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Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Travailler à temps réduit pour raison de santé, dans la fonction publique. ⚠️ La rémunération dépend de votre statut : le fonctionnaire conserve la totalité de son traitement, l'agent contractuel perçoit une rémunération réduite complétée par des indemnités journalières.

Nouvelles règles depuis le 1er août 2026 ⚠️ Attention à la date : ces règles s'appliquent depuis le 1er août 2026, et non le 1er septembre comme les autres nouveautés du même décret. Le contrôle systématique par médecin agréé au-delà de trois mois cumulés est supprimé, l'autorisation est accordée dans la limite d'un an sans période minimale, la décision doit intervenir sous trente jours — ou au plus tard le jour de la reprise lorsque le temps partiel fait suite à un congé pour raison de santé, dont la liste diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel — et tout refus doit être motivé. Ces règles valent pour les autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.

Sigles et termes utilisés dans cette page

invalidité: Réduction durable de la capacité de travail ou d'exercice des fonctions, reconnue selon le régime de protection sociale applicable. À ne pas confondre avec le handicap ou l'inaptitude. En savoir plus →
inaptitude: Impossibilité médicale d'exercer son emploi ou certaines fonctions. Les règles et l'autorité compétente diffèrent selon que vous travaillez dans le privé ou dans la fonction publique. En savoir plus →
médecin agréé: Médecin inscrit sur une liste administrative, sollicité pour certains examens ou contrôles médicaux des agents publics : procédures de congé, d'inaptitude, ou lorsque des conditions de santé particulières sont exigées pour exercer certaines fonctions.
traitement indiciaire: Part principale de la rémunération d'un agent public, calculée à partir de son indice. Elle ne comprend ni les primes, ni l'indemnité de résidence, ni le supplément familial de traitement.

En bref

Pour qui ?: Les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques. Les salariés du privé relèvent d'une fiche distincte.
Qui décide ?: Votre administration employeuse, sur présentation d'un certificat médical.
Qui intervient ?: Administration employeuse — décide

Selon votre situation professionnelle

Salarié du privé: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je travaille dans une entreprise privée ou une association. Les salariés du privé relèvent du temps partiel thérapeutique du régime général, avec un salaire correspondant au travail effectué et des indemnités journalières. Une fiche distincte lui est consacrée.
Fonctionnaire titulaire: Cette fiche peut vous concerner Je suis titulaire dans la fonction publique. Votre traitement indiciaire est maintenu en totalité, quelle que soit la quotité travaillée, ainsi que le supplément familial et l'indemnité de résidence. La durée totale est d'un an au maximum ; un nouveau droit suppose ensuite un an en position d'activité ou de détachement.
Fonctionnaire stagiaire: Cela dépend de votre situation exacte Je suis en stage avant titularisation. Le fonctionnaire stagiaire peut en bénéficier dans les mêmes conditions qu'un titulaire, sauf lorsque son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. À la titularisation, les périodes de temps partiel thérapeutique sont prises intégralement en compte pour le classement et l'avancement.
Agent contractuel de la fonction publique: Cette fiche peut vous concerner Je travaille pour une administration, mais je ne suis pas titulaire. ⚠️ Votre rémunération est réduite selon la quotité travaillée, et complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le maintien intégral du traitement ne concerne que les fonctionnaires.
Travailleur indépendant: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis à mon compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur ou exploitant agricole. Ce dispositif suppose un emploi public. Un travailleur indépendant n'est pas concerné.
Sans emploi: Cette fiche ne correspond pas à votre situation professionnelle Je suis demandeur d'emploi, étudiant, ou sans activité. Ce dispositif suppose un emploi public en cours ou une reprise.
Je ne sais pas: Cela dépend de votre situation exacte Mon employeur est une administration mais j'ignore si je suis titulaire. Une question décide de tout ici : êtes-vous fonctionnaire ou agent contractuel ? Le premier conserve son traitement entier, le second voit sa rémunération réduite. Votre bulletin de paie l'indique.

Dans la fonction publique, les règles diffèrent selon votre versant :

Fonction publique d'État: Ministères, rectorats, préfectures, établissements publics de l'État. Fonctionnaire : traitement maintenu en totalité. Les primes et indemnités sont en principe maintenues dans les mêmes proportions, sous réserve des règles particulières prévues notamment pour les éléments modulés selon les résultats, certaines sujétions et certains frais. Agent contractuel : rémunération réduite selon la quotité, complétée par les indemnités journalières.
Fonction publique territoriale: Communes, départements, régions, CCAS, intercommunalités. Fonctionnaire : traitement maintenu en totalité. Le régime indemnitaire, lui, dépend de la délibération de votre collectivité : demandez ce qu'elle prévoit. Agent contractuel : rémunération réduite selon la quotité, complétée par les indemnités journalières.
Fonction publique hospitalière: Hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements sociaux et médico-sociaux publics. Fonctionnaire : traitement maintenu en totalité. Les primes liées au grade, à l'échelon ou à l'emploi restent intégrales ; celles modulées selon les résultats continuent de l'être. Agent contractuel : rémunération réduite selon la quotité, complétée par les indemnités journalières.

