Aides et droits › Être protégé juridiquement
Être protégé juridiquement
AideProtection juridique d’un majeur : sauvegarde, curatelle ou tutelle
Mesures judiciaires destinées à protéger un majeur dont l’altération médicalement constatée des facultés l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts, avec un degré d’assistance ou de représentation proportionné.
À comprendreSauvegarde de justice d’un majeur
Mesure de protection temporaire dans laquelle le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits, avec la possibilité de confier certains actes précis à un mandataire spécial.
À comprendreCuratelle d’un majeur
Mesure judiciaire dans laquelle un majeur reste capable d’agir lui-même mais doit être assisté ou contrôlé de façon continue pour certains actes importants.
À comprendreTutelle d’un majeur
Mesure judiciaire de représentation destinée à un majeur qui doit être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile lorsque les protections moins contraignantes ne suffisent pas.
À comprendreHabilitation familiale d’un majeur
Mesure permettant au juge d’habiliter un ou plusieurs proches à assister ou représenter un majeur lorsque sa famille peut assurer sa protection sans qu’une curatelle ou une tutelle soit nécessaire.
AideMandat de protection future
Contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens et de choisir un ou plusieurs mandataires pour le jour où une altération des facultés empêchera de pourvoir seul à ses intérêts.
AidePersonne de confiance en matière de santé
Personne désignée par un majeur pour l’accompagner dans ses démarches de santé et témoigner de sa volonté s’il devient hors d’état de l’exprimer.
AideDirectives anticipées
Écrit par lequel une personne majeure exprime à l’avance sa volonté sur les traitements et actes médicaux pour le cas où elle ne pourrait plus l’exprimer elle-même.
Glossaire des sigles et des termes →
Ce module d'information ne remplace pas un conseil personnalisé. Les organismes cités restent seuls compétents pour instruire vos demandes.