dans les quinze jours
À compter de l'accident. Si le certificat médical est établi plus tard, dans les deux ans, le délai court à compter de cette constatation.
Délai : 15 jours
Fonctionnaire : pour une maladie, déclarez dans les deux ans
À compter de la première constatation médicale, ou de l'information médicale sur le lien possible avec votre travail.
Délai : 2 ans
Fonctionnaire : transmettez l'avis d'arrêt sous 48 heures
Si votre état entraîne une incapacité temporaire. À compter du 1er septembre 2026, cet avis est distinct du certificat décrivant la nature et le siège des lésions.
Délai : 48 heures
Fonctionnaire : laissez instruire l'imputabilité
Un mois pour un accident, deux mois pour une maladie, prolongeables de trois mois si une enquête, une expertise ou le conseil médical sont nécessaires.
Fonctionnaire : sachez ce qu'implique un placement provisoire
Si l'instruction dépasse les délais, le fonctionnaire est placé provisoirement en congé. En cas de refus final, ce placement peut être retiré et les sommes récupérées.
Contractuel : identifiez qui vous indemnise
⚠️ Qui indemnise n'est pas forcément à qui vous déclarez. Pour un accident, informez d'abord votre employeur. Qui sert ensuite les prestations : votre régime de Sécurité sociale en territorial et en hospitalier ; à l'État, la caisse primaire si vous êtes à temps incomplet ou en contrat à durée déterminée de moins d'un an, votre administration employeuse dans les autres cas.

Documents à préparer

Votre déclaration d'accident ou de maladie professionnelle Fonctionnaire : à votre administration, dans le délai de quinze jours ou de deux ans selon le cas. Contractuel : suivez la procédure de Sécurité sociale. ⚠️ Pour un accident, informez d'abord votre employeur — l'organisme qui reconnaît ensuite ou qui paie peut être différent selon votre versant et votre contrat.
Le certificat médical décrivant la nature et le siège des lésions Fonctionnaire : à compter du 1er septembre 2026, il est distinct de l'avis d'arrêt de travail.
Les justificatifs d'exposition, pour une maladie professionnelle (obligatoire si vous êtes concerné) Postes occupés, produits manipulés, durées. C'est souvent ce qui décide de la reconnaissance.

Combien ?

⚠️ La réponse dépend de votre statut, et l'écart est important.

**Si vous êtes fonctionnaire**, vous conservez votre plein traitement pendant toute la durée du congé, jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite. Il n'y a pas de durée maximale du type trois ou cinq ans : le congé est accordé pour la durée de l'arrêt.

Le temps passé en CITIS est assimilé à du service effectif pour vos droits statutaires.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ou la maladie reconnus imputables au service.

**Si vous êtes agent contractuel**, votre employeur maintient votre plein traitement pendant une durée qui dépend de votre ancienneté — et ⚠️ les paliers ne sont pas les mêmes selon le versant. Voyez la précision correspondant au vôtre. Le congé lui-même couvre toute la période d'incapacité, jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès.

En cas de refus

Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service vous est notifié, avec ses voies et délais de recours.

**Si vous êtes fonctionnaire**, la décision se conteste selon ces indications, le cas échéant devant le tribunal administratif. Le conseil médical peut avoir été saisi en cours d'instruction, et son avis en formation restreinte peut être contesté devant le Conseil médical supérieur dans les deux mois.

**Si vous êtes agent contractuel**, un litige portant sur l'application de la législation d'accident du travail ou de maladie professionnelle relève de l'ordre judiciaire, y compris lorsque c'est votre administration qui sert les prestations. La voie de recours dépend de l'organisme qui a statué : commission de recours amiable ou commission médicale de recours amiable pour une caisse, voies indiquées sur la décision sinon. Une décision portant sur le congé statutaire lui-même se conteste devant la juridiction administrative.

⚠️ Un refus opposé au titre d'un tableau de maladies professionnelles n'épuise pas vos chances : la voie hors tableau reste ouverte si votre maladie en remplit les conditions.

À ne pas confondre

Accident de service et maladie professionnelle dans la fonction publique et Accident du travail et maladie professionnelle du salarié : ce n'est pas la même chose.

Les salariés du privé relèvent du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale, avec des indemnités journalières versées par une caisse. Le fonctionnaire, lui, conserve son plein traitement versé par son employeur.

Lire la fiche Accident du travail et maladie professionnelle du salarié

Accident de service et maladie professionnelle dans la fonction publique et Congé de maladie du fonctionnaire : ce n'est pas la même chose.

Le congé de maladie du fonctionnaire est limité à douze mois avec 90 puis 50 % du traitement. Ici, le traitement est maintenu en entier et sans durée maximale fixée d'avance, dès lors que l'imputabilité au service est reconnue.

Lire la fiche Congé de maladie du fonctionnaire

Sources

Code général de la fonction publique, accidents de service et maladies professionnelles — Légifrance (CGFP art. L. 822-18 à L. 822-25)
Code général de la fonction publique, présomption d'imputabilité de l'accident de service — Légifrance (CGFP art. L. 822-18)
Code général de la fonction publique, maladie professionnelle du fonctionnaire — Légifrance (CGFP art. L. 822-20)
Code général de la fonction publique, droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service — Légifrance (CGFP art. L. 822-21)
Code général de la fonction publique, maintien du plein traitement et service effectif — Légifrance (CGFP art. L. 822-22)
Code général de la fonction publique, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire stagiaire — Légifrance (CGFP art. R. 327-36)
Code général de la fonction publique, remboursement des honoraires et frais — Légifrance (CGFP art. L. 822-24)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, procédure du congé pour invalidité temporaire imputable au service — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Légifrance (Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
Décret relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — Légifrance (Décret n° 88-386 du 19 avril 1988)
Décret relatif aux agents contractuels de l'État, organisme servant les prestations d'accident du travail — Légifrance (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 2)
Décret relatif aux agents contractuels de l'État, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle — Légifrance (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 14)
Décret relatif aux agents contractuels de l'État, règles de contrôle applicables aux congés — Légifrance (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 14-1)
Décret relatif aux agents contractuels territoriaux, congé pour accident du travail — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 9)
Décret relatif aux agents contractuels territoriaux, articulation avec les prestations de Sécurité sociale — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 12)
Décret relatif aux agents contractuels hospitaliers, affiliation pour le risque accident du travail — Légifrance (Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 2)
Décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires — Légifrance (Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), mise à jour du 29 juillet 2026
Décret relatif aux agents contractuels hospitaliers, congé pour accident du travail et paliers de rémunération — Légifrance (Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 12)
Décret relatif aux agents contractuels territoriaux, règles de contrôle rendues applicables — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 9-2), mise à jour du 8 août 2026
Code de la sécurité sociale, seuil de la voie hors tableau — Légifrance (CSS art. R. 461-8)
Accidents et maladies professionnelles — Portail de la fonction publique
Congés pour raison de santé — Portail de la fonction publique

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Information vérifiée le 29 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.