Ce bloc ne regarde que votre situation professionnelle : il ne dit pas si vous remplissez les autres conditions. La page reste lisible dans tous les cas.

En quelques mots

Le temps partiel pour raison thérapeutique permet de travailler moins pendant un temps, parce que votre santé ne vous permet pas encore de reprendre à plein.

⚠️ Ce que vous touchez dépend de votre statut, et l'écart est important.

Si vous êtes fonctionnaire, votre traitement est maintenu en totalité, même si vous travaillez à 50 %.

Si vous êtes agent contractuel, votre rémunération est réduite selon le temps travaillé, et l'Assurance maladie verse des indemnités journalières en complément.

⚠️ Vous n'avez pas besoin d'avoir été en arrêt avant : ce temps partiel peut suivre un congé, ou commencer sans arrêt préalable.

Qui peut en bénéficier ?

DEUX SITUATIONS MÉDICALES, ET UNE SEULE SUFFIT

Soit le maintien ou le retour à l'emploi est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé, soit vous devez suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre santé.

⚠️ Ce temps partiel peut faire suite à un congé pour raison de santé, mais il peut aussi être accordé sans arrêt préalable.

LA QUOTITÉ ET LA DURÉE

Le service ne peut pas être inférieur au mi-temps. Les quotités possibles sont 50, 60, 70, 80 ou 90 %.

Pour un fonctionnaire, la durée totale est d'un an au maximum, de façon continue ou discontinue. ⚠️ Une fois ce droit épuisé, une nouvelle autorisation suppose un délai d'au moins un an. Pour calculer cette année, seules les périodes accomplies en position d'activité ou de détachement sont prises en compte : une année écoulée dans une autre position ne suffit pas. Cette règle de reconstitution est propre au fonctionnaire.

Depuis le 1er août 2026, l'autorisation n'est plus enfermée dans des périodes obligatoires de un à trois mois : elle est accordée dans la limite d'un an.

LES DÉLAIS DE DÉCISION, QUI COMPTENT

Votre administration doit se prononcer au plus tard dans les trente jours suivant la réception de votre demande.

⚠️ Mais lorsque le temps partiel fait suite à un congé pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard **le jour de la reprise** — et les congés concernés ne sont pas les mêmes selon votre statut.

Pour un **fonctionnaire** : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou disponibilité pour raison de santé.

Pour un **agent contractuel** : congé de maladie, congé de grave maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Vous ne devez donc pas vous retrouver sans réponse le matin de votre retour.

LES CONTRÔLES

Depuis le 1er août 2026, il n'y a plus de contrôle systématique par un médecin agréé lorsque le temps partiel se prolonge au-delà de trois mois cumulés.

⚠️ En revanche, votre administration conserve la faculté de vous faire examiner par un médecin agréé à tout moment, y compris lors de votre première demande. La suppression porte sur le caractère automatique du contrôle, pas sur la possibilité de contrôler.

CE QUE DEVIENT VOTRE CONGÉ DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE

Le temps partiel pour raison thérapeutique est du service accompli. À la date où il commence, vous avez repris vos fonctions : votre congé de longue maladie ou de longue durée a pris fin.

⚠️ Il ne s'impute donc pas sur la durée maximale de trois ou cinq ans de ces congés. Mais il n'efface pas non plus ce que vous en avez déjà consommé.

⚠️ Ce temps partiel n'est pas un temps partiel ordinaire. Il est accordé pour raison de santé, et pour le fonctionnaire il n'entraîne aucune réduction du traitement — ce qui n'est pas le cas du temps partiel sur autorisation.

⚠️ Il n'est pas non plus une reconnaissance d'inaptitude. Il sert au contraire, souvent, à organiser un retour qui l'évite.

⚠️ Les salariés du privé relèvent d'un dispositif distinct, avec une rémunération construite autrement. Une fiche lui est consacrée.

Comment faire ?

Faites établir un certificat médical
Il indique laquelle des deux situations vous concerne, la quotité envisagée et la durée. Un arrêt préalable n'est pas exigé.
Adressez votre demande à votre administration
Si votre temps partiel fait suite à un congé pour raison de santé, déposez-la assez tôt : la décision doit alors intervenir au plus tard le jour de votre reprise.
Attendez la décision
Trente jours au plus après réception de la demande dans le cas général. Au plus tard le jour de la reprise si le temps partiel fait suite à un congé pour raison de santé : congé de longue maladie, de longue durée, invalidité temporaire imputable au service ou disponibilité pour raison de santé pour un fonctionnaire ; congé de maladie, congé de grave maladie, accident du travail ou maladie professionnelle pour un contractuel.
Délai : 30 jours
Préparez la reprise avec le médecin du travail
Une visite de préreprise peut être demandée avant le retour. Elle permet d'anticiper l'aménagement du poste plutôt que de le découvrir le premier jour.
Demandez le renouvellement avant l'échéance
L'autorisation est accordée dans la limite d'un an. Un refus de renouvellement doit être motivé, et précédé selon le cas d'un entretien ou de l'avis d'un médecin agréé.

