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Accident du travail et maladie professionnelle du salarié

Un régime distinct et plus favorable que l'arrêt maladie ordinaire : soins pris en charge sans avance de frais, pas de délai de carence, et des indemnités journalières calculées autrement.

Sigles et termes utilisés dans cette page 5

CPAM — Caisse primaire d'assurance maladie

Organisme local de l'Assurance maladie, qui gère vos remboursements de soins.

incapacité permanente

Taux fixé par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle. À ne pas confondre avec le taux d'incapacité de la MDPH.

invalidité

Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →

CRRMP — Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Comité saisi lorsqu'une maladie ne figure dans aucun tableau, ou qu'une condition du tableau n'est pas remplie.

consolidation

Moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé. Les soins peuvent continuer, mais on passe de l'indemnisation de l'arrêt à celle des séquelles permanentes.

Selon votre situation professionnelle 7

Salarié du privé

Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.

Fonctionnaire titulaire

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis titulaire dans la fonction publique. Le fonctionnaire relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Une fiche distincte lui est consacrée.

Fonctionnaire stagiaire

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis en stage avant titularisation. Même réponse que pour les titulaires : voyez la fiche consacrée à la fonction publique.

Agent contractuel de la fonction publique

Cela dépend de votre situation exacte Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. La législation d'accident du travail vous est applicable, mais l'organisme qui sert vos prestations dépend de votre versant et de votre contrat, et votre congé obéit à des règles propres. Voyez la fiche consacrée à la fonction publique.

Travailleur indépendant

Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Cette fiche décrit le régime des salariés. Les règles applicables aux travailleurs indépendants ne sont pas décrites ici.

Sans emploi

Cela dépend de votre situation exacte Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Une maladie professionnelle peut être déclarée après la fin du contrat, y compris longtemps après l'exposition. Le délai normal est de quinze jours à compter de la cessation du travail, mais une déclaration tardive reste recevable pendant deux ans dans les situations prévues par les textes.

Je ne sais pas

Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Si vous êtes salarié d'une entreprise ou d'une association, cette fiche est la vôtre. Si vous travaillez pour une administration, voyez la fiche consacrée à la fonction publique.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Quand un accident survient au travail, ou qu'une maladie vient de votre travail, vous ne relevez pas de l'arrêt maladie ordinaire mais d'un régime à part.

Ce régime est plus favorable : vos soins liés à l'accident sont pris en charge sans que vous avanciez l'argent, et vos indemnités commencent dès le lendemain, sans les trois jours d'attente de l'arrêt classique.

⚠️ En revanche, les délais de déclaration sont courts, et ce sont eux qui font le plus souvent perdre des droits. Prévenez votre employeur le jour même.

⚠️ Un accident et une maladie ne se reconnaissent pas de la même façon. Pour l'accident, on part de ce qui s'est passé au travail. Pour la maladie, on part de tableaux officiels.

Qui peut en bénéficier ?

L'ACCIDENT DU TRAVAIL

Un accident survenu **au temps et au lieu du travail** est présumé professionnel dès lors que vous établissez la matérialité des faits. C'est cette présomption qui fait toute la force du régime : vous n'avez pas à démontrer le lien avec le travail.

Pour la renverser, il faut notamment démontrer que l'accident a une origine totalement étrangère au travail, ou que vous vous étiez soustrait à l'autorité de votre employeur.

⚠️ La mécanique n'est pas la même pour un événement survenu hors du temps ou du lieu de travail : là, c'est le lien avec le travail qui doit être établi.

LES DÉLAIS, QUI FONT PERDRE LE PLUS DE DROITS

Vous devez informer votre employeur le jour même, ou au plus tard dans les 24 heures.

Il dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l'accident à la caisse, dimanches et jours fériés non compris. Il doit aussi vous remettre la **feuille d'accident du travail**, qui permet la prise en charge de vos soins sans avance de frais. ⚠️ Pour une maladie professionnelle, cette feuille vous est adressée par votre caisse et non par votre employeur.

⚠️ Votre employeur peut formuler des réserves motivées dans les dix jours francs suivant sa déclaration. Cela ne bloque pas votre dossier, mais cela déclenche une instruction.

La caisse dispose normalement de trente jours francs pour reconnaître l'accident ou ouvrir une investigation. Si elle enquête, ce délai passe à quatre-vingt-dix jours francs.

LA MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE TOUTE AUTRE PROCÉDURE

Trois chemins, et c'est utile de savoir lequel est le vôtre.

**Votre maladie figure dans un tableau, et vous remplissez ses conditions** — maladie désignée, délai de prise en charge, durée d'exposition éventuelle, travaux concernés. Elle est alors présumée professionnelle.

