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Congé de grave maladie (CGM)

Un congé de trois ans au maximum, qui concerne deux publics distincts : les agents contractuels des trois fonctions publiques, et certains fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers à temps non complet. Les conditions d'accès et le traitement maintenu ne sont pas les mêmes selon votre situation.

Nouvelles modalités depuis le 1er septembre 2026 pour les agents contractuels Pour les agents contractuels, le congé est désormais accordé et renouvelé selon les modalités applicables aux congés longs des fonctionnaires, sur la base d'un avis d'arrêt soumis aux règles de prescription du code de la sécurité sociale, et un contrôle administratif de présence devient possible pour les contractuels de l'État et de l'hospitalière — côté territorial, la rédaction du texte ne permet pas de l'affirmer pour ce congé. ⚠️ La périodicité, elle, reste celle de chaque texte : jusqu'à six mois pour l'État, trois à six mois dans la territoriale et l'hospitalière. ⚠️ Ces règles ne modifient ni la durée maximale de trois ans, ni les taux. ⚠️ Les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relèvent de textes propres, que ce décret ne modifie pas directement.

Sigles et termes utilisés dans cette page

CNRACL — Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Pour certains agents à temps non complet, l'affiliation détermine le régime de congés.
conseil médical: Instance consultative de la fonction publique, saisie dans certaines situations liées aux congés pour raison de santé, à l'aptitude, au reclassement ou à l'invalidité.
invalidité: Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →
médecin agréé: Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
temps non complet: Emploi public permanent dont la durée hebdomadaire est inférieure à celle d'un temps complet. À ne pas confondre avec le temps partiel, qui est un aménagement demandé par l'agent sur un emploi à temps complet.
plein traitement: Maintien de la totalité du traitement indiciaire pendant un congé. Le demi-traitement en désigne la moitié : les primes et indemnités, elles, suivent des règles propres.
CGM — Congé de grave maladie: Congé de trois ans au maximum, ouvert aux agents contractuels et à certains fonctionnaires à temps non complet, avec un an à taux plein puis deux ans à taux réduit.

En bref

Pour qui ?: Les agents contractuels de droit public, et les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Qui décide ?: Votre administration employeuse, après avis du conseil médical.
Qui intervient ?: Conseil médical — donne un avis
Administration employeuse — décide

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Ce congé suppose un employeur public. Un salarié du privé relève de l'arrêt de travail et, le cas échéant, de la pension d'invalidité.
Fonctionnaire titulaire: Cela dépend de votre situation exacte Je suis titulaire dans la fonction publique. Uniquement si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans ce cas, ce congé remplace pour vous le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Sinon, ce sont ces deux congés qui vous concernent.
Fonctionnaire stagiaire: Cela dépend de votre situation exacte Je suis en stage avant titularisation. Même règle que pour les titulaires : uniquement si vous êtes stagiaire territorial ou hospitalier sur un emploi à temps non complet non affilié à cette caisse.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Une ancienneté de services est exigée, et elle varie fortement selon le versant : quatre mois pour l'État, trois ans pour la territoriale et l'hospitalière.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Ce congé suppose un employeur public. Un travailleur indépendant n'est pas concerné.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Sans emploi public en cours, la question ne se pose pas.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Deux questions déterminent votre situation : êtes-vous fonctionnaire ou agent contractuel, et si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, cotisez-vous à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Votre bulletin de paie répond à la première, votre service des ressources humaines à la seconde.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État. Agent contractuel : le congé est ouvert après 4 mois de services. Un an à plein traitement, puis deux ans à 60 %. Les primes relevant du décret applicable sont maintenues à 33 % la première année, puis à 60 % les deux suivantes ; depuis le 1er septembre 2026, les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. ⚠️ Il n'existe pas de branche « fonctionnaire à temps non complet » dans ce versant : ce cas est propre à la territoriale et à l'hospitalière.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités. Agent contractuel : le congé est ouvert après 3 ans de services. Un an à plein traitement, puis deux ans à 50 %. Fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : mêmes durée et taux. Les articles 34 à 36 du décret n° 91-298 ne prévoient pas de durée minimale d'ancienneté de services pour l'ouverture de ce congé. Vous êtes examiné par un spécialiste agréé compétent pour votre affection, et le congé est accordé par votre autorité territoriale — ou conjointement par vos autorités territoriales si vous avez plusieurs employeurs — après avis du conseil médical, par périodes de trois à six mois. Les prestations de la Sécurité sociale viennent en déduction ou en complément, et votre collectivité peut être subrogée dans vos droits.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics. Agent contractuel : le congé est ouvert si vous occupez un emploi de manière continue et justifiez de 3 ans de services effectifs. Un an à plein traitement, puis deux ans à 50 %. Fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : mêmes durée et taux, et la première année conserve également la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'article qui vous ouvre ce congé ne prévoit pas de durée minimale d'ancienneté de services. Vous êtes examiné par un spécialiste agréé compétent pour votre affection, et le congé est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'instance médicale compétente, par périodes de trois à six mois ; la composition de cette instance et la procédure suivie sont celles prévues par le décret du 19 avril 1988 applicable à la fonction publique hospitalière. ⚠️ Vous relevez également du régime général de la Sécurité sociale, mais le texte spécial qui institue votre congé ne précise pas ici comment il s'articule avec les indemnités journalières : vérifiez votre situation auprès de votre établissement et de votre caisse d'assurance maladie.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Le congé de grave maladie dure jusqu'à trois ans : un an à plein traitement, puis deux ans avec un traitement réduit.

