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Congé de longue durée (CLD)

Un congé de cinq ans au maximum, réservé à cinq catégories d'affections. Il prend normalement la suite du congé de longue maladie, et la première année de celui-ci s'impute sur lui.

Le conseil médical n'est plus saisi automatiquement à la fin de la période à plein traitement Depuis le 1er septembre 2026, la saisine systématique du conseil médical pour le seul renouvellement du congé après la période à plein traitement est supprimée dans les trois fonctions publiques. Son avis reste requis pour la première attribution du congé et dans plusieurs autres situations.

Sigles et termes utilisés dans cette page

CNRACL — Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Pour certains agents à temps non complet, l'affiliation détermine le régime de congés.
conseil médical: Instance consultative de la fonction publique, saisie dans certaines situations liées aux congés pour raison de santé, à l'aptitude, au reclassement ou à l'invalidité.
invalidité: Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →
médecin agréé: Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
temps non complet: Emploi public permanent dont la durée hebdomadaire est inférieure à celle d'un temps complet. À ne pas confondre avec le temps partiel, qui est un aménagement demandé par l'agent sur un emploi à temps complet.
plein traitement: Maintien de la totalité du traitement indiciaire pendant un congé. Le demi-traitement en désigne la moitié : les primes et indemnités, elles, suivent des règles propres.
demi-traitement: Moitié du traitement indiciaire, versée pendant certaines périodes de congé pour raison de santé. Les primes et le supplément familial obéissent à des règles distinctes.
traitement indiciaire: Part principale de la rémunération d'un agent public, calculée à partir de son indice. Elle ne comprend ni les primes, ni l'indemnité de résidence, ni le supplément familial de traitement.
CLD — Congé de longue durée: Congé de cinq ans au maximum, réservé au fonctionnaire atteint de l'une des cinq affections prévues par la loi.

En bref

Pour qui ?: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques atteints de l'une des cinq affections prévues par la loi, sous réserve de leur affiliation. Certains agents à temps non complet et les agents contractuels relèvent du congé de grave maladie.
Qui décide ?: Votre administration employeuse, après avis du conseil médical pour la première attribution du congé.
Qui intervient ?: Conseil médical — donne un avis
Administration employeuse — décide

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Ce congé est propre à la fonction publique. Un salarié du privé relève de l'arrêt de travail et, le cas échéant, de la pension d'invalidité.
Fonctionnaire titulaire: Cela dépend de votre situation exacte Je suis titulaire dans la fonction publique. Oui dans le cas général, si votre affection relève des cinq catégories. ⚠️ Mais un fonctionnaire territorial ou hospitalier nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est exclu de ce congé : il relève du congé de grave maladie.
Fonctionnaire stagiaire: Cela dépend de votre situation exacte Je suis en stage avant titularisation. Les congés rémunérés comptent comme temps de stage dans la limite d'un dixième de sa durée statutaire ; au-delà, la fin du stage est reportée. ⚠️ Un stagiaire territorial ou hospitalier à temps non complet non affilié à la CNRACL en est exclu : il relève du congé de grave maladie.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. Les agents contractuels de droit public relèvent du congé de grave maladie, qui obéit à d'autres règles. Une fiche distincte lui est consacrée.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Ce congé suppose un emploi public. Un travailleur indépendant n'est pas concerné.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Sans emploi public en cours, la question ne se pose pas.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Cette fiche peut vous concerner si votre affection relève des cinq catégories prévues. Pour certains emplois à temps non complet, votre affiliation ou non à la CNRACL décide entre ce congé et le congé de grave maladie. Contractuel : voyez le congé de grave maladie.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État. Trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités. Trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement. ⚠️ Un fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est exclu de ce congé et relève du congé de grave maladie. Le seuil d'affiliation est en principe de 28 heures par semaine, avec des seuils particuliers pour certains emplois, notamment dans l'enseignement artistique.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics. Trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement. ⚠️ Un fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — seuil de 28 heures par semaine — est exclu de ce congé et relève du congé de grave maladie.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Le congé de longue durée est le plus long des congés pour raison de santé des fonctionnaires : jusqu'à cinq ans.

Mais il ne s'ouvre que pour cinq catégories de maladies, listées par la loi. Ce n'est donc pas un congé de longue maladie qui durerait plus longtemps.

Pendant trois ans, votre traitement est maintenu en totalité. Les deux années suivantes, il est réduit de moitié. C'est la même règle dans les trois fonctions publiques.

Qui peut en bénéficier ?

CINQ CATÉGORIES, ET SEULEMENT CINQ

Le congé de longue durée est réservé au fonctionnaire atteint de tuberculose, d'une maladie mentale, d'une affection cancéreuse, de poliomyélite, ou d'un déficit immunitaire grave et acquis.