Documents à préparer

Votre demande écrite Elle précise la quotité souhaitée parmi 50, 60, 70, 80 ou 90 %.
Un certificat médical Il justifie que votre situation relève de l'une des deux situations prévues.
Les pièces demandées par le médecin agréé, le cas échéant (obligatoire si vous êtes concerné) Votre administration peut vous faire examiner à tout moment, y compris à la première demande.

Combien ?

⚠️ C'est ici que tout se joue, et la réponse dépend de votre statut.

**Si vous êtes fonctionnaire**, votre traitement indiciaire est maintenu en totalité, quelle que soit la quotité travaillée. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont également versés intégralement. Le sort des primes dépend de votre versant : voyez la précision correspondante.

**Si vous êtes agent contractuel**, votre rémunération est réduite selon la quotité de travail : la moitié pour 50 %, six dixièmes pour 60 %, sept dixièmes pour 70 %, six septièmes pour 80 % et trente-deux trente-cinquièmes pour 90 %. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale viennent en complément.

⚠️ N'en déduisez pas que la fonction publique « maintient le salaire » : c'est vrai du fonctionnaire, et faux du contractuel.

En cas de refus

Le refus de votre demande, le refus de la renouveler ou l'interruption décidée par votre administration doivent être **motivés**.

Si la décision repose sur les nécessités du service, elle est précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez être assisté. Si elle repose sur un motif médical, elle est précédée de l'avis d'un médecin agréé.

La décision se conteste ensuite selon les voies et délais indiqués sur sa notification, le cas échéant devant le tribunal administratif.

⚠️ Si vous êtes contractuel, une contestation portant sur vos indemnités journalières relève de votre caisse d'assurance maladie et non de votre employeur : deux décisions, deux recours.

À ne pas confondre

Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique et Temps partiel thérapeutique du salarié : ce n'est pas la même chose.

Le dispositif des salariés du privé repose sur un salaire correspondant au travail effectué, complété par des indemnités journalières. Dans la fonction publique, le fonctionnaire conserve la totalité de son traitement.

Lire la fiche Temps partiel thérapeutique du salarié

Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique et Congé de longue maladie : ce n'est pas la même chose.

Le temps partiel thérapeutique est du service accompli : à sa date de début, le congé de longue maladie a pris fin. Il ne s'impute pas sur les trois ans, mais il n'efface pas ce qui a été consommé.

Lire la fiche Congé de longue maladie

Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique et Congé de longue durée : ce n'est pas la même chose.

Même règle qu'avec le congé de longue maladie : le temps partiel thérapeutique ne s'impute pas sur les cinq ans, mais il ne recrédite pas les mois déjà consommés pour la même affection.

Lire la fiche Congé de longue durée

Sources

Code général de la fonction publique, temps partiel pour raison thérapeutique — Légifrance (CGFP art. L. 823-1 à L. 823-6)
Code général de la fonction publique, maintien intégral du traitement du fonctionnaire — Légifrance (CGFP art. L. 823-4)
Code général de la fonction publique, reconstitution du droit au temps partiel thérapeutique — Légifrance (CGFP art. L. 823-6)
Code général de la fonction publique, prise en compte des périodes de temps partiel thérapeutique à la titularisation — Légifrance (CGFP art. R. 327-71)
Code général de la fonction publique, temps partiel thérapeutique du fonctionnaire stagiaire — Légifrance (CGFP art. R. 327-41)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires de l'État, temps partiel thérapeutique — Légifrance (Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 23-1 à 23-14)
Décret relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Légifrance (Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 13-1 à 13-13)
Décret relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, temps partiel thérapeutique — Légifrance (Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 13-1 à 13-14)
Décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires — Légifrance (Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), mise à jour du 29 juillet 2026
Décret relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État — Légifrance (Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, art. 1)
Décret relatif aux agents contractuels de l'État, temps partiel thérapeutique — Légifrance (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 11-1)
Décret relatif aux agents contractuels territoriaux, temps partiel thérapeutique — Légifrance (Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 9-1)
Décret relatif aux agents contractuels hospitaliers, temps partiel thérapeutique — Légifrance (Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 9-1)
Code de la sécurité sociale, conditions du temps partiel thérapeutique — Légifrance (CSS art. L. 323-3)
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? — Service-Public
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? — Service-Public

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Information vérifiée le 29 août 2026. Information vérifiée à la date indiquée. En cas de doute, la source officielle fait foi.

Glossaire des sigles et des termes →

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