⚠️ Commencez par savoir dans quelle situation vous êtes, car ce congé s'ouvre à deux publics différents, avec des conditions différentes.

Si vous êtes agent contractuel, il vous faut une ancienneté minimale, et elle n'est pas la même selon votre versant : quatre mois pour l'État, trois ans pour la territoriale et l'hospitalière.

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier sur un emploi à temps non complet et que vous ne cotisez pas à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, c'est ce congé qui vous est ouvert à la place du congé de longue maladie et du congé de longue durée.

Qui peut en bénéficier ?

⚠️ DEUX PUBLICS, DEUX PORTES D'ENTRÉE

Ce congé porte le même nom pour deux situations juridiques distinctes, et la différence est immédiate.

**Si vous êtes agent contractuel de droit public**, il vous faut une ancienneté de services minimale, qui varie fortement selon le versant. Un contractuel territorial ayant six mois d'ancienneté n'y a pas droit, alors qu'un contractuel de l'État dans la même situation y a droit.

**Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier** nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce congé remplace pour vous le congé de longue maladie et le congé de longue durée, dont les textes vous excluent. Les articles qui vous l'ouvrent ne posent pas de condition d'ancienneté.

Dans les deux cas, voyez la précision correspondant à votre versant : c'est là que se trouvent les conditions et les taux qui vous concernent.

COMBIEN DE TEMPS

Trois ans au maximum, dans les cinq branches.

⚠️ **La périodicité du congé n'est pas la même partout**, et les textes n'ont pas été rédigés de la même façon.

Pour un **agent contractuel de l'État**, le congé est accordé, puis renouvelé, dans la limite de six mois à chaque fois. Pour un **agent contractuel territorial ou hospitalier**, les textes propres à ces versants prévoient des périodes de **trois à six mois**, et le décret du 29 juillet 2026 ne les a pas supprimées.

Dans tous les cas, cette limite est celle de la période de congé, pas celle de l'avis médical qui la justifie : depuis le 1er septembre 2026, l'avis d'arrêt des contractuels obéit aux règles de prescription du code de la sécurité sociale — 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation médicalement justifiée.

⚠️ **Pour les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales**, ces modalités relèvent de textes propres, que le décret du 29 juillet 2026 ne modifie pas directement : le congé y est accordé **par périodes de trois à six mois**, après examen par un spécialiste agréé et avis de l'instance médicale compétente. Le détail figure dans la précision de votre versant.

⚠️ Ces plafonds de 31 et 62 jours ne s'appliquent pas à Mayotte.

⚠️ En télémédecine, les règles sont plus strictes : la prescription ou le premier renouvellement est en principe limité à 3 jours, et les renouvellements suivants ne peuvent normalement pas être faits à distance. Des exceptions existent.

Après épuisement de vos trois ans, un nouveau congé de grave maladie suppose d'avoir repris vos fonctions pendant au moins un an.

LES CONTRÔLES

⚠️ **Pour les agents contractuels**, un médecin agréé peut vous examiner à tout moment et le refus peut interrompre le versement de votre rémunération.

⚠️ Un contrôle de votre présence à votre domicile ou à votre lieu de repos est également prévu, à compter du 1er septembre 2026, pour les contractuels de l'État et de la fonction publique hospitalière. Côté territorial, le texte qui le rend applicable renvoie à d'autres articles que celui de ce congé : cette fiche ne l'affirme donc pas.

⚠️ **Pour les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales**, l'examen par un spécialiste agréé fait partie de la procédure d'octroi et de renouvellement du congé. Leurs textes propres ne posent pas les mêmes règles de contrôle que celles applicables aux contractuels depuis le 1er septembre 2026.

⚠️ Congé de grave maladie et congé de longue maladie ne se confondent pas. Les agents contractuels relèvent du congé de grave maladie. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, certains fonctionnaires à temps non complet qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relèvent également du congé de grave maladie, à la place du congé de longue maladie et du congé de longue durée. ⚠️ Cette caisse ne sert ici qu'à distinguer ces populations territoriales et hospitalières : un fonctionnaire de l'État n'en relève pas et bénéficie pourtant du congé de longue maladie.

⚠️ Le nom trompe : « grave maladie » ne renvoie pas à une liste d'affections comme le congé de longue durée. C'est la nature de la maladie et son caractère invalidant qui sont appréciés.

Comment faire ?