**Votre maladie figure dans un tableau mais une condition manque.** Elle peut encore être reconnue s'il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

**Votre maladie ne figure dans aucun tableau.** Il faut alors qu'elle soit essentiellement et directement causée par votre travail habituel, et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire — aujourd'hui 25 %. Le dossier passe par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

⚠️ À compter du 1er novembre 2026, ce seuil s'exprimera en incapacité permanente professionnelle. Il reste fixé à 25 %.

Le délai normal de déclaration est de quinze jours à compter de la cessation du travail.

⚠️ Si vous l'avez dépassé, ne renoncez pas. Une déclaration tardive peut encore être recevable pendant deux ans, dans les situations prévues par les textes — notamment à compter de l'arrêt lié à la maladie, de l'information médicale sur son lien possible avec le travail, de la fin des indemnités journalières de maladie, ou de l'inscription de la maladie à un tableau.

La caisse dispose ensuite de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité.

Comment faire ?

1. Prévenez votre employeur le jour même
   Le jour de l'accident, ou au plus tard dans les 24 heures. C'est le délai le plus court de toute la procédure, et le plus souvent manqué.
   Délai : 24 heures
2. Faites établir un certificat médical initial
   Il décrit les lésions. Un exemplaire va à la caisse, un autre vous reste.
3. Récupérez votre feuille de prise en charge
   ⚠️ Elle ne vient pas du même endroit selon les cas. Pour un accident, c'est votre employeur qui doit vous la remettre : ne repartez pas sans. Pour une maladie professionnelle, c'est votre caisse qui vous l'adresse après réception de votre déclaration. C'est elle qui permet la prise en charge de vos soins sans avance de frais.
4. Vérifiez que votre employeur a bien déclaré
   Il a 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. S'il ne le fait pas, vous pouvez déclarer vous-même auprès de la caisse.
   Délai : 48 heures
5. Pour une maladie, déclarez vous-même à votre caisse
   Délai normal : quinze jours à compter de la cessation du travail. ⚠️ Dépassé, ne renoncez pas : une déclaration tardive reste recevable pendant deux ans dans les situations prévues par les textes. La caisse dispose ensuite de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité régional.
   Délai : 15 jours

Documents à préparer

• Le certificat médical initial Il décrit la nature et le siège des lésions. C'est la pièce qui fait courir la procédure.
• La feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle Remise par votre employeur pour un accident, par votre caisse pour une maladie professionnelle. Présentez-la à chaque soin lié.
• Les justificatifs d'exposition, pour une maladie professionnelle (obligatoire si vous êtes concerné) Postes occupés, produits manipulés, durées. C'est souvent ce qui décide de la reconnaissance.

Combien ?

Vos soins liés à l'accident ou à la maladie sont pris en charge sans avance de frais, sur présentation de la feuille d'accident.

⚠️ Le jour de l'accident vous est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières commencent **dès le lendemain** : il n'y a pas de délai de carence, contrairement à l'arrêt maladie ordinaire.

Le calcul part de votre salaire brut du mois précédent, divisé par 30,42 pour un salarié mensualisé. L'indemnité représente ensuite 60 % de ce salaire journalier pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième.

Ces pourcentages s'appliquent dans la limite de plafonds journaliers, que cette fiche ne chiffre pas : ils sont revalorisés chaque année. ⚠️ Et l'indemnité ne peut en aucun cas dépasser votre salaire journalier net. Votre décompte porte le montant exact.

⚠️ **À partir du 1er janvier 2027**, les indemnités journalières seront limitées à quatre ans — pour les sinistres intervenant à compter de cette date seulement. Après une reprise du travail d'au moins un an, une nouvelle période de quatre ans peut courir. Les accidents et maladies antérieurs ne sont pas concernés.

En cas de refus

Le refus de reconnaissance vous est notifié avec ses voies de recours.

Le recours préalable se fait auprès de la commission de recours amiable pour une décision administrative, ou auprès de la commission médicale de recours amiable si la contestation porte sur une appréciation d'ordre médical. Le délai est de deux mois.

⚠️ Un refus au titre d'un tableau n'épuise pas vos chances : la voie hors tableau, par le comité régional, reste ouverte si votre maladie remplit ses conditions propres. Beaucoup de dossiers s'arrêtent faute de le savoir.

À ne pas confondre

Peut ouvrir droit à

Incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Après consolidation, si des séquelles persistent, la caisse évalue un taux d'incapacité permanente pouvant ouvrir droit à une indemnité en capital ou à une rente.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.