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Aides et droits › Être protégé juridiquement

Être protégé juridiquement

Aide
Protection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle

Mesures judiciaires destinées à protéger un majeur dont l’altération médicalement constatée des facultés l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts, avec un degré d’assistance ou de représentation proportionné.

À comprendre
Sauvegarde de justice d’un majeur

Mesure de protection temporaire dans laquelle le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits, avec la possibilité de confier certains actes précis à un mandataire spécial.

À comprendre
Curatelle d’un majeur

Mesure judiciaire dans laquelle un majeur reste capable d’agir lui-même mais doit être assisté ou contrôlé de façon continue pour certains actes importants.

À comprendre
Tutelle d’un majeur

Mesure judiciaire de représentation destinée à un majeur qui doit être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile lorsque les protections moins contraignantes ne suffisent pas.

À comprendre
Habilitation familiale d’un majeur

Mesure permettant au juge d’habiliter un ou plusieurs proches à assister ou représenter un majeur lorsque sa famille peut assurer sa protection sans qu’une curatelle ou une tutelle soit nécessaire.

Aide
Mandat de protection future

Contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens et de choisir un ou plusieurs mandataires pour le jour où une altération des facultés empêchera de pourvoir seul à ses intérêts.

Aide
Personne de confiance en matière de santé

Personne désignée par un majeur pour l’accompagner dans ses démarches de santé et témoigner de sa volonté s’il devient hors d’état de l’exprimer.

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Directives anticipées

Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements et actes médicaux pour le cas où elle ne pourrait plus l’exprimer elle-même.

Glossaire des sigles et des termes →

Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.