⚠️ C'est la différence essentielle avec le congé de longue maladie, qui n'a pas de liste fermée. Une maladie longue et invalidante n'ouvre pas le congé de longue durée si elle ne relève pas de l'une de ces catégories. Hors de cette liste, votre situation relève du congé de maladie ordinaire ou du congé de longue maladie, selon que les conditions propres à ce dernier sont réunies — ce n'est pas automatique.

COMBIEN DE TEMPS

Cinq ans au maximum pour une même affection. ⚠️ Une autre affection figurant elle aussi dans les cinq catégories peut ouvrir un nouveau droit complet : le compteur est propre à chaque affection. Le congé est accordé, puis renouvelé, dans la limite de six mois à chaque fois.

⚠️ Cette limite de six mois est celle de la période de congé, pas celle de l'avis médical qui la justifie : depuis le 1er septembre 2026, cet avis obéit lui-même aux règles de prescription du code de la sécurité sociale — 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation médicalement justifiée.

⚠️ Ces plafonds de 31 et 62 jours ne s'appliquent pas à Mayotte.

⚠️ En télémédecine, les règles sont plus strictes : la prescription ou le premier renouvellement est en principe limité à 3 jours, et les renouvellements suivants ne peuvent normalement pas être faits à distance. Des exceptions existent.

COMMENT IL S'ARTICULE AVEC LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE

Le congé de longue durée intervient normalement à la suite de la période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement. Cette première année est alors réputée constituer une période du congé de longue durée pour la même affection : elle s'impute sur les cinq ans, elle ne s'y ajoute pas.

⚠️ Vous pouvez demander à rester en congé de longue maladie alors que votre situation vous permettrait de relever du congé de longue durée, après avis du conseil médical. Le calcul n'est pas évident : le congé de longue durée est plus long, mais sa deuxième période est à demi-traitement, et dans la fonction publique de l'État le congé de longue maladie conserve un taux de 60 % que le congé de longue durée n'a pas. Faites poser la comparaison chiffrée avant de choisir.

⚠️ Et surtout : ce choix ne se rattrape pas librement. Si vous restez en congé de longue maladie alors que vous pouviez bénéficier d'un congé de longue durée, vous ne pourrez pas basculer ensuite vers le congé de longue durée pour la même affection tant que vous n'aurez pas recouvré vos droits à congé de longue maladie à plein traitement.

QUAND LE CONSEIL MÉDICAL INTERVIENT

Pour la première attribution du congé, son avis est requis. Il l'est aussi à l'expiration de vos droits, dans certaines situations de reprise, de disponibilité d'office pour raison de santé ou de reclassement.

⚠️ Depuis le 1er septembre 2026, il n'est plus systématiquement saisi pour le seul renouvellement du congé après la fin de la période à plein traitement.

Pendant le congé, un contrôle par un médecin agréé intervient au moins une fois par an.

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE PRÉSENCE

Depuis le 1er septembre 2026, votre administration peut faire procéder à un contrôle de votre présence à votre domicile ou à votre lieu de repos, en dehors des sorties autorisées ou pendant les heures où votre présence est obligatoire. Une absence injustifiée, ou le refus de vous soumettre au contrôle, peut interrompre le versement de votre rémunération.

⚠️ Attention si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier nommé sur un emploi à temps non complet et non affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les textes vous excluent du congé de longue durée comme du congé de longue maladie : vous relevez du congé de grave maladie, d'une durée de trois ans.

⚠️ Congé de longue durée et congé de longue maladie ne se confondent pas. Le premier est réservé à cinq catégories d'affections et dure jusqu'à cinq ans ; le second n'a pas de liste fermée et dure jusqu'à trois ans, avec une rémunération construite autrement. On ne choisit pas librement : c'est l'affection qui commande, avec la possibilité de demander à rester en congé de longue maladie.

⚠️ Le congé de longue durée n'est pas une mise à la retraite. Il maintient le lien d'emploi et une part de traitement. La retraite pour invalidité est une autre décision, qui intervient le cas échéant plus tard.

Comment faire ?

Vérifiez que votre affection relève des cinq catégories
Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Hors de ces cinq catégories, ce congé ne peut pas être accordé : selon la durée et la gravité de votre maladie, votre situation relèvera du congé de maladie ordinaire ou du congé de longue maladie.
Engagez la demande, ou laissez votre administration le faire
Si vous êtes à l'initiative de la démarche, adressez votre demande avec un certificat médical établi par un médecin. Votre administration peut aussi engager la procédure elle-même. Si vous êtes déjà en congé de longue maladie, la bascule se prépare avant la fin de l'année à plein traitement.
Laissez instruire la demande
Une expertise par un médecin agréé peut être demandée si elle est nécessaire à l'instruction : ce n'est pas une étape systématique.
Attendez l'avis du conseil médical
Requis pour la première attribution. Les délais sont longs : anticipez.
Demandez le renouvellement avant l'échéance
Le congé est renouvelé dans la limite de six mois à chaque fois.

