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Incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Quand votre état est considéré comme stabilisé, l'indemnisation de l'arrêt s'arrête et celle des séquelles commence. Un taux est fixé : en dessous de 10 %, une indemnité en capital ; à partir de 10 %, une rente.

En quelques mots

Un jour, le médecin considère que votre état ne va plus évoluer. Cela ne veut pas dire que vous êtes guéri, ni que les soins s'arrêtent : cela veut dire que ce qui reste est durable. On appelle ce moment la consolidation.

À partir de là, on ne vous indemnise plus pour votre arrêt, mais pour vos séquelles. Un taux est fixé, qui mesure ce qui vous reste.

Si ce taux est inférieur à 10 %, vous recevez une somme en une fois. À partir de 10 %, vous recevez une rente, versée régulièrement.

⚠️ À partir du 1er novembre 2026, la façon de calculer change : on distingue ce que vous perdez dans votre travail et ce que vous perdez dans votre vie quotidienne.

Qui peut en bénéficier ?

LA CONSOLIDATION

Votre état est considéré comme stabilisé. Ce n'est ni une guérison, ni la fin des soins : c'est le passage de l'indemnisation de l'incapacité temporaire à celle des séquelles permanentes.

C'est le service médical de votre caisse qui en fixe la date, et cette date compte : elle détermine quel régime s'applique à vous.

LE TAUX

Il est fixé en tenant compte de vos séquelles, de votre état général, de votre âge, ainsi que de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Ce n'est donc pas un pourcentage purement médical : deux personnes avec les mêmes lésions peuvent avoir des taux différents.

⚠️ Ne le confondez pas avec le seuil de 25 % qui sert à faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau. Ici, le taux sert à décider de la forme de votre indemnisation.

CAPITAL OU RENTE

En dessous de 10 %, une indemnité en capital, versée en une fois.

À partir de 10 %, une rente d'incapacité permanente, versée régulièrement.

CE QUI CHANGE LE 1er NOVEMBRE 2026

⚠️ Pour les victimes dont l'état est consolidé **à compter du 1er novembre 2026**, la réparation est scindée en deux composantes :

**L'incapacité permanente professionnelle**, qui couvre la perte de gains et l'incidence sur votre vie professionnelle.

**L'incapacité permanente fonctionnelle**, qui couvre le déficit fonctionnel permanent — ce que les séquelles vous coûtent en dehors du travail.

Le seuil de 10 % demeure, mais il portera sur le taux d'incapacité permanente **professionnelle**. En dessous, l'indemnité en capital comportera elle aussi une part professionnelle et une part fonctionnelle. À partir de 10 %, la rente comprendra ces deux composantes.

⚠️ Si votre état est consolidé avant le 1er novembre 2026, ce sont les règles antérieures qui s'appliquent. La date de consolidation est donc à connaître, et elle figure sur la notification de votre caisse.

Comment faire ?

1. Notez la date de consolidation
   Elle figure sur la notification de votre caisse. C'est elle qui détermine quel régime vous est appliqué, avant ou après le 1er novembre 2026.
2. Lisez la notification de votre taux
   Elle indique le taux retenu, la forme de l'indemnisation et les voies de recours. Ne la classez pas sans la lire : le délai de contestation court.
3. Contestez dans les deux mois si le taux vous paraît sous-évalué
   La contestation est d'ordre médical : elle passe par la commission médicale de recours amiable.
   Délai : 2 mois
4. Demandez une révision en cas d'aggravation
   Adressez votre demande à votre caisse, par déclaration ou par lettre recommandée, avec les justificatifs médicaux. ⚠️ Pendant les deux années suivant la consolidation ou la guérison apparente, une nouvelle fixation peut intervenir à tout moment. Au-delà, l'intervalle entre deux révisions est en principe d'au moins un an, sauf accord.

Documents à préparer

• La notification de consolidation et de taux C'est la pièce de référence : elle porte la date, le taux et les délais de recours.
• Les certificats médicaux décrivant vos séquelles (obligatoire si vous êtes concerné) Utiles en cas de contestation du taux ou de demande de révision pour aggravation.

Combien ?

Cette fiche ne donne aucun montant : ils dépendent de votre taux, de votre salaire de référence et de la date de consolidation. Votre notification porte le calcul, et le service médical peut vous en expliquer le détail.

Ce qu'il faut retenir de la forme du versement : une somme unique en dessous de 10 %, une rente régulière à partir de 10 %.

⚠️ Un taux peut être révisé si votre état s'aggrave. La rente n'est pas figée une fois pour toutes : pendant les deux années suivant la consolidation, une nouvelle fixation peut intervenir à tout moment ; au-delà, l'intervalle entre deux révisions est en principe d'au moins un an.

En cas de refus

La décision fixant votre date de consolidation ou votre taux vous est notifiée, avec ses voies de recours.

Une contestation portant sur le taux ou sur la date de consolidation est d'ordre médical : le recours préalable se fait auprès de la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois suivant la notification.

⚠️ C'est l'un des recours les plus utilement exercés : le taux détermine la forme et le montant de votre indemnisation pour des années, parfois définitivement.

À ne pas confondre

Confère directement la qualité de

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.