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Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA)

Dans le régime de droit commun, l’APA en établissement réduit les dépenses liées à la perte d’autonomie d’une personne de 60 ans ou plus en EHPAD ou en USLD. Jusqu’au 31 décembre 2026, un régime expérimental différent s’applique dans 23 territoires.

Sigles et termes utilisés dans cette page 2

APA — Allocation personnalisée d'autonomie

Aide destinée aux personnes de soixante ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. En savoir plus →

GIR — Groupe iso-ressources

Niveau de perte d'autonomie, évalué de 1 (le plus dépendant) à 6, qui conditionne l'accès à l'APA.

Selon votre situation professionnelle 7

Salarié du privé

Cette fiche peut vous concerner Je travaille dans une entreprise privée ou une association.

Fonctionnaire titulaire

Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique.

Fonctionnaire stagiaire

Cette fiche peut vous concerner Je suis en stage avant titularisation.

Agent contractuel de la fonction publique

Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire.

Travailleur indépendant

Cette fiche peut vous concerner Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole.

Sans emploi

Cette fiche peut vous concerner Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité.

Je ne sais pas

Cette fiche peut vous concerner Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Dans le régime de droit commun, l’APA en établissement aide une personne de 60 ans ou plus, classée en GIR 1 à 4, à payer une partie du tarif dépendance d’un EHPAD ou d’une USLD.

Attention : jusqu’au 31 décembre 2026, un régime différent s’applique dans 23 territoires expérimentateurs.

Dans les établissements concernés par cette expérimentation, l’APA en établissement individuelle ne s’applique pas : les dépenses de soins et d’autonomie sont financées par un forfait global unique, et le résident acquitte en 2026 une participation forfaitaire de 6,16 € par jour.

Qui peut en bénéficier ?

Deux régimes doivent être distingués jusqu’au 31 décembre 2026.

RÉGIME DE DROIT COMMUN
L’APA en établissement s’adresse à une personne :
- âgée d’au moins 60 ans ;
- résidant en France de façon stable et régulière ;
- classée GIR 1, 2, 3 ou 4 ;
- accueillie en EHPAD ou en USLD.

Le GIR est évalué dans l’établissement par l’équipe compétente, notamment sous la responsabilité du médecin coordonnateur selon l’organisation applicable.

EXPÉRIMENTATION 2025-2026
Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un régime expérimental s’applique dans les établissements concernés situés dans 23 territoires : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane et La Réunion.

Pour les personnes hébergées dans les établissements concernés de ces territoires, le régime individuel de l’APA en établissement prévu par la sous-section correspondante du code ne s’applique pas. Les dépenses de soins et d’autonomie sont financées selon le forfait global unique prévu par l’expérimentation.

Si la personne vit en résidence autonomie, en résidence services ou en accueil familial, il faut examiner l’APA à domicile et non l’APA en établissement.

Comment faire ?

1. Vérifiez le type d’établissement
   L’APA en établissement concerne l’EHPAD ou l’USLD ; en résidence autonomie ou accueil familial, examinez l’APA à domicile.
2. Faites évaluer ou prendre en compte le GIR
   Le GIR est évalué par les professionnels compétents ; il ne doit pas être auto-évalué par un questionnaire.
3. Identifiez le régime applicable à l’établissement
   Jusqu’au 31 décembre 2026, vérifiez si l’établissement relève de l’expérimentation menée dans 23 territoires.
4. Vérifiez votre participation
   En droit commun, elle dépend notamment du GIR, du tarif dépendance et des ressources. Dans l’expérimentation, la participation forfaitaire est de 6,16 € par jour en 2026.

Documents à préparer

• Justificatifs de ressources (obligatoire si vous êtes concerné)
• Informations d’admission en EHPAD ou USLD (obligatoire si vous êtes concerné)
• Évaluation GIR (obligatoire si vous êtes concerné) Réalisée par les professionnels compétents.

Combien ?

Dans le régime de droit commun, le montant dépend notamment des ressources de la personne, de son GIR et du tarif dépendance de l’établissement.

Dans les établissements relevant de l’expérimentation des 23 territoires, il n’y a pas d’APA en établissement individuelle calculée selon ce régime. Le financement des soins et de l’autonomie repose sur un forfait global unique versé à l’établissement.

En 2026, la participation journalière forfaitaire du résident aux dépenses d’entretien de l’autonomie est de 6,16 € par jour dans les établissements concernés par l’expérimentation.

L’expérimentation prend fin le 31 décembre 2026 sauf évolution ultérieure de la loi : cette fiche devra donc être réexaminée avant 2027.

En cas de refus

Une décision concernant l'APA peut être contestée par un recours administratif préalable obligatoire auprès des services du département, puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif. Vérifiez toujours la notification.

N'est pas cumulable avec

Allocation personnalisée d’autonomie à domicile Prestation de compensation du handicap

Peut se cumuler avec

Aide sociale à l'hébergement APL ou ALS en établissement pour personnes âgées

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.