Documents à préparer

Votre demande écrite de congé de longue durée (obligatoire si vous êtes concerné) Si vous êtes à l'initiative de la démarche. L'administration peut aussi engager la procédure elle-même.
Un certificat médical établi par un médecin (obligatoire si vous êtes concerné) Si vous êtes à l'initiative de la demande. Le texte n'impose pas qu'il vienne de votre médecin traitant.
Les pièces réclamées par le conseil médical (obligatoire si vous êtes concerné) Elles vous sont demandées par courrier, avec un délai à respecter.

Combien ?

Le traitement indiciaire est maintenu en totalité pendant trois ans, puis de moitié pendant deux ans. Cette règle est commune aux trois fonctions publiques.

⚠️ Les primes et indemnités obéissent à des règles distinctes du traitement, et elles diffèrent selon le versant. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé par délibération de la collectivité, dans les limites de celui de l'État. Demandez à votre service des ressources humaines ce que prévoit le vôtre.

En cas de refus

Deux choses différentes se contestent, et pas au même endroit.

L'avis du conseil médical en formation restreinte peut être contesté devant le Conseil médical supérieur, dans les deux mois suivant sa notification.

La décision prise ensuite par votre administration se conteste selon les voies et délais indiqués sur cette décision, le cas échéant devant le tribunal administratif.

⚠️ Lisez la notification : c'est elle qui fait courir le délai.

À ne pas confondre

Congé de longue durée et Congé de longue maladie : ce n'est pas la même chose.

Le congé de longue maladie n'a pas de liste fermée d'affections et dure jusqu'à trois ans. Le congé de longue durée est réservé à cinq catégories et dure jusqu'à cinq ans. La première année de congé de longue maladie à plein traitement s'impute sur le congé de longue durée pour la même affection.

Lire la fiche Congé de longue maladie

Congé de longue durée et Congé de maladie du fonctionnaire : ce n'est pas la même chose.

Le congé de maladie ordinaire couvre les arrêts courants, dans la limite de douze mois sur douze mois consécutifs. Le congé de longue durée concerne cinq affections précises et va jusqu'à cinq ans.

Lire la fiche Congé de maladie du fonctionnaire

Sources

Code général de la fonction publique, affections ouvrant droit au congé de longue durée — Légifrance (CGFP art. L. 822-12)
Code général de la fonction publique, articulation avec le congé de longue maladie — Légifrance (CGFP art. L. 822-14)
Code général de la fonction publique, durée et rémunération du congé de longue durée — Légifrance (CGFP art. L. 822-15)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, choix entre congé de longue maladie et congé de longue durée — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 30)
Code général de la fonction publique, congés pour raison de santé — Légifrance (CGFP art. L. 822-1 à L. 822-30)
Décret relatif aux médecins agréés, aux conseils médicaux et aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 7 et 36)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, saisine du conseil médical — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 34)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, recours à un médecin agréé — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 10)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, Conseil médical supérieur — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 17)
Décret relatif aux conseils médicaux et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Légifrance (Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 5 et 26)
Décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, congé de grave maladie — Légifrance (Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 35 et 36)
Décret déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux à temps non complet — Légifrance (Décret n° 2022-244 du 25 février 2022, art. 1 et 1-1)
Décret fixant le seuil d'heures minimal pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL — Légifrance (Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022)
Décret relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — Légifrance (Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 7 et 25)
Décret relatif aux fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique hospitalière — Légifrance (Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020, art. 9 à 13)
Décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires — Légifrance (Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), mise à jour du 29 juillet 2026
Décret relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail — Légifrance (Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026), mise à jour du 12 juin 2026
Code de la santé publique, télémédecine et durée des arrêts prescrits à distance — Légifrance (CSP art. L. 6316-1), mise à jour du 27 juin 2026
Rectificatif au décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics — Légifrance (Rectificatif du 8 août 2026), mise à jour du 8 août 2026
Code général de la fonction publique, régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale — Légifrance (CGFP art. L. 714-4 à L. 714-13)
Code général de la fonction publique, prise en compte des congés dans la durée du stage — Légifrance (CGFP art. R. 327-59)
Congés pour raison de santé — Portail de la fonction publique

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Information vérifiée le 29 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.