Identifiez votre branche
Agent contractuel, ou fonctionnaire territorial ou hospitalier à temps non complet non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les conditions d'accès ne sont pas les mêmes.
Vérifiez votre ancienneté si vous êtes contractuel
Quatre mois de services dans la fonction publique de l'État, trois ans dans la territoriale et dans l'hospitalière. Les articles qui ouvrent ce congé aux fonctionnaires à temps non complet ne posent pas cette condition.
Présentez votre demande
Si vous êtes agent contractuel, c'est vous qui demandez le congé, avec un certificat médical établi par un médecin — et c'est aussi vous qui en demandez le renouvellement. N'attendez pas que votre administration le fasse.
Attendez l'avis du conseil médical
Les délais sont longs : demandez tôt et n'interrompez pas vos arrêts en attendant.
Demandez le renouvellement avant l'échéance
Agent contractuel de l'État : dans la limite de six mois à chaque fois. Agent contractuel territorial ou hospitalier : par périodes de trois à six mois. Fonctionnaire à temps non complet non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : également par périodes de trois à six mois, selon ses textes propres.

Documents à préparer

Votre demande écrite de congé de grave maladie (obligatoire si vous êtes concerné) Si vous êtes à l'initiative de la démarche.
Un certificat médical établi par un médecin (obligatoire si vous êtes concerné) Si vous êtes à l'initiative de la demande. Le texte n'impose pas qu'il vienne de votre médecin traitant.
Un justificatif de votre ancienneté de services, si vous êtes contractuel (obligatoire si vous êtes concerné) C'est elle qui conditionne l'accès au congé, et le seuil varie selon le versant.
Le décompte de vos indemnités journalières (obligatoire si vous êtes concerné) À fournir si votre employeur vous le demande. Les modalités d'articulation avec les indemnités journalières diffèrent selon votre branche, et elles ne sont pas écrites partout.

Combien ?

Un an à plein traitement, puis deux ans avec un traitement réduit : 60 % pour les agents contractuels de l'État, 50 % dans les autres cas. Voyez la précision de votre versant.

⚠️ Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne s'ajoutent pas librement à ce traitement. Les modalités dépendent de votre branche, et elles ne sont pas écrites partout : voyez la précision de votre versant plutôt qu'une règle générale, qui n'existe pas ici.

Les primes et indemnités obéissent à des règles distinctes du traitement. Pour les agents contractuels de l'État, celles qui relèvent du décret applicable sont maintenues à 33 % la première année, puis à 60 % les deux suivantes.

En cas de refus

Le refus du congé, son non-renouvellement ou la fin de vos droits se contestent selon les voies et délais indiqués sur la décision qui vous est notifiée, le cas échéant devant le tribunal administratif.

L'avis du conseil médical en formation restreinte peut, lui, être contesté devant le Conseil médical supérieur, dans les deux mois suivant sa notification.

⚠️ Une contestation portant sur vos indemnités journalières relève de votre caisse d'assurance maladie, et non de votre employeur.

À ne pas confondre

Congé de grave maladie et Congé de longue maladie : ce n'est pas la même chose.

Les agents contractuels relèvent du congé de grave maladie. Dans la territoriale et l'hospitalière, certains fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL en relèvent aussi, à la place du congé de longue maladie et du congé de longue durée.

Lire la fiche Congé de longue maladie

Congé de grave maladie et Congé de maladie de l'agent contractuel : ce n'est pas la même chose.

Le congé de maladie de l'agent contractuel couvre les arrêts courants, pour une durée qui dépend de l'ancienneté et du versant. Le congé de grave maladie va jusqu'à trois ans, avec une année à taux plein.

Lire la fiche Congé de maladie de l'agent contractuel

Sources

Décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, champ du régime général — Légifrance (Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 35)
Décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, congé de grave maladie et procédure — Légifrance (Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 36)
Décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet — Légifrance (Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, texte consolidé)
Décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, coordination avec le régime général — Légifrance (Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 38)
Décret relatif aux fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière — Légifrance (Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020, art. 9, 11 et 13)
Décret relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, composition de l'instance médicale et procédure — Légifrance (Décret n° 88-386 du 19 avril 1988)
Décret relatif aux agents contractuels territoriaux, règles de contrôle rendues applicables — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 9-2), mise à jour du 8 août 2026
Décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires — Légifrance (Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), mise à jour du 29 juillet 2026
Rectificatif au décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics — Légifrance (Rectificatif du 8 août 2026), mise à jour du 8 août 2026
Décret relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État — Légifrance (Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, art. 2-1)
Décret relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail — Légifrance (Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026), mise à jour du 12 juin 2026
Code de la santé publique, télémédecine et durée des arrêts prescrits à distance — Légifrance (CSP art. L. 6316-1), mise à jour du 27 juin 2026
Décret déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux à temps non complet — Légifrance (Décret n° 2022-244 du 25 février 2022, art. 1 et 1-1)
Décret fixant le seuil d'heures minimal pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL — Légifrance (Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, Conseil médical supérieur — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 17)
Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État — Légifrance (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 12 à 17)
Décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 7 à 11)
Décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Légifrance (Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 10 à 14)
Congés pour raison de santé — Portail de la fonction publique

Ces liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Information vérifiée le